Référés Civils

ORDONNANCE N°100

N° RG 26/03973 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WQUB

M. [W] [J]

C/

Caisse [1]

Société [2]

S.E.L.A.R.L. [Q] & [U]

S.A. [3]

Caisse [4]

Caisse CAISSE REGIONALE DE [5] DU LANG UEDOC

S.A. [6]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 1er SEPTEMBRE 2026

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER

Mme Léna ETIENNE, lors des débats, et Madame Elise BEZIER, lors du prononcé,

DÉBATS

A l’audience publique du 21 juillet 2026

ORDONNANCE

Rendue par défaut, prononcée publiquement le 1er septembre 2026, par mise à disposition date indiquée à l’issue des débats

****

Vu l’assignation en référé délivrée le 6 juillet 2026

ENTRE :

Monsieur [W] [J]

né le 25 février 1969 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Benjamin BEAULIER de l’AARPI AMBRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

ET :

[7] ATLANTIQUE VENDEE

Service Surendettement

[Adresse 2]

[Localité 3]

Régulièrement assignée le 7 juillet 2026 à personne morale

CABINET [K] & [E]

Avocats

[Adresse 3]

[Localité 2]

Régulièrement assigné le 6 juillet 2026 à étude

S.E.L.A.R.L. [Q] & [U]

Avocats

[Adresse 4]

[Localité 4]

Régulièrement assigné le 3 juillet 2026 à personne morale

S.A. [3]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Régulièrement assignée le 7 juillet 2026 à étude

CAISSE FEDERALE DE [8]

Chez [9]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Régulièrement assignée le 6 juillet 2026 à personne morale

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC

[Adresse 8]

[Localité 7]

Régulièrement assignée le 6 juillet 2026 à personne morale

S.A. [6], anciennement dénommée [10], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 9]

Régulièrement assignée le 6 juillet 2026 à personne morale

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 2 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a déclaré irrecevable une demande que M. [J] avait formée en vue du traitement de sa situation de surendettement et dit que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés dans le cadre de la présente instance.

M. [J] a interjeté appel de ce jugement le 7 mai 2026 et ce dossier a été enrôlé sous le n° RG 26/02724, pendant devant la chambre du surendettement.

M. [J] a régulièrement fait délivrer son assignation selon les modalités suivantes :

à la SELARL [Q] & [U], le 3 juillet 2026 par remise de l’acte à personne morale ;

au Cabinet [K] et [E], le 6 juillet 2026 par remise de l’acte à étude ;

à la [6], le 6 juillet 2026 par remise de l’acte à personne morale ;

à la [4], le 6 juillet 2026 par signification à personne morale ;

au [1], le 7 juillet 2026 par remise de l’acte à personne morale ;

à la Société [11], le 6 juillet 2026 par signification à personne morale ;

à la Société [3] Service Surendettement le 7 juillet 2026 par remise de l’acte à étude.

Lors de l’audience du 21 juillet 2026, M. [J], représenté par son avocat, développant les termes de son acte d’assignation, auquel il est renvoyé s’agissant des moyens qui y sont formulés, demande à la juridiction du premier président de :

constater que l’exécution du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes en date du 2 avril 2026, entraînerait des conséquences manifestement excessives ;

en conséquence :

ordonner le sursis à exécution dudit jugement rendu en date du 2 avril 2026 ;

statuer ce que de droit s’agissant des frais irrépétibles et des dépens.

Aucun des défendeurs n’a comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection statuant en matière de traitement des situations de surendettement sont immédiatement exécutoires.

L’article R. 713-8 du code de la consommation dispose qu’en cas d’appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel par assignation en référé. Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l’exception de celle prévoyant la suspension d’une mesure d’expulsion. Le sursis à exécution n’est accordé que si l’exécution immédiate de la décision risque d’avoir des conséquences manifestement excessives.

Il convient dès lors d’examiner les conséquences manifestement excessives susceptibles de résulter de la décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes, telles qu’exposées par M. [J].

En premier lieu, M. [J] indique que le montant global de son passif, qui s’élève à la somme de 401.572 €, est, selon ses termes, particulièrement conséquent, dès lors qu’« il ne peut être supporté au moyen de la faculté contributive mensuelle retenue par la commission, à hauteur de la somme de 3.258,17 € ». Cependant, cette constatation ne peut fonder une conséquence manifestement excessive dès lors que M. [J] s’attache à critiquer la décision de la commission, alors que, précisément, le jugement dont il a interjeté appel a mis cette décision à néant en déclarant la demande de traitement de la situation de surendettement irrecevable.

En deuxième lieu, M. [J] expose qu’il doit « supporter des charges courantes mensuelles élevées, constituées d’appel de fonds de copropriété et de taxe pour les biens dont [il] est propriétaire, outre les appels de taxe foncière pour ses biens ainsi que diverses dépenses se rattachant auxdits biens, pour des montants variables ». Cependant, le fait de devoir supporter ces charges ne constitue pas une conséquence manifestement excessive résultant du jugement critiqué, puisque celui-ci repose, notamment, sur le fait que M. [J] « ne justifie d’aucune démarche allant dans le sens de la vente immobilière d’un de ces deux biens alors même que celle-ci permettrait d’améliorer sa situation, voire de mettre fin à son endettement, tout en conservant sa résidence principale située [Adresse 11] à [Localité 10] ainsi qu’un revenu foncier ». Dès lors, au regard de ce que M. [J] allègue lui-même, il est de son intérêt de se conformer à ce que préconise le juge des contentieux de la protection en cédant l’un ou plusieurs de ses biens immobiliers de rapport dont il se plaint des charges qu’ils génèrent.

En troisième lieu, M. [J] expose que, depuis le prononcé du jugement, il a été informé par le [1] de son inscription au FICP et d’une demande de cette banque en remboursement d’une somme restant due de 18.744 €, et qu’il a subi des prélèvements pour impayés de la part du [12], pour une somme globale de 3.760 €. Cependant, là encore, la cession de l’un ou plusieurs des biens immobiliers de rapport dont M. [J] est propriétaire serait justement de nature à diminuer, voire à apurer totalement son endettement, de sorte que la préconisation du juge des contentieux de la protection (qui est précisément l’une des raisons pour lesquelles ce dernier a déclaré irrecevable la demande de traitement du surendettement) serait de nature à mettre fin à cette conséquence manifestement excessive évoquée dans l’assignation.

En quatrième lieu, M. [J] évoque encore le fait que sa situation s’est aggravée depuis le mois de mai, période pendant laquelle il a été placé en réanimation hospitalière. Cependant, cette dégradation de l’état de santé du débiteur, pour éminemment regrettable qu’elle soit, ne procède aucunement du jugement critiqué et n’est donc pas une conséquence manifestement excessive de cette décision.

Enfin, en cinquième lieu, M. [J] expose qu’afin de permettre un allégement de sa dette bancaire, il a mis en vente son bien parisien, pour un prix de 325.000 € net vendeur. Cette démarche ne peut qu’être approuvée au regard du sens de la motivation du juge des contentieux de la protection, mais elle ne permet en rien de caractériser une conséquence manifestement excessive du jugement.

Ainsi, après avoir examiné l’un après l’autre chacun des motifs énoncés par M. [J] au titre des supposées conséquences manifestement excessives susceptibles de résulter du jugement, il apparaît qu’aucune de celles-ci n’est caractérisée, de sorte que sa demande de sursis à l’exécution du jugement critiqué ne peut qu’être rejetée.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de sursis à l’exécution du jugement (RG 25/03640) prononcé le 2 avril 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes ;

Laissons les dépens de la présente instance à la charge de M. [W] [J].

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT