3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°287

N° RG 26/02009 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WMED

(Réf 1ère instance : 2025L01255)

S.E.L.A.R.L. [1]

C/

M. [S]-[E] [Z]-[A]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me JUETTE

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à : TC de RENNES

Parquet Général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Rapporteur

Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie ROUET lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée. Monsieur Stéphane CANTERO substitut général entendu en ses observations lors de l’audience

(Avis du 22 juillet 2026)

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Septembre 2026

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. [1]

prise en la personne de Maître [P] [M], agissant es qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL [2], désignée en ses fonctions par jugement du Tribunal de commerce de RENNES en date du 30 novembre 2022

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Kloé ALLARD substituant Me Anthony JUETTE de la SELAS SYX AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ :

Monsieur [S], [E] [A]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement destinataire de la déclaration d’appel de l’avis de fixation et des conclusions de l’appelant remis par actes de commissaire de justice en date des 15.04. et 23.06.2026 remis à étude

La société à responsabilité limitée [2] a pour activité la vente de produits d’isolation et de traitement pour maisons et bâtiments.

Elle a été créée en novembre 2016 par M. [S] [Z], ayant alors pour nom d’usage [Z]-[A], qui en assurait la gérance.

M. [S] [Z] s’appelle désormais M. [S] [A] (changement de nom consigné le 27 septembre 2023 à l’état civil). Son deuxième prénom est [E].

Le 5 octobre 2022, le tribunal de commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [2], fixé la date de cessation des paiements au 5 avril 2021 et nommé la société [1] prise en la personne de Mme [M] en qualité de mandataire judiciaire.

Le 30 novembre 2022, le tribunal de commerce de Rennes a converti la procédure collective en liquidation judiciaire. La société [1] a été nommée liquidateur judiciaire.

Le 3 octobre 2025, la société [1] a assigné « M. [S]-[E] [Z]-[A] » devant le tribunal de commerce de Rennes en responsabilité pour insuffisance d’actif.

Par jugement réputé contradictoire en date du 3 mars 2026, le tribunal de commerce de Rennes a :

– constaté que le mandataire liquidateur est bien fondé dans sa demande reconnaître à M. [S]-[E] [Z]-[A] la qualité de dirigeant de droit de la société [2],

– jugé que M. [S]-[E] [Z]-[A] a commis une faute de gestion dans le cadre de l’administration et de la gestion de la société [2], en produisant très tardivement la déclaration de cessation des paiements,

– débouté la société [1], prise en la personne de Mme [M] en qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], de son grief alléguant la poursuite d’une exploitation déficitaire,

– débouté la société [1], prise en la personne de Mme [M] en qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], de sa demande de voir condamner M. [Z]-[A] à supporter l’intégralité de l’insuffisance d’actif d'[2] arrêtée à la somme de 641 738,84 euros,

– débouté la société [1], prise en la personne de Mme [M] en qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], de la demande exprimée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la société [1], prise en la personne de Mme [M] en qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], du surplus de ses demandes, fins et prétentions,

– condamné la société [1], prise en la personne de Mme [M] en qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], aux entiers dépens,

– fixé les dépens à la somme de 31,79 euros.

Par déclaration en date du 24 mars 2026, la société [1] ès qualités a interjeté appel de cette décision.

La déclaration d’appel et l’avis de fixation à bref délai ont été signifiés à M. [A], [Adresse 2] à [Localité 4], le 15 avril 2026, à domicile (mention du commissaire de justice : « à domicile au destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : confirmation des services postaux, nom du destinataire sur la boîte aux lettres. La signification à la personne même du destinataire s’avérant impossible : absence). Le commissaire de justice indique que l’avis de passage a été laissé conformément à l’article 656 du code de procédure civile et que la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile a été envoyée.

Les dernières conclusions de la société [1] ès qualités ont été déposées le 1er juin 2026 et signifiées à M. [A] le 23 juin 2026 à domicile (mention du commissaire de justice : « à domicile au destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : le nom du destinataire est sur la boîte aux lettres, confirmation du voisinage, connu de l’étude. La signification à la personne même du destinataire s’avérant impossible : personne ne répond à mes appels). Le commissaire de justice indique que l’avis de passage a été laissé conformément à l’article 656 du code de procédure civile et que la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile a été envoyée.

M. [A] n’a pas constitué avocat.

Le dossier a été communiqué au ministère public le 1er avril 2026. Le ministère public a déposé son avis daté du 22 juillet 2026. Cet avis a été mis à disposition le 23 juillet 2026 et communiqué au conseil de la société [1] à sa demande le même jour par PLEX à la suite d’un dysfonctionnement de WinciCa.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 août 2026.

Au cours du délibéré, il a été demandé au conseil de la société [1] ès qualités de formuler toutes observations sur l’éventuelle irrecevabilité de ses demandes de sanction comme nouvelles en appel.

Le conseil de la société [1] ès qualités a adressé une note en délibéré le 15 septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

La société [1] ès qualités demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a :

– constaté que le mandataire liquidateur est bien fondé dans sa demande reconnaître à M. [Z]-[A] la qualité de dirigeant de droit de la société [2],

– jugé que M. [Z]-[A] a commis une faute de gestion dans le cadre de l’administration et de la gestion de la société [2], en produisant très tardivement la déclaration de cessation des paiements,

– débouté la société [1], prise en la personne de Mme [M] en qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], de son grief alléguant la poursuite d’une exploitation déficitaire,

– débouté la société [1], prise en la personne de Mme [M] en qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], de sa demande de voir condamner M. [Z]-[A] à supporter l’intégralité de l’insuffisance d’actif d'[2] arrêtée à la somme de 641 738,84 euros,

– débouté la société [1], prise en la personne de Mme [M] en qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], de la demande exprimée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la société [1], prise en la personne de Mme [M] en qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], du surplus de ses demandes, fins et prétentions,

– condamné la société [1], prise en la personne de Mme [M] en qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], aux entiers dépens,

et statuant à nouveau,

– juger que M. [S]-[E] [A] a commis des fautes de gestion dans le cadre de l’administration et la gestion de la société [2] ayant conduit à l’insuffisance d’actif constatée par le liquidateur judiciaire,

en conséquence,

– condamner M. [A] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de cinq années,

– condamner M. [A] à une interdiction de gérer,

– condamner M. [A] à supporter l’intégralité de l’insuffisance d’actif, arrêtée à la somme de 641 738,84 euros,

en tout état de cause,

– confirmer la décision pour le surplus,

– condamner M. [A] à verser à la société [1], prise en la personne de Mme [M] ès qualités la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

– condamner M. [A] aux entiers dépens.

Le ministère public est d’avis d’infirmer le jugement et de condamner M. [A] à supporter l’insuffisance d’actif à hauteur d’une somme que la cour appréciera.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à la note en délibéré visées supra pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

DISCUSSION

Conformément à l’article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, M. [A] qui n’a pas constitué avocat est réputé s’approprier les motifs du jugement.

Sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel

La société [1] ès qualités formule en appel des demandes de sanction à l’encontre de M. [A], non formées aux termes de son assignation en première instance.

Interrogée dans le cadre du délibéré, elle indique que la sanction d’interdiction de gérer a été demandée oralement au cours de sa plaidoirie de première instance et qu’en outre, il s’agit d’une demande accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de la demande de condamnation pour insuffisance d’actifs.

Il n’est pas répondu quant à la sanction de faillite personnelle.

Selon l’articles 564 du code de procédure civile,

« A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ».

L’article 566 du code de procédure civile précise :

« Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ».

Il ne ressort pas du jugement qu’une demande de sanction de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer ait été formulée devant le tribunal de commerce à l’encontre de M. [A] et le tribunal ne s’est pas prononcé dans son jugement sur une telle mesure. Le juge commissaire n’a d’ailleurs donné, dans son rapport préalable, qu’un avis au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif. Au demeurant, il n’est pas justifié que M. [A] ait pu être informé d’une telle demande, qui ne ressort pas de l’assignation signifiée, et en débattre contradictoirement alors qu’il n’a pas comparu en première instance.

Les mesures de sanction de par leur caractère hautement coercitif sont distinctes de la demande au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif. Il ne peut s’agir de demandes accessoires, consécutives ou complémentaires de cette dernière.

En conséquence, les demandes, nouvelles en appel, au titre du prononcé de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer seront déclarées irrecevables.

Sur la responsabilité pour insuffisance d’actif

Aux termes de l’article L. 651-2 du code de commerce :

« lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. (…) Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. »

Il appartient au liquidateur de démontrer l’existence d’une insuffisance d’actif et de prouver la faute de gestion, antérieure au jugement d’ouverture, imputable au dirigeant, hors une simple négligence, et sa relation de causalité avec l’insuffisance d’actif. Il suffit que la faute de gestion ait seulement contribué à l’insuffisance d’actif. Il peut être retenu une ou plusieurs fautes de gestion justifiant la condamnation, à la condition qu’il soit établi que chacune de ces fautes a contribué à l’insuffisance d’actif.

– sur le montant de l’insuffisance d’actif

L’insuffisance d’actif est égale à la différence entre le montant du passif (créances antérieures au jugement d’ouverture, vérifiées et admises) et le montant de l’actif, disponible ou non.

Son existence et son montant doivent être appréciés au moment où la juridiction saisie de l’action en responsabilité statue.

Les comptes tenus par le liquidateur judiciaire montrent (p.4 et 5) qu’il a recouvré, au titre de l’actif :

– le solde des comptes bancaires : 3 811,14 euros,

– le règlement d’une facture de travaux : 1 669,50 euros,

– le prix de vente de véhicules : 41 950 euros,

– le prix de vente de matériels : 3 400 euros,

– les intérêts du compte de répartition : 54,46 euros,

soit un total de 50 885,10 euros.

Il n’est pas fait état d’autres actifs disponibles ou non.

Le passif définitif au 16 mai 2024 au titre des créances antérieures à l’ouverture de la procédure collective s’élève à 702 330,54 euros selon la liste produite par le liquidateur judiciaire. Toutefois, celui-ci retient un passif définitif de 692 330,54 euros. Il apparaît qu’il ôte un paiement de 10 000 euros sur la somme de 702 330,54 euros. Ce paiement correspond selon toute vraisemblance au remboursement du superprivilège avec l’actif recueilli surpa (page 6 des écritures groupées par comptes financiers). Sans autre précision du liquidateur judiciaire, le montant de 692 330,54 euros, plus favorable à M. [A], non comparant, sera retenu au titre du passif définitif.

Ainsi, il apparaît que le montant de l’insuffisance d’actif s’élève à la somme totale de 641 738,84 euros.

– sur les fautes de gestion

Au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif, le liquidateur judiciaire, dans son assignation, reprochait à M. [A] d’avoir commis des fautes de gestion : le retard dans la déclaration de cessation des paiements et la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire dans son intérêt personnel.

Le liquidateur judiciaire reprend ces fautes devant la cour.

– la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements

Selon l’article L.631-4 du code de commerce,

« l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation ».

L’état de cessation des paiements a été fixé rétroactivement au 5 avril 2021 par le tribunal de commerce à l’ouverture de la procédure collective. Cette date n’a pas été judiciairement remise en cause. M. [A] aurait donc dû demander l’ouverture d’une procédure collective au plus tard le 20 mai 2021. Il n’a déposé une telle demande que le 3 octobre 2022.

Il est notable qu’à la clôture de l’exercice 2020 (31 décembre 2020), les dettes fiscales et sociales étaient de 156 572 euros, en augmentation significative de plus de 40 000 euros par rapport à l’exercice précédent, de nouveaux emprunts avaient été contractés et le résultat financier était négatif. Il était noté une augmentation des charges d’exploitation de près de 70 %. Le résultat courant avant impôt demeurait positif de 57 611 euros. Le passif avait augmenté de près de 200 000 euros.

La situation a continué à se dégrader tout au long de l’année 2021 pour atteindre un résultat courant avant impôt de – 218 246 euros. L’excédent brut d’exploitation a chuté à – 170 397 euros, démontrant l’absence totale de performance de l’entreprise. Il s’en déduit que si, dans l’intervalle, la cessation des paiements avait été déclarée, le passif résultant d’une exploitation déficitaire aurait été nécessairement moindre à l’ouverture de la procédure collective.

M. [A] ne pouvait ignorer que malgré le soutien des banques et l’obtention d’un prêt garanti par l’Etat à la suite de la pandémie de Covid-19, il ne parvenait plus à régler ses charges et que sa société se trouvait en état de cessation des paiements le 5 avril 2021, comme retenu par le jugement d’ouverture de la procédure collective.

Cette faute qui ne s’apparente pas à une simple négligence a contribué à l’insuffisance d’actif.

– sur la poursuite abusive, dans son intérêt, d’une exploitation déficitaire

Le liquidateur judiciaire reproche à M. [A] d’avoir ouvert huit sociétés entre octobre 2020 et mars 2022 et d’avoir organisé un système de cavalerie entre elles. Pour autant, bien que les virements apparaissent sur les comptes bancaires, le liquidateur judiciaire ne produit aucun extrait Kbis desdites sociétés ni aucun autre document de nature à rapporter la preuve d’un lien entre M. [A] et les sociétés dont il est fait état. Le caractère anormal ou injustifié des virements n’est pas plus démontré. Cet argument est écarté.

Il apparaît que lors de l’ouverture de la procédure collective, le 5 octobre 2022, le solde du compte bancaire au [4] de la société [2] était de – 58 582,08 euros.

Il ressort de la liste des créances déclarées qu’au jour de l’ouverture de la procédure collective, les cotisations URSSAF impayées s’élevaient à près de 45 000 euros, les créances de l’organisme [5] à plus de 22 000 euros et que de nombreuses dettes exigibles (loyers, etc) étaient impayées.

Comme vu supra, la situation de la société n’a cessé de se dégrader depuis l’exercice 2020 avec des charges d’exploitation en forte augmentation et une trésorerie insuffisante pour y faire face. Au 31 décembre 2021, les capitaux propres étaient déjà négatifs (- 78 032 euros).

Outre qu’il n’a pas déclaré l’état de cessation des paiements, M. [A] a continué à percevoir des salaires jusqu’à l’ouverture de la procédure collective et notamment, pour exemple, 7 000 euros en février 2022 et 4 500 euros en septembre 2022. De tels prélèvements, dans son intérêt personnel, quand bien même ils seraient moindre que par le passé, dans le contexte spécifique de lourdes pertes, n’apparaissent pas justifiés.

De la même manière, il apparaît que M. [A] n’a pas fait le choix immédiat de limiter les charges pouvant être évitées. Ainsi, il n’a mis fin à la location d’une loge au Stade rennais qu’en mars 2022 et n’a pas fait le choix de revendre une Porsche acquise en octobre 2020 par la société (prêt de 52 222 euros). Or, le maintien de la loge et l’utilisation de la Porsche ne peuvent être sérieusement compris comme des mesures de « marketing » utile à la société mais apparaissent suffisamment comme des décisions prises dans son intérêt personnel. L’absence de réduction de charges corrélative a nécessairement contribué à l’insuffisance d’actif.

L’absence de réaction utile de M. [A] face à la dégradation de la société et au contraire, la poursuite de son exploitation déficitaire dans son intérêt, constituent une faute de gestion laquelle a contribué à l’insuffisance d’actif.

Le montant de la contribution

Le montant de la contribution du dirigeant à l’insuffisance d’actif s’apprécie notamment en fonction du nombre et de la gravité des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif.

Les deux fautes de gestion retenues qui révèlent une incapacité de réaction appropriée de M. [A] sont suffisamment graves pour justifier qu’il soit condamné à prendre en charge une partie de l’insuffisance d’actif à laquelle elles ont contribué. Il est néanmoins tenu compte de l’absence de preuve des malversations telles que supputées par le liquidateur judiciaire lorsqu’il évoque des faits de cavalerie. En conséquence, M. [A] sera condamné à payer une somme de 70 000 euros, somme qui devra être payée au liquidateur judiciaire ès qualités.

Le jugement est infirmé.

Dépens et frais irrépétibles

M. [A] sera condamné aux dépens de l’instance et à payer à la société [1] ès qualités la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Déclare irrecevables les demandes de la société [1], prise en la personne de M. [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] aux fins de prononcé d’une faillite personnelle et/ou d’une interdiction de gérer à l’encontre de M. [S] [A],

Infirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne M. [S] [A] à payer à la société [1] prise en la personne de Mme [M] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] la somme de 70 000 euros au titre de l’insuffisance d’actif,

Condamne M. [S] [A] aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne M. [S] [A] à payer à la société [1] prise en la personne de Mme [M] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

LE GREFFIER LE PRESIDENT