Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, 26/00311
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Irrecevabilité d’appel
Textes cités
Articles 973 et suivants du code de procédure civile
Résumé
Un appel formé contre une décision de prolongation de rétention administrative d’un étranger a été examiné. La requête de prolongation doit être motivée, datée, signée et accompagnée de pièces justificatives, notamment une copie actualisée du registre de rétention. Le juge judiciaire contrôle la régularité de la procédure. En l’espèce, la requête du préfet était conforme, avec une copie actualisée du registre comportant les mentions nécessaires. La nationalité marocaine mentionnée correspond aux déclarations de l’intéressé. L’appel de l’étranger, fondé sur une erreur de nationalité, est jugé mal fondé et abusif. La décision de prolongation est confirmée.
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