Cour d’appel, Chambre du Surendettement, 13 octobre 2026, RG n° 26/01537

Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

N° RG 26/01537

N° Portalis DBVL-V-B7K-WLCS

DÉBITEURS :

[H] [C] épouse [B]

[L] [B]

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Copie exécutoire délivrée

le : 14/10/2026

à :

Mme [H] [C] épouse [B]

M. [L] [B]

S.A. [7]

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES DU CHER

S.A. [2]

CAISSE FEDERALE DE [3]

SGC [Localité 1]

SIP [Localité 11]

[8] SERVICE CLIENT

[4]

S.A.S. [5]

FRANCE TRAVAIL PAYS DE LA LOIRE

SIP [Localité 15]

Copie certifiée conforme délivrée

le : 14/10/2026

à :

-BDF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Septembre 2026

ARRÊT :

Par défaut, prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

****

APPELANTS :

Madame [H] [C] épouse [B]

[Adresse 3]

[Localité 4]

comparante

Monsieur [L] [B]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Mme [H] [B] (Conjoint) munie d’un pouvoir de représentation

INTIMEES :

S.A. [7]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/05/2026, non représenté(e)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES DU CHER

Service Recouvrement des produits divers

[Adresse 5]

[Localité 15]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/05/2026, non représenté(e)

S.A. [2]

Service surendettement

[Adresse 6]

[Localité 7]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/05/2026, non représenté(e)

CAISSE FEDERALE DE [3]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 7]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli non retourné au greffe, non représenté(e)

SGC [Localité 1]

[Adresse 9]

[Localité 1]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception,

pli non retourné au greffe, non représenté(e)

SIP [Localité 11]

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 11]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/05/2026, non représenté(e)

[8] SERVICE CLIENT

Chez [6]

Pôle Surendettement

[Adresse 12]

[Localité 12]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception,

pli non retourné au greffe, non représenté(e)

[4]

Surendettement

[Adresse 13]

[Localité 13]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/05/2026, non représenté(e)

S.A.S. [5]

[Adresse 14]

[Localité 5]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/05/2026, non représenté(e)

FRANCE TRAVAIL PAYS DE LA LOIRE

Service contentieux

[Adresse 15]

[Localité 14]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/05/2026, non représent(e)

SIP [Localité 15]

[Adresse 16]

[Localité 15]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/05/2026, non représenté(e)

****

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration du 3 janvier 2024, M. [L] [B] et Mme [H] [C], son épouse, ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique d’une demande de traitement de leur situation de surendettement.

 

Suivant décision du 26 septembre 2024, la commission a décidé, compte tenu de l’échec de la conciliation, d’imposer des mesures de traitement de la situation de surendettement.

 

Les époux [B] ont contesté ces mesures.

 

Suivant déclaration du 3 janvier 2024, M. [L] [B] et Mme [H] [C], son épouse, ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique d’une demande de traitement de leur situation de surendettement.

 

Suivant décision du 26 septembre 2024, la commission a décidé, compte tenu de l’échec de la conciliation, d’imposer des mesures de traitement de la situation de surendettement.

 

Les époux [B] ont contesté ces mesures.

 

Suivant jugement du 13 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Nazaire a :

 

-Déclaré les époux [B] recevables en leur contestation.

-Fixé pour les besoins de la procédure la créance de la société [7] à la somme de 50 501,14 euros.

-Rééchelonné le paiement des dettes dans la limite de 112 mois, sans intérêts, après avoir fixé la part des ressources à affecter au remboursement du passif à une somme mensuelle maximale de 1 609 euros.

-Laissé les dépens à la charge du Trésor public.

 

Suivant déclaration du 19 décembre 2025, les époux [B] ont interjeté appel.

 

Les parties ont été convoquées à l’audience du 17 septembre 2026.

 

Les époux [B] ont comparu.

 

Les autres parties n’ont pas comparu.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

Selon l’article R. 713-7 du code de la consommation, le délai d’appel en matière de surendettement, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

 

Le jugement déféré a été notifié le 27 novembre 2025 aux époux [B].

 

Les époux [B] ont formé appel le 19 décembre 2025.

 

L’appel est tardif au regard de l’article R. 713-7 précité. Il doit être déclaré irrecevable.

 

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

 

PAR CES MOTIFS

 

La cour,

 

Déclare irrecevable l’appel formé par M. [L] [B] et Mme [H] [C], son épouse.

 

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER                                  LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.