Cour d’appel, 2ème Chambre, 27 octobre 2026, RG n° 24/04656

2ème Chambre

N° RG 24/04656

N° Portalis DBVL-V-B7I-VCYH

(Réf 1ère instance : 11-23-0405)

(1)

S.A. CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE

C/

M. [F] [B]

Copie exécutoire délivrée

le : 27/10/2026

à :

– Me [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Septembre 2026

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ :

Monsieur [F] [B]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Assigné par acte de commissaire de justice en date du 12/11/2024, délivré à étude, n’ayant pas constitué

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre acceptée le 19 août 2021, la société Caisse d’épargne Bretagne-Pays de Loire a consenti à M. [F] [B] un prêt personnel de 12 000 euros remboursable en 72 mensualités au taux de 4,62 % l’an.

 

Suivant acte extrajudiciaire du 29 juin 2023, la banque a assigné M. [F] [B] en paiement devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper.

 

Suivant jugement du 7 mai 2024, le premier juge a :

– Débouté la banque de ses demandes.

– Prononcé sa condamnation aux dépens.

 

Suivant déclaration du 7 août 2024, la banque a interjeté appel.

 

En ses dernières conclusions du 5 juin 2026, elle demande à la cour de :

 

– Infirmer le jugement déféré.

Statuant à nouveau,

– Condamner M. [F] [B] à lui payer la somme de 12 647,13 euros assortie des intérêts au taux de 4,63 % l’an à compter du 21 septembre 2022.

Subsidiairement,

– Condamner M. [F] [B] à lui payer la somme de 11 155,13 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de ses conclusions.

En tout état de cause,

– Condamner M. [F] [B] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

– Le condamner aux dépens.

 

M. [F] [B] n’a pas constitué avocat.

 

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 11 juin 2026.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

La banque fait grief au premier juge de l’avoir déboutée de ses demandes au motif que la preuve de la signature électronique de M. [F] [B] n’était pas suffisamment rapportée.

 

Le premier juge a retenu que le certificat de validation du chemin de certification communiqué après la réouverture des débats ne constituait pas un fichier de preuve valable. Il a estimé que ce document ne permettait ni d’identifier avec certitude l’organisme dont il émanait ni de le rattacher à l’offre de prêt, et que le titre de séjour et les bulletins de salaire produits ne suffisaient pas à identifier le signataire. Il en a déduit que la signature électronique ne répondait pas aux exigences des articles 1359 et 1367 du code civil et que le contrat n’était pas opposable à M. [F] [B].

 

La banque soutient que le premier juge ne pouvait se substituer à l’emprunteur, qui n’avait pas comparu et n’avait pas dénié sa signature, pour remettre en cause celle-ci. Elle fait valoir que l’absence de justification de l’utilisation d’un certificat électronique qualifié n’a pas pour conséquence l’invalidité de la signature électronique, mais prive seulement le prêteur de la présomption de fiabilité du procédé de signature. Elle ajoute que l’offre de prêt, l’enveloppe de preuve et le chemin de preuve établissent que M. [F] [B] a signé électroniquement l’offre le 19 août 2021. Elle souligne que ces éléments sont corroborés par les documents communiqués lors de la souscription, la mise à disposition des fonds et le paiement de plusieurs échéances.

 

Il résulte des articles 1366 et 1367 du code civil ainsi que du décret du 28 septembre 2017 que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, la signature nécessaire à la perfection de l’acte consistant, lorsqu’elle est électronique, en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

 

La fiabilité de ce procédé est présumée jusqu’à preuve contraire lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié reposant sur un certificat de signature répondant aux exigences du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.

 

Il résulte également de l’article 25 de ce règlement que l’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée.

 

Ainsi, lorsque le signataire n’a pas utilisé une signature électronique qualifiée, il appartient à celui qui se prévaut de l’acte de rapporter la preuve de la fiabilité du procédé d’identification utilisé et du lien entre la signature et l’acte auquel elle s’attache. L’absence de justification permettant de bénéficier de la présomption de fiabilité ne suffit donc pas, à elle seule, à écarter l’acte.

 

En l’espèce, la banque produit l’offre de prêt personnel d’un montant de 12 000 euros, remboursable en 72 mensualités au taux débiteur de 4,62 % l’an. Le contrat porte la mention selon laquelle il a été signé électroniquement par M. [F] [B] le 19 août 2021.

 

La banque verse aux débats le fichier relatif au parcours de souscription. Il en ressort qu’un code d’activation a été envoyé par SMS au numéro de téléphone renseigné pour l’emprunteur le 19 août 2021 à 13 h 09 et que l’offre de prêt a été signée électroniquement à 13 h 10. Elle verse le certificat de validité établi par AC Signature BPCE Certinomis qui permet d’identifier le document soumis à la signature, les opérations accomplies ainsi que leur date et leur heure, et d’établir le lien entre la signature électronique et l’offre de prêt. Elle produit également une attestation de conformité délivrée à Certinomis par LSTI pour la période du 12 février 2021 au 11 février 2023.

 

Ce fichier de preuve est corroboré par le document contractuel portant la mention « signé électroniquement » ainsi que par les documents produits aux débats, notamment le titre de séjour de M. [F] [B], ses bulletins de salaire des mois de janvier à mai 2021 et son avis d’imposition établi en 2021. Ces pièces comportent des informations personnelles concordantes relatives à l’identité et à la situation de l’emprunteur. La banque justifie également par l’historique du compte, que les fonds ont été mis à disposition le 30 août 2021 et que les échéances ont été régulièrement réglées jusqu’au 4 mars 2022.

 

Dès lors, la banque justifie que la signature électronique de M. [F] [B] a été établie au moyen d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’offre de prêt.

Il sera ajouté que M. [F] [B], défaillant tant devant le premier juge que devant la cour, ne conteste pas l’authenticité de sa signature, ne dénie pas avoir souscrit le prêt et n’invoque aucune utilisation frauduleuse de son identité. Les lettres recommandées revenues avec la mention « avisé et non réclamé» et l’assignation délivrée à personne ne révèlent aucune contestation de sa part.

 

Or, il s’évince des articles 1372 et 1373 du code civil qu’il ne suffit pas de critiquer le mode de preuve pour échapper à une obligation. Il est nécessaire de nier l’obligation elle-même pour pouvoir ensuite attaquer le mode de preuve.

 

L’ensemble des éléments produits établit ainsi que M. [F] [B] a signé électroniquement l’offre de prêt du 19 août 2021 et a consenti aux obligations qui en résultent.

 

Le jugement déféré sera infirmé.

 

Au vu des pièces produites, à savoir le contrat de prêt, l’historique du compte, le décompte de créance et les lettres recommandées des 1er et 21 septembre 2022, la banque justifie que des incidents de paiement sont survenus après l’échéance du 4 mars 2022. Elle a mis M. [F] [B] en demeure de régulariser les impayés par lettre recommandée du 1er septembre 2022, demeurée infructueuse, avant de lui réclamer le paiement du solde par lettre du 21 septembre 2022.

 

Selon l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

 

Le prêteur peut également prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article D. 312-16 du même code, égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

 

Suivant décompte arrêté au 13 mai 2023, la banque démontre que M. [F] [B] reste à lui devoir les sommes suivantes :

 

– 1 606 euros au titre des mensualités échues impayées ;

– 10 223,27 euros au titre du capital restant dû ;

– 817,86 euros au titre de l’indemnité égale à 8 % du capital restant dû.

 

La créance de la banque s’élève ainsi à la somme totale de 12 647,13 euros.

 

La somme de 11 829,27 euros, correspondant aux mensualités échues impayées et au capital restant dû, portera intérêts au taux de 4,62 % l’an à compter du 21 septembre 2022. L’indemnité de 817,86 euros portera intérêts au taux légal à compter de cette même date.

 

Sur les demandes accessoires

 

Compte tenu de l’issue du litige, M. [F] [B] sera condamné aux dépens de première instance et d’appel.

 

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la banque l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés. M. [F] [B] sera condamné à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

 

PAR CES MOTIFS

 

La cour,

 

Infirme le jugement rendu le 7 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper.

 

Statuant à nouveau,

 

Condamne M. [F] [B] à payer à la société Caisse d’épargne Bretagne-Pays de Loire la somme de 12 647,13 euros, avec intérêts au taux de 4,62 % l’an sur la somme de 11 829,27 euros, et au taux légal sur 817,86 euros, à compter du 21 septembre 2022.

 

Condamne M. [F] [B] à payer à la société Caisse d’épargne Bretagne-Pays de Loire la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

 

Condamne M. [F] [B] aux dépens de première instance et d’appel.

 

Rejette toutes autres demandes.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.