2ème Chambre

N° RG 24/04444

N° Portalis DBVL-V-B7I-VBGE

(Réf 1ère instance : 11-23-0217)

(2)

E.A.R.L. EARL LE BORGNE

C/

S.A.S. GRENKE LOCATION

Copie exécutoire délivrée

le : 13/10/2026

à :

– Me DEBROISE

– Me COMBE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Juin 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Octobre 2026, après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

E.A.R.L. LE BORGNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Annaïg COMBE de la SELARL ACTAVOCA, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Christine JEANTET, plaidant, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 juin 2020, l’EARL Le Borgne a conclu avec la société Lease 4 You un contrat de location d’une batterie de condensateur Tribox TJ36 avec kit Led, matériel d’une valeur de 9 191,65 euros fourni par Green Protect Energie. Le contrat prévoyait un loyer mensuel de 169 euros, maintenance incluse, pendant 60 mois.

La société Lease 4 You a cédé le contrat à la société Grenke Location qui a acquis la propriété du matériel mis à la disposition de l’EARL Le Borgne le 2 juillet 2020.

En se prévalant de l’existence d’impayés, la société Grenke Location a notifié à l’EARL Le Borgne la résiliation du contrat par courrier recommandé du 17 novembre 2021 et lui a réclamé le paiement de la somme de 7 432,66 euros au titre des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation anticipée.

Par jugement réputé contradictoire du 23 mai 2024, le tribunal de proximité de Dinan a :

– Condamné l’EARL Le Borgne à payer à la société Grenke Location la somme de 7 432,66 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2023 et jusqu’à complet paiement.

– Condamné l’EARL Le Borgne à payer à la société Grenke Location la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamné l’EARL Le Borgne aux entiers dépens.

Par déclaration du 24 juillet 2024, l’EARL Le Borgne a relevé appel dudit jugement.

Par dernières conclusions en date du 21 octobre 2024, L’EARL Le Borgne demande à la cour de :

– Juger L’EARL Le Borgne recevable et bien fondée en son appel.

– Réformer la décision dont appel en ce qu’elle a condamné L’EARL Le Borgne à payer à la société Grenke Location les sommes suivantes :

– 7 432,66 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2023        et jusqu’à complet paiement,

       – 1 000 euros au titre des frais irrépétibles,

       – aux entiers dépens.

Statuant à nouveau :

A titre principal,

– Annuler le contrat de location liant l’EARL Le Borgne à la société Lease4You aux droits de laquelle vient la société Grenke Location.

– Condamner la société Grenke Location à payer à l’EARL Le Borgne la somme de 2 433,66 euros au titre des loyers réglés d’août 2020 à juillet 2021.

– Condamner la société Grenke Location à reprendre le matériel dont elle se prétend propriétaire, à savoir le condensateur et le pack led, à ses frais, dans un délai d’un mois passé la signification de la décision à intervenir.

A titre subsidiaire,

– Juger que le contrat a été résilié par courrier de juin 2021.

– Débouter la société Grenke Location de sa demande en paiement au titre des loyers postérieurs à la résiliation, soit au titre des loyers réclamés à compter d’août 2021.

Plus subsidiairement,

– Juger que les loyers antérieurs au 11 octobre 2021 sont prescrits et fixer le montant des intérêts dus sur les loyers à la somme de 7 432,66 euros.

– Juger que la clause invoquée par la société Grenke Location au titre des loyers jusqu’au terme du contrat, nonobstant la résiliation, s’analyse en une clause pénale.

– Réduire le montant des sommes réclamées au titre de cette clause à la somme de 1 euro.

En tout état de cause,

– Accorder à l’EARL Le Borgne des délais de paiement sur deux ans pour s’acquitter des condamnations qui seraient mises à sa charge.

– Condamner la société Grenke Location au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

– Condamner la société Grenke Location aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions en date du 20 janvier 2025, la société Grenke Location demande à la cour de :

– Débouter l’EARL Le Borgne de toutes ses demandes, fins et conclusions.

– Confirmer le jugement du tribunal de proximité de Dinan du 23 mai 2024 en toutes ses dispositions.

Par conséquent,

– Condamner l’EARL Le Borgne à payer à la société Grenke Location les sommes de :

– 7 432,66 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2023,

– 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, outre les dépens de première instance.

Y ajoutant,

– Condamner l’EARL Le Borgne au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, cause d’appel.

– Condamner l’EARL Le Borgne aux entiers dépens, en cause d’appel distraits au profit de Maître Annaïg Combe, avocat au barreau de Rennes, sur ses offres de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 26 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’EARL Le Borgne soulève la nullité du contrat en ce que ce dernier ne respecte pas le formalisme des contrats soumis au code de la consommation.

La société Grenke Location soutient que le contrat n’est pas soumis au code de la consommation, faisant valoir qu’il n’est pas établi que le contrat ait été conclu hors établissement et en présence des deux parties et qu’il n’est pas discuté que la location du matériel répondait à un besoin professionnel.

Selon les dispositions de l’article L. 221-1 a) du code de commerce, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat, est considéré comme contrat hors établissement tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur.

Ce même texte définit le contrat de fourniture de services comme celui par lequel le professionnel s’engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s’engage à en payer le prix.

L’article L.221-3 étend l’application des dispositions précitées aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet des contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Par application de l’article L. 221-9, le professionnel fournit au consommateur un contrat qui comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.

L’article L. 221-5 prévoit que préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations qu’il énumère dont celles relatives au droit de rétraction lorsqu’il existe, ainsi qu’un formulaire type de rétractation ai si que les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2.

Enfin, en application de l’article L. 242-1 du code la consommation, les dispositions de l’article L.221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement

En application de l’article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement sont étendues aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que deux conditions cumulatives sont réunies : d’une part, que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et, d’autre part, que le nombre de salariés employés par ce dernier est inférieur ou égal à cinq.

Il convient de retenir en premier lieu que M. Le Borgne expose exercer son activité d’exploitant agricole sous la forme d’une EARL, et qu’il n’est pas discuté que cette dernière répond au critère de taille d’entreprise fixé à l’article L. 221-3.

S’agissant de l’objet du contrat, l’EARL Le Borgne est une structure professionnelle agricole, dont l’activité principale est l’élevage de bovins. Or, le contrat litigieux est un contrat de prestation de service portant sur la location d’une batterie de condensateur TJ36 de marque Tribox et d’un kit LED en vue de la réalisation d’économies d’énergie. La fourniture d’un tel équipement n’entre pas dans le champ de compétence de L’EARL qui n’avait pas de connaissance professionnelle particulière dans ce domaine et dont l’économie n’apparaissait pas indispensable à l’exercice de son activité d’exploitant agricole et d’éleveur de bovins.

Il s’ensuit que l’objet du contrat n’entrait pas dans le champ de l’activité principale du GAEC.

La société Grenke Location fait valoir que l’EARL le Borgne explique avoir été démarchée par la société Green Protect Energie pour la fourniture d’une batterie et d’un Kit Led. Elle expose qu’aucun représentant de la société Lease 4 you aux droits de laquelle elle se trouve n’était présente ni représentée.

S’agissant du lieu de signature du contrat, il ressort des termes du contrat de location que celui-ci mentionne avoir été ’Fait en autant d’exemplaires que de parties à : [Localité 1] le 23 juin 2020″ et que suivent les signatures avec apposition du cachet commercial de L’EARL Le Borgne, de la société Lease 4 You et de la société Grenke Location.

Il ressort suffisamment de ces éléments que le contrat a été conclu en la présence simultanée des parties, présentes ou représentées, et hors établissement la société Lease 4 you ayant son siège à [Localité 4] et la société Grenke Location ayant son siège à [Localité 5] (67), alors que l’EARL Le Borgne à son siège et son exploitation à [Localité 1], lieu de conclusion du contrat.

En conséquence, le contrat de location est soumis au régime protecteur du Code de la consommation, notamment en ce qui concerne les obligations d’informations précontractuelles.

L’EARL le Borgne fait valoir que le contrat ne répond pas aux exigences légales fautes d’information claire sur les caractéristiques du contrat de prestation de services proposé.

Or, l’examen du contrat ne comporte pas la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts et des services proposés, dans la mesure où cette désignation se limite à l’indication d’une batterie de condensateur TJ36 de marque Tribox et un Kit LED.

Aucune précision n’est apportée sur la composition du KIT et les caractéristiques techniques des appareils livrés, ces informations devant permettre au client de procéder utilement à des comparaisons et d’apprécier l’intérêt de souscrire à la prestation pendant le temps du délai de réflexion auquel il peut prétendre et quand bien même ce délai ne lui est pas rappelé.

Ainsi que le fait valoir L’EARL Le Borgne, le contrat ne répond pas aux exigences légales faute de comporter une information claire sur les caractéristiques de la prestation de service proposée.

Cette disposition d’ordre public n’ayant pas été respectée, il y a lieu de prononcer la nullité du contrat et en conséquence, par infirmation du jugement entrepris, de débouter la société Grenke Location de toutes ses demandes en paiement fondées sur l’application dudit contrat.

La nullité du contrat, qui emporte son anéantissement rétroactif, a pour effet de replacer les parties dans la situation qui était la leur avant la signature de la convention et à ce titre, conformément à la demande de L’EARL Le Borgne, la société Grenke Location est condamnée à lui rembourser la somme 2 433,60 euros au titre des loyers payés et à reprendre le matériel objet de la convention annulée.

La société Grenke Location qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel et conservera la charge des frais irrépétibles qu’elle a engagés, le jugement étant infirmé en conséquence.

Il sera alloué à L’EARL Le Borgne une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 23 mai 2024 par le tribunal de proximité de Dinan,

Statuant à nouveau

Annule le contrat de location liant l’EARL Le Borgne à la société Lease4You aux droits de laquelle vient la société Grenke Location.

Condamne la société Grenke Location à payer à l’EARL Le Borgne la somme de 2 433,66 euros au titre des loyers payés en exécution de la convention annulée d’août 2020 à juillet 2021.

Condamne la société Grenke Location à reprendre à ses frais le matériel donné en location.

Condamne la société Grenke Location à payer à l’EARL Le Borgne la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société Grenke Location aux dépens de première instance et d’appel

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.