4ème Chambre

ARRÊT N°286

N° RG 26/00163

N° Portalis DBVL-V-B7K-WIEP

(Réf 1ère instance : 2025002408)

S.A.R.L. LE NAUTICA

C/

S.A.S. PROTHERMIC

S.A.S. CONSTRUCTIONS LE COUILLARD

S.A.R.L. ENTREPRISE MAHE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Bruno HALLOUET

Me Valérie POSTIC

Me Louis DUVAL

Me Jean-david CHAUDET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Anne CHETIVEAUX, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Septembre 2026 devant M. Alain DESALBRES, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. LE NAUTICA, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de BREST, sous le numéro 891 806 838, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

INTIMÉES :

S.A.S. PROTHERMIC, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 401 427 109, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

S.A.S. CONSTRUCTIONS LE COUILLARD, immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro 315.411.249, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

S.A.R.L. ENTREPRISE MAHE, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 441 796 976, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

La société à responsabilité limitée (SARL) Le Nautica était propriétaire d’un centre de vacances situé au numéro [Adresse 6] à [Localité 7]. Elle a entrepris un projet de réhabilitation de cet ensemble immobilier en un programme résidentiel comprenant 19 logements.

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société anonyme (SA) Axa France Iard.

.

Sont notamment intervenues à cette opération de construction :

– La société IBK, en qualité de maître d’oeuvre,

– La société Chambaud Architectes, chargée de la mission d’architecte,

– La société par actions simplifiée (SAS) Constructions Le Couillard, chargée du lot n°2 ’démolition-désamiantage-parois-gros oeuvre’,

– La SARL Prothermic, chargée du lot n°17 ’fluides piscine’,

– La SARL Entreprise Mahe, chargée du lot n°18 ’étanchéité-carrelage piscine’.

Par acte du 15 décembre 2021, la SARL Le Nautica a vendu l’ensemble immobilier à la société Kresk Développement Immobilier.

La réception a été prononcée le 17 et 24 juin 2024 avec réserves lesquelles, pour ce qui concerne le lot n°18, ont été levées le 9 septembre 2024.

La SARL Le Nautica a été informée que, postérieurement à la prise de possession, des désordres étaient apparus dans le bâtiment piscine. La société Kresk Développement Immobilier, désormais propriétaire, a fait état de ces difficultés et effectué une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage.

Suivant un courrier recommandé avec avis de réception du 16 juin 2025, la SARL Le Nautica a mis en demeure les entreprises concernées de procéder à une intervention permettant de remédier aux désordres.

Par ordonnance en date du 1er décembre 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques, saisi par la SARL Le Nautica le 23 juin 2025, a :

– constaté que la société Entreprise Mahe s’en rapporte à justice sur la demande d’expertise de la société Le Nautica ;

– déclaré irrecevable la demande d’expertise judiciaire de la SARL Le Nautica à l’encontre des sociétés Constructions Le Couillard, Prothermic et Entreprise Mahe ;

– débouté la SARL Le Nautica de sa demande d’expertise judiciaire ;

– constaté que la demande de provision de la SARL Prothermic se heurte à une contestation sérieuse de la part de la SARL Le Nautica ;

– déclaré la demande de provision de la SARL Prothermic irrecevable devant le juge des référés ;

– débouté la SARL Prothermic de sa demande de provision à l’encontre de la SARL Le Nautica devant le juge des référés ;

– enjoint à la SARL Le Nautica à remettre à la SARL Prothermic le procès-verbal de levée de réserves dûment signé concernant les travaux réalisés par l’entreprise sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, pour une durée de 60 jours ;

– dit qu’il appartiendra à la SARL Prothermic de saisir le juge de l’exécution compétent pour faire exécuter la présente astreinte ;

– condamné la SARL Le Nautica à verser à la SAS Constructions Le Couillard et à la SARL Prothermic la somme de 1.500 euros à chacune en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la SARL Le Nautica aux entiers dépens ;

– dit et jugé les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif de la présente ordonnance, et les en débouté respectivement ;

– liquidé au titre des dépens les frais de greffe au titre de la présente ordonnance à la somme de 70,98 euros TTC.

La SARL Le Nautica a relevé appel de cette décision le 23 décembre 2025.

La clôture des débats a été prononcée le 8 septembre 2026 à 10 h 30. L’affaire a été examinée à l’audience du même jour à 14 h 15.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions du 28 août 2026, la société à responsabilité limitée Le Nautica demande à la cour :

– d’infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

– déclaré irrecevable la demande d’expertise judiciaire à l’encontre des sociétés Constructions Le Couillard, Prothermic et Entreprise Mahe,

– débouté la société Le Nautica de sa demande d’expertise judiciaire,

– enjoint à la société Le Nautica à remettre à la société Prothermic le procès-verbal de levée de réserves dûment signé concernant les travaux réalisés par l’entreprise sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, pour une durée de 60 jour,

– condamné la société Le Nautica à verser à la société Constructions Le Couillard et à la société Prothermic la somme de mille cinq cent euros à chacune en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamné la société Le Nautica aux entiers dépens de la présente instance,

Statuant à nouveau :

– de déclarer son action recevable ;

– d’ordonner une mesure d’expertise et désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de :

– se rendre sur les lieux, sis [Adresse 6] à [Localité 7],

– entendre les parties et tous sachants,

– se faire remettre tous documents utiles,

– procéder à l’examen des désordres, malfaçons et non conformités allégués,

– dire s’ils existent, et dans l’affirmative, les décrire et en préciser les causes et leurs conséquences,

– fournir au Tribunal tous éléments permettant de statuer sur l’imputabilité des désordres,

– dire si ces désordres, malfaçons et non conformités affectent la solidité de l’immeuble, le rendent impropre à sa destination ou sont susceptibles de générer tout autre dommage ou préjudice à son égard,

– déterminer les travaux propres à y remédier et en chiffrer le coût,

– dire si les travaux réalisés par la société Prothermic sont de nature à remédier aux désordres de manière pérenne,

– donner évaluation de tous les autres préjudices subis par elle,

– procéder à l’apurement des comptes entre elle et la société Prothermic,

– remettre aux parties un pré-rapport et leur laisser un délai suffisant pour présenter leurs observations,

– déposer un rapport définitif dans le délai prescrit par le juge.

– de débouter la société Prothermic de sa demande de provision.

– de débouter la société Prothermic de sa demande de communication de pièce sous astreinte.

– de débouter plus généralement l’ensemble des parties de toutes leurs demandes en ce qu’elles sont dirigées à son encontre,

– de débouter l’ensemble des parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner les sociétés Constructions Le Couillard et Prothermic au paiement d’une somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens, dont distraction au profit de la Selarl Chevallier et Associés, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Suivant ses dernières conclusions du 23 mars 2026, la société à responsabilité limitée Entreprise Mahe demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

– débouter en conséquence l’appelante de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à son encontre ;

En tout état de cause :

– condamner l’appelante au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions du 31 août 2026, la société à responsabilité limitée Prothermic demande à la cour :

– de confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

– Déclaré irrecevable la demande d’expertise présentée par la société Le Nautica ;

– Enjoint à la société Le Nautica à remettre à la société Prothermic le procès-verbal de levée de réserves dûment signé concernant les travaux réalisés par l’entreprise sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, pour une durée de 60 jours ;

– Condamné la société Le Nautica à régler à la société Prothermic la somme de 1.500 euros sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné la société La Nautica aux entiers dépens,

En conséquence :

– de débouter la société Le Nautica de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ;

A titre subsidiaire :

– de déclarer irrecevable la demande d’expertise portant sur le désordre suivant : ’apparition de fuites au niveau des parois du bassin et en plafonds des locaux situés au rez-de-jardin’ ;

– d’infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a ’déclaré irrecevable la demande de provision de la société Prothermic au motif qu’elle se heurtait à une contestation sérieuse’ ;

Statuant à nouveau :

– de condamner l’appelante au paiement :

– la somme de 2.619,81 euros à titre de provision à valoir sur le solde de son marché, en quittance ou deniers ;

– la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et au titre de ses frais irrépétibles en appel ;

– des entiers dépens d’appel.

Aux termes de ses dernières conclusions du 31 août 2026, la société par actions simplifiée Constructions Le Couillard demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

– débouter l’appelante de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– de condamner la SARL Le Nautica au paiement d’une somme de 7 130 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles et des entiers dépens, dont distraction au profit de la Selarl Cabinet Duval.

MOTIVATION

Sur la demande d’instauration d’une mesure d’expertise

Le juge des référés a estimé que la SARL Le Nautica ne dispose plus des droits attachés au maître de l’ouvrage suite à la vente de l’ancienne résidence de tourisme qui est intervenue le 24 juin 2024. Il a relevé que celle-ci n’avait pas été mise en cause par la société Kresk Developpement et considéré dès lors qu’elle ne disposait pas d’un intérêt ou d’une qualité à agir.

L’appelante considère que le premier juge a ajouté une condition à l’article 145 du code de procédure civile en confondant l’action au fond susceptible d’être intentée à l’encontre des locateurs d’ouvrage et du maître d’oeuvre et la mesure d’instruction qu’elle sollicite. Elle soutient que les stipulations de l’acte de vente lui permettent de bénéficier de la garantie de parfait achèvement un an après la date de réception de l’ouvrage. Elle estime être exposée à un risque de mise en cause de la part de son acquéreur dans la mesure où celui-ci lui a dénoncé à plusieurs reprises l’existence de désordres dont elle ne conteste pas la réalité. Elle affirme que la mesure d’expertise apparaît nécessaire pour déterminer l’origine et la cause de ces désordres, ajoutant que d’autres dommages sont apparues après la date du prononcé de l’ordonnance déférée. Elle conclut en indiquant justifier d’un motif légitime.

En réponse, la SARL Entreprise Mahe entend rappeler que les réserves concernant les travaux qu’elle a entrepris ont été levées le 9 septembre 2024. Elle estime dès lors que les actions fondées sur la garantie légale appartiennent désormais au propriétaire de l’ouvrage à compter de cette dernière date en application de la clause revendiquée par l’appelante. Elle en déduit que cette dernière n’est pas titulaire du droit d’agir et ce d’autant plus que l’acquéreur de l’immeuble n’a intenté aucune action à l’encontre de la SARL Le Nautica, ajoutant que le risque allégué n’est qu’hypothétique. Elle en conclut à l’absence de tout intérêt légitime.

La SARL Prothermic soutient que le droit d’agir, au titre de la garantie de parfait achèvement, appartient au maître de l’ouvrage et non à la société venderesse. Elle soutient que la clause invoquée par l’appelante, qui ne constitue qu’une présentation ’manifestement’ erronée de l’application des règles des garanties des constructeurs puisque cette dernière a perdu la qualité de maître d’ouvrage par la livraison des biens vendus, n’est aucunement dérogatoire. Elle fait valoir que la SARL Le Nautica n’a pas été mise en cause par la société Kresk Developpement. Elle termine en indiquant avoir procédé aux travaux réparatoires permettant de remédier aux désordres affectant son lot.

Enfin, la SAS Constructions Le Couillard considère que l’action de l’appelante est irrecevable car cette dernière ne dispose plus de droits sur l’immeuble vendu en VEFA et ne démontre pas l’existence d’un préjudice personnel. Elle lui dénie dès lors tout intérêt et qualité à agir. Elle ajoute que la venderesse fait une analyse erronée de la clause dont elle se prévaut car l’action fondée sur la garantie de parfait achèvement ne lui a pas été transférée.

Les éléments suivants doivent être relevés :

Il résulte des dispositions de l’article 31 du code de procédure civile que l’exercice du droit d’agir en justice s’apprécie à la date de la demande introductive d’instance et ne peut être remis en cause par l’effet de circonstances postérieures.

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, ’Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir’.

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 145 du code de procédure civile suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction ou à son extension n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

1 – Si, en principe, l’action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l’immeuble, le maître de l’ouvrage ne perd pas la faculté de l’exercer dès lors qu’elle présente pour lui un intérêt certain et qu’il peut donc invoquer un préjudice personnel (3e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-22.376).

Il appartient au maître de l’ouvrage de justifier de cet intérêt (3e Civ.,3 mai 2001, n° 99-19.205), ce qui peut constituer un intérêt légitime à agir.

Si l’acquéreur en VEFA a dénoncé à son vendeur l’existence de désordres lors des opérations de livraison de l’immeuble des 17 et 24 juin 2024 puis une fuite d’eau dans le local piscine ainsi qu’un dysfonctionnement du pédiluve dans des courriels du mois d’avril 2025, celui-ci n’a encore intenté aucune action à son encontre à la date où la cour statue.

Il doit être observé que la SARL Prothermic est directement intervenue, après avoir été contactée par l’acquéreur en VEFA, au cours du mois d’octobre 2025 pour remédier aux désordres dénoncés dans le cadre de la garantie de bon fonctionnement comme l’indique les courriels y afférents.

La SARL Le Nautica ne démontre pas avoir été contrainte de financer le coût de travaux de reprise et ne subit donc aucun préjudice pécuniaire.

En conséquence, l’appelante échoue à apporter la démonstration d’un préjudice personnel ou d’un intérêt direct et certain.

2 – Dissociant la qualité de maître de l’ouvrage et de propriétaire du sol, l’article 1601-3 du code civil énonce que le vendeur en VEFA conserve les pouvoirs attribués au maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux et le bénéfice de la garantie de parfait achèvement jusqu’à son expiration.

Un procès-verbal de mainlevée des réserves a été signé le 9 septembre 2024 par la SARL Le Nautica, la SAS Constructions Le Couillard et la SARL Entreprise Mahe.

La SARL Le Nautica a donc perdu la qualité de maître de l’ouvrage au profit de l’acquéreur en VEFA pour ce qui concerne les deux lots attribués aux sociétés susvisées. En effet, aucune clause contractuelle dérogatoire ne stipule dans l’acte de vente que la SARL Le Nautica s’est réservée la faculté d’agir à l’encontre des constructeurs sur le fondement de la responsabilité décennale ou de la responsabilité contractuelle.

En revanche, aucun document n’a en revanche été émargé par la société venderesse en VEFA, le maître d’oeuvre et la SARL Prothermic afin de lever les réserves figurant au procès-verbal de réception du lot n°17 établi le 24 juin 2024.

La liste de ces réserves n’est cependant pas identifiable à la lecture des pièces versées aux débats.

Si la garantie de parfait achèvement n’est pas due par le vendeur en VEFA à l’égard de son acquéreur, la SARL Le Nautica peut néanmoins l’exercer à l’encontre des constructeurs comme le rappelle la clause insérée à la page 51 de l’acte de vente de l’immeuble qui renvoie à l’article 1601-3 du code civil précité.

Suivant un courrier avec avis de réception du 16 juin 2025, soit dans le délai de la garantie de parfait achèvement qui expirait le 24 juin 2024, la SARL Le Nautica a enjoint la société titulaire du lot n°17 de remédier aux désordres suivants :

– fuite au niveau de traversées de planchers par des canalisations et à proximité d’équipements incorporés dans les ouvrages béton ;

– dysfonctionnement de la rampe d’aspiration ;

– non-fonctionnement du détecteur de présence de la rampe d’aspiration.

Des correspondances au contenu identique ont également été adressées dans le délai de la garantie de parfait achèvement à la SAS Constructions Le Couillard et la SARL Entreprise Mahe.

La présence de fuites d’eau au niveau du local piscine a également été constatée par le commissaire de justice le 23 juin 2025.

Il appartient à l’entrepreneur de démontrer qu’il a remédié aux désordres listés dans le procès-verbal de réception ou dénoncés dans le délai de la garantie de parfait achèvement.

L’appelante reconnaît que la SARL Prothermic est intervenue le 22 octobre 2025 pour remédier aux désordres mais indique ne pas disposer d’éléments suffisants pour porter une appréciation sur ce point.

La société titulaire du lot n°17 n’est donc pas utilement contestée en démontrant avoir entrepris des travaux permettant de mettre un terme aux désordres suivants :

– dysfonctionnement de la rampe d’aspiration ;

– non-fonctionnement du détecteur de présence de la rampe d’aspiration.

Aucun nouveau grief n’a été dénoncé par la suite par le nouveau propriétaire de l’ouvrage.

3- Il résulte donc de ces éléments que l’appelante a qualité à agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement dont elle conserve le bénéfice jusqu’à son expiration. Toutefois, elle ne subit actuellement aucun préjudice financier tiré du coût des réparations des désordres qu’elle allègue. En conséquence, elle ne justifie pas de l’existence d’un motif légitime, même vraisemblable, de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La mesure d’expertise sollicitée n’apparaît de surcroît pas utile en l’absence de toute recherche de sa responsabilité de la part de l’acquéreur en VEFA. L’ordonnance déférée sera donc partiellement infirmée en ce qui concerne la recevabilité de l’action mais confirmée quant au rejet de la mesure d’instruction.

Sur la demande de provision

Le juge des référés a considéré que la demande reconventionnelle en paiement présentée par la SARL Prothermic à l’encontre de la SARL Le Nautica se heurtait à une contestation sérieuse du fait de la mention du paiement de la somme réclamée dans les comptes de la société venderesse. Il a donc rejeté cette prétention.

La SARL Prothermic réclame l’infirmation de la décision attaquée en affirmant que sa prestation a été intégralement réalisée et que la SARL Le Nautica demeure redevable du solde du marché

Invoquant les éléments comptables figurant dans le grand livre, cette dernière affirme avoir intégralement acquitté le coût de la prestation de la SARL Prothermic, ajoutant que la facture dont le règlement est sollicité a été honorée le 5 septembre 2024 par l’effet d’un virement. Elle ajoute que les propres documents comptables de celle-ci attestent son paiement. Elle réclame la confirmation de l’ordonnance attaquée sur ce point.

Les éléments suivants doivent être relevés :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La demande est donc recevable devant le juge des référés qui doit apprécier l’existence ou non d’une contestation sérieuse. L’ordonnance déférée sera donc infirmée sur ce point.

Les pièces comptables et la facture produits par la SARL Prothermic ne constituent pas des éléments suffisants pour attester l’absence de paiement de l’intégralité des travaux qui lui ont été commandés. Les DGD versés aux débats ne sont pas validés par le maître d’oeuvre de l’opération de construction alors que les livres de comptes de la SARL Le Nautica font au contraire apparaître le paiement de l’intégralité de sa prestation. Il existe une contestation sérieuse quant à la créance revendiquée. L’ordonnance sera donc confirmée sur ce point.

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte

Le juge des référés a considéré que la SARL Prothermic était intervenue pour procéder aux travaux réservés relatifs au pédiluve de la piscine de sorte qu’elle était en droit d’obtenir la communication sous astreinte du procès-verbal de levée des réserves.

La société venderesse fait valoir qu’aucun procès-verbal de levée des réserves n’a été établi de sorte que l’obligation dont l’exécution est réclamée n’est pas certaine. Elle soutient que de nouveaux désordres sont récemment apparus. Elle réclame l’infirmation de la décision déférée sur ce point.

En réponse, la SARL Prothermic fait valoir qu’aucune réclamation n’a été formulée à son encontre par la SARL Le Nautica suite à son intervention afin de procéder à la levée des réserves. Elle ajoute que le document dont elle réclame la communication existe bel et bien comme l’admet l’appelante elle-même dans ses dernières conclusions. Elle conclut en indiquant contester la survenance récente de nouveaux désordres postérieurement à la date de levée des réserves.

Les éléments suivants doivent être relevés :

Les travaux de la SARL Prothermic ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception comportant des réserves signé par l’ensemble des parties le 24 juin 2024.

Un exemplaire non signé d’un procès-verbal de mainlevée des réserves daté du 2 décembre 2024 est versé aux débats par l’appelante principale.

Toutefois, la lecture des dernières conclusions de la société venderesse en VEFA et de la SARL Prothermic fait apparaître l’existence d’un litige relatif à la persistance de certains désordres.

Il n’est donc pas suffisamment établi au stade du référé que le document dont cette dernière réclame la communication a été signé par l’ensemble des parties et que la SARL Le Nautica s’est volontairement abstenue de le remettre à la société titulaire du lot n°17 ’fluides piscine’. L’ordonnance critiquée sera donc infirmée sur ce point.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Si la décision de première instance doit être confirmée, il y a lieu en cause d’appel de mettre à la charge de la SARL Le Nautica le versement, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au profit de :

– la SAS Constructions Le Couillard d’une indemnité de 3 000 euros ;

– la SARL Entreprise Mahe d’une somme de 3 000 euros ;

et de rejeter les autres demandes présentées sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

– Infirme, dans les limites de l’appel, l’ordonnance rendue le 1er décembre 2025 par le tribunal des affaires économiques de Saint-Brieuc en ce qu’elle a :

– déclaré irrecevable la demande d’expertise judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Nautica à l’encontre des sociétés Constructions Le Couillard, Prothermic et Entreprise Mahe ;

– déclaré la demande de provision de la société à responsabilité limitée Prothermic irrecevable devant le juge des référés ;

– enjoint à la société à responsabilité limitée Le Nautica à remettre à la société à responsabilité limitée Prothermic le procès-verbal de levée de réserves dûment signé concernant les travaux réalisés par l’entreprise sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, pour une durée de 60 jours ;

– dit qu’il appartiendra à la société à responsabilité limitée Prothermic de saisir le juge de l’exécution compétent pour faire exécuter la présente astreinte ;

et, statuant à nouveau dans cette limite :

– Déclare recevable la demande d’expertise judiciaire présentée par la société à responsabilité limitée Le Nautica à l’encontre des sociétés Constructions Le Couillard, Prothermic et Entreprise Mahe ;

– Déclare recevable la demande de provision présentée par la société à responsabilité limitée Prothermic ;

– Rejette la demande de versement d’une provision sous astreinte présentée par la société à responsabilité limitée Prothermic à l’encontre de la société à responsabilité limitée Le Nautica ;

– Confirme l’ordonnance déférée pour le surplus ;

Y ajoutant ;

– Condamne la société à responsabilité limitée Le Nautica à verser à la société à responsabilité limitée Entreprise Mahe la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne la société à responsabilité limitée Le Nautica à verser à la société par actions simplifiée Constructions Le Couillard la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rejette les autres demandes présentées sur ce fondement ;

– Condamne la société à responsabilité limitée Le Nautica au paiement des dépens d’appel qui pourront être directement recouvrés par les avocats qui en ont fait la demande en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Le Cadre Greffier Le Président