8ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°373

N° RG 23/00512 –

N° Portalis DBVL-V-B7H-TOOU

S.A.S [1] venant aux droits de la S.A.S.U. [2]

C/

Mme [M] [J]

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 16/12/2022

RG CPH : F 21/00637

DÉSISTEMENT D’APPEL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Aurore GUIDO,

– Me Jean-David CHAUDET

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Assesseur : Madame Julie THOMAS-DAVOST, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 1er Octobre 2026

En présence de Madame [L] [R], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

La S.A.S [1], venant aux droits de la S.A.S.U [2] prise en la personne de son représentant légal et ayant son social :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant Me Aurore GUIDO de l’ASSOCIATION BL & ASSOCIES, Avocat au Barreau de PARIS, pour Avocat constitué

INTIMÉE et appelante à titre incident :

Madame [M] [J]

née le 17 Décembre 1987 à [Localité 1] (44)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant cat constitué et Me Camille CLOAREC, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil

Par déclaration RPVA du 23 janvier 2023, la S.A.S.U. [2] a interjeté appel du jugement du Conseil de prud’hommes de NANTES rendu le 16 décembre 2022 qui, pour l’essentiel, a jugé que le licenciement de sa salariée, Mme [M] [J] ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et l’a condamnée à lui payer un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et le préavis outre les congés payés y afférents ainsi que l’indemnité légale à titre de licenciement et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal et exécution provisoire de droit.

Les parties ont régulièrement échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état.

La clôture a été prononcée le 03 septembre 2026 et l’affaire renvoyée à l’audience des plaidoiries du 1er octobre suivant.

Cependant par conclusions du 27 juillet 2026, l’appelante la S.A.S [1] venant aux droits la S.A.S. [V] demande à la cour de lui décerner acte de son désistement, constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour et juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et des dépens de l’instance.

Réciproquement aux termes de ses écritures du 14 août 2026, l’intimée, Mme [M] [J] déclare accepter le désistement de la société appelante et se désister elle même de son appel incident et demande à la cour de prononcer l’extinction de l’instance et de laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens de l’instance.

***

Vu les article 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement de l’appelante, accepté par l’intimée qui renonce à son appel incident et de dire que, suivant leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

Décerne acte à la S.A.S [1] venant aux droits la S.A.S. [V] de son désistement d’appel principal à l’encontre du jugement du Conseil de prud’hommes de NANTES rendu le 16 décembre 2022 et de son acceptation par Mme [M] [J], laquelle se désiste de son appel incident.

Constate l’extinction subséquente de l’instance ouverte sous le numéro de R.G. 23/512 et partant le dessaisissement de la cour.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens de l’instance

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.