9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/06952 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UKPB

CPAM DU GARD

C/

SA GROUPE [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Juin 2026

devant Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 13 Novembre 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de QUIMPER

Références : 23/00170

****

APPELANTE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Shéhérazade GASMI, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

LA SA [1]

[Adresse 2],

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 2 juin 2022, M. [H] [R], salarié de la SA [1] (la société) en tant que technicien, a déclaré une maladie professionnelle en raison d’une ’tendinopathie de la coiffe des rotateurs épaule gauche’.

Le certificat médical initial, établi le 1er mai 2022, fait état de cette pathologie, avec prescription de soins jusqu’au 1er août 2022.

Par décision du 30 décembre 2022, après instruction et suivant avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Occitanie (CRRMP), la caisse primaire d’assurance maladie du Gard (la caisse) a pris en charge la maladie ’rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche’ au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Le 1er mars 2023, contestant l’opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l’absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper le 20 juin 2023.

Par jugement du 13 novembre 2023, ce tribunal a :

– déclaré le recours de la société recevable et bien fondé ;

– déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. [R] le 2 juin 2022 afférente à une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;

– condamné la caisse aux dépens.

Par déclaration adressée le 4 décembre 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 20 novembre 2023.

Par ses conclusions n° 2 parvenues au greffe le 20 avril 2026 auxquelles s’est référée et qu’a développées son conseil à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie du Gard demande à la cour :

– d’infirmer purement et simplement le jugement entrepris ;

– de déclarer opposable à la société la décision du 30 décembre 2022 de reconnaître le caractère professionnel de l’affection de l’épaule gauche déclarée par M. [R] en date du 2 juin 2022 ;

– de rejeter l’ensemble des demandes de la société.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 17 juin 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la SA [1] demande à la cour :

A titre principal,

– de débouter la caisse de son recours tendant à lui rendre opposable la décision reconnaissant le caractère professionnel de la pathologie déclarée par son salarié, M. [R], le 13 octobre 2020 ;

– en conséquence, confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;

A titre subsidiaire,

– de recueillir l’avis d’un autre CRRMP relativement au lien de causalité entre l’affection du 13 octobre 2020 invoquée par M. [R] et le travail effectué ;

– d’ordonner la transmission à son médecin de recours de l’ensemble des pièces médicales, conformément à l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale.

Par message reçu par RPVA le 8 juin 2026, la société a déclaré s’en rapporter à justice et renoncer à sa demande subsidiaire de désignation d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le 2 juin 2022, M. [H] [R], technicien au sein de la SA [1], a fait une demande de reconnaissance professionnelle pour une maladie tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche qui a donné lieu à la saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la condition relative à la liste limitative des travaux n’étant pas complètement satisfaite (durée d’élévation quotidienne du bras gauche inférieure à une heure).

L’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2018 applicable à l’espèce, dispose en effet que :

’(…) Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime (ndr : alinéa 6).

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1 (ndr : alinéa 8)’.

L’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, précise que :

’I.-La caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L.461-1.

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l’article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu’au médecin du travail compétent.

II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.

III.-A l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

La victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation’.

L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale poursuit :

’Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

A l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis’.

Il résulte de ce dernier texte qu’en cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d’une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l’employeur le dossier mentionné à l’article R. 441-14 durant un délai de quarante jours, d’autre part, d’informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d’échéances des phases composant le délai de quarante jours.

Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d’une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l’employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier.

La seconde, d’une durée de dix jours, permet aux parties d’accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.

La Cour de cassation est venue préciser (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n°23-11.391 et 4 décembre 2025 n° 24-21.273, 25-10.265, 25-10.471, 25-10.792, 25-10.787, 25-10.873, 25-11.482, 25-12.001, 25-12.365, 25-12.720, 25-11.728, 25-12.435, 25-12.570, 25-12.608, 25-13.032, 25-13.179, 24-21.865, 25-10.654, 25-10.753, 25-10.754, 25-11.694, 25-12.674) que :

– l’économie générale de la procédure d’instruction à l’égard de la victime ou ses représentants et de l’employeur impose la fixation de dates d’échéances communes aux parties. Elle a retenu que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci ;

– seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations sur la base d’un dossier identique pour chacune des parties, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge.

En l’espèce, par courrier recommandé avec accusé réception du 3 octobre 2022 que la SA [2] [L] reconnaît avoir reçu le 5 octobre, la caisse a informé la société que :

– la maladie ne remplit pas les conditions permettant la prise en charge directe et que ’pour cette raison, nous transmettons cette demande à un comité d’experts médicaux ([3]) chargé de rendre un avis sur le lien entre la maladie et son activité professionnelle’ ;

– si l’employeur souhaite communiquer des éléments complémentaires à ce comité, il peut consulter et compléter son dossier uniquement en ligne sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr jusqu’au 2 novembre 2022;

– qu’il pourra toujours formuler des observations jusqu’au 14 novembre 2022, sans joindre de nouvelles pièces ;

– que la décision après avis du [3] sera adressée au plus tard le 1er février 2023.

La SA [1] ne s’est prévalue dans ses conclusions d’appel que du fait qu’elle n’avait disposé que de 28 jours au lieu de 30 jours entre le 5 octobre 2022 et le 2 novembre 2022 pour consulter et compléter éventuellement le dossier ; elle s’en rapporte désormais à justice.

En effet, le délai de 30 jours a pour point de départ la date de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles par la caisse et non la date de réception par l’employeur du courrier de la caisse l’informant de cette saisine.

En outre, seul le non respect du délai suivant de 10 jours peut être sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

Le moyen initialement soulevé ne peut donc être accueilli.

D’autre part, l’article R 142-17-2 créé par le décret n° 2019-928 du 29 octobre 2018 prévoit que :

’Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1.

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches’.

La SA [2] [L] a désormais renoncé à cette demande subsidiaire avant la clôture des débats.

Par conséquent, le jugement ne peut qu’être infirmé et la maladie de M.[R] déclarée opposable à l’intimée.

Succombant, la société supportera les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement RG n° 23/00170 rendu le 13 novembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper dans toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau:

Déclare opposable à la SA [2] [L] la décision du 30 décembre 2022 de la caisse primaire d’assurance maladie du Gard de prise en charge de la maladie de M. [H] [R] du 13 octobre 2020 relevant du tableau n° 57 des maladies professionnelles.

Condamne la SA [2] [L] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT