2ème Chambre

N° RG 25/06285

N° Portalis DBVL-V-B7J-WGTH

(Réf 1ère instance : 25/01713)

M. [X] [I]

C/

Mme [Q] [T]

Copie exécutoire délivrée

le : 27/10/2026

à :

– Me [Localité 1]

– Me BOITTIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Septembre 2026

devant Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [X] [I]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Magali AMISSE-GAUTHIER, plaidant, avocat au barreau de SAINT NAZAIRE

INTIMÉE :

Madame [Q] [T]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Etienne BOITTIN de la SELARL AVOCATLANTIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [I] et Mme [Q] [T] se sont mariés le [Date mariage 1] 2002, et de cette union sont issus trois enfants :

– [F], née le [Date naissance 3] 2002,

– [D], née le [Date naissance 4] 2004,

– [V], né le [Date naissance 5] 2009.

Par assignation du 7 mars 2022, M. [X] [I] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce, sans en préciser le fondement.

Le 13 juin 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a rendu une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en divorce prévoyant notamment que ’les frais d’études supérieures de [F] et [D] sont pris en charge à hauteur de 70 % par M. [X] [I] et 30 % par Mme [Q] [T]’.

Le 23 mai 2025, M. [X] [I] a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à Mme [Q] [T], pour avoir paiement d’une somme de 12 276,40 euros en principal et frais portant sur sa quote-part au titre des frais de scolarité de [D] sur 20 mois et de [F] au titre des années 2022 à 2024.

Puis, il a fait procéder, suivant procès-verbal du 3 juin 2025, à la saisie-attribution des comptes ouverts par Mme [T] à la Société Générale, agence de [Localité 4], pour avoir paiement d’une somme de 12 681,08 euros en principal et frais, cette saisie ayant été dénoncée à Mme [T] par acte du 4 juin 2025.

Contestant la régularité des mesures d’exécution et la réalité de la créance, Mme [T] a, par acte du 26 juin 2025, fait assigner devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire M. [Z] en nullité du commandement aux fins de saisie vente et de la saisie-attribution, et, à titre subsidiaire, en mainlevée de la saisie-attribution, et en paiement de dommages-intérêts.

Par jugement du 6 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a :

– débouté Mme [I] de sa demande tendant à voir prononcée la nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 23 mai 2025 et de la saisie-attribution du 3 juin 2025,

– ordonné la mainlevée de la saisie-attribution réalisée par M. [X] [I] sur le compte bancaire de Mme [Q] [T] détenu entre les mains de la Société Générale le 3 juin 2025 qui lui a été dénoncée le 4 juin 2025,

– condamné M. [I] à payer à Mme [T] la somme de 1 000 euros à titre d’indemnisation pour le préjudice subi,

– condamné M. [I] à payer à Mme [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [I] à supporter les dépens de l’instance.

Par déclaration du 26 novembre 2025, M. [X] [I] a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions du 22 juin 2026, il demande à la cour de :

– déclarer M. [X] [I] recevable et bien fondé en son appel et en l’ensemble de ses prétentions,

– rejeter l’ensemble des fins de non-recevoir soulevées par Mme [Q] [T], tirées de l’absence de prétention, de la nouveauté de la demande, de l’article 915 du code de procédure civile et du prétendu défaut d’objet de la demande d’infirmation,

– infirmer le jugement contesté en ce qu’il :

– ordonne la mainlevée de la saisie-attribution réalisée par M. [X] [I] sur le compte bancaire de Mme [Q] [T] détenu entre les mains de la Société Générale le 3 juin 2025 qui lui a été dénoncée le 4 juin 2025,

– condamne M. [X] [I] à payer à Mme [Q] [T] la somme de 1 000 euros à titre d’indemnisation pour le préjudice subi,

– condamne M. [X] [I] à payer à Mme [Q] [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne M. [X] [I] à supporter les dépens de l’instance,

En conséquence,

Statuant à nouveau,

– juger que M. [X] [I] a qualité de créancier de Mme [Q] [T] au titre de la quote-part de 30 % des frais d’études supérieures de [F] et [D] mis à sa charge par l’ordonnance du 13 juin 2022,

– juger que la créance de M. [X] [I], issue de la clé de répartition de 70 %/30 % fixée par cette ordonnance et déterminée par application de cette clé aux frais de scolarité justifiés, est liquide et exigible,

– valider en conséquence le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 23 mai 2025 (créance de 11 863,50 euros, soit 12 276,49 euros frais compris) ainsi que la saisie-attribution pratiquée le 3 juin 2025 sur le compte de Mme [Q] [T] dans les livres de la Société Générale,

– débouter Mme [Q] [T] de sa demande de nullité des actes d’exécution, de sa demande de mainlevée, de sa demande de dommages-intérêts et de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, tant principales que subsidiaires,

– condamner Mme [Q] [T] à verser à M. [X] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [T] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

En ses dernières conclusions du 17 juin 2026, Mme [Q] [T] demande à la cour de :

À titre principal,

– dire Mme [Q] [T] recevable et bien fondée en ses demandes,

– débouter M. [X] [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– juger que la cour n’est valablement saisie par l’appelant que des demandes suivantes :

– Infirmer le jugement contesté en ce qu’il :

– condamne M. [X] [I] à payer à Mme [Q] [T] la somme de 1 000 euros à titre d’indemnisation pour le préjudice subi,

– condamne M. [X] [I] à payer à Mme [Q] [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamne M. [X] [I] à supporter les dépens de l’instance,

– débouter Mme [Q] [T] de toutes ses demandes,

– condamner Mme [Q] [T] à verser à M. [X] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [T] aux entiers dépens de première instance et d’appel,

– juger que la demande d’infirmation du jugement en ce qu’il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution est sans objet,

– juger que la cour n’est saisie d’aucune demande concernant les sommes prétendument dues par Mme [Q] [T] au titre du ’commandement de payer’,

– déclarer nouvelle en cause d’appel et donc irrecevable la demande de M. [X] [I] tendant à :

– dire que les sommes mentionnées dans le commandement de payer, soit 11 863,50 euros de créance et avec les frais 12 276,49 euros sont dues par Mme [Q] [T],

À titre subsidiaire,

– infirmer la décision de première instance en ce qu’elle a débouté Mme [Q] [T] de sa demande de nullité des actes d’exécution,

– prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie-vente et de la saisie-attribution pratiqués par M. [X] [I] à l’encontre de Mme [Q] [T],

En tout état de cause,

– confirmer la décision de première instance en ce qu’elle a :

– ordonné la mainlevée de la saisie-attribution réalisée par M. [X] [I] sur le compte bancaire de Mme [Q] [T] détenu entre les mains de la Société Générale le 3 juin 2025 qui lui a été dénoncée le 4 juin 2025,

– condamné M. [X] [I] à payer à Mme [Q] [T] la somme de 1 000 euros à titre d’indemnisation pour le préjudice subi,

– condamné M. [X] [I] à payer à Mme [Q] [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [X] [I] à verser à Mme [Q] [T] une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel au visa de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [X] [I] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions déposées par les parties, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 25 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des prétentions de M. [I] et l’étendue de la dévolution

Mme [T] soutient que la demande d’infirmation du jugement en ce qu’il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution serait sans objet, faute pour M. [I] d’avoir saisi le premier président d’une demande de sursis à exécution de la décision de mainlevée.

La demande d’infirmation du jugement en ce qu’elle a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution n’est, contrairement à ce que soutient Mme [T], pas sans objet dès lors qu’en cas d’infirmation du jugement sur ce chef, il serait démontré le bien fondé de la mesure d’exécution, et, par conséquent, le caractère liquide et exigible de la créance, ce qui permettrait au créancier d’engager de nouvelles mesures d’exécution à l’encontre de la débitrice sur le fondement de la décision du 13 juin 2022 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Mme [T] soutient par ailleurs que la cour ne serait valablement saisie par l’appelant que des demandes portant sur l’infirmation du jugement contesté en ce qu’il :

– condamne M. [X] [I] à payer à Mme [Q] [T] la somme de 1 000 euros à titre d’indemnisation pour le préjudice subi,

– condamne M. [X] [I] à payer à Mme [Q] [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne M. [X] [I] à supporter les dépens de l’instance.

Mme [T] soutient dès lors que la cour ne serait saisie d’aucune demande concernant les sommes prétendument dues par Mme [Q] [T] au titre du ’commandement de payer’, et qu’il convient par conséquent de déclarer nouvelle en cause d’appel et donc irrecevable la demande de M. [X] [I] tendant à dire que les sommes mentionnées dans le commandement de payer, soit 11 863,50 euros de créance et avec les frais 12 276,49 euros sont dues par Mme [Q] [T].

L’effet dévolutif de l’appel s’opère par la déclaration d’appel.

Il est à cet égard de principe que la déclaration d’appel qui mentionne les chefs du dispositif du jugement critiqués délimite l’étendue de l’effet dévolutif de l’appel quand les conclusions, par l’énoncé dans leur dispositif, de la demande d’infirmation ou d’annulation du jugement, déterminent, quant à elles, la finalité de l’appel, qui tend à l’annulation ou à la réformation du jugement, dans les limites de la dévolution opérée par la déclaration d’appel.

En l’occurrence, la déclaration d’appel de M. [I] du 26 novembre 2025 contient tous les chefs du dispositif du jugement critiqué, à l’exception de la disposition qui déboute Mme [I] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 23 mai 2025 et de la saisie-attribution du 3 juin 2025.

M. [I] qui n’avait pas intérêt à remettre en cause cette dernière disposition ne saurait se voir opposer l’irrecevabilité de sa demande tendant à valider le commandement aux fins de saisie-vente pour les sommes y mentionnées, dès lors que, conformément aux dispositions de l’article 565 du code de procédure civile, la demande de validation du commandement tend aux mêmes fins que la demande de débouté opposé en première instance à la demande de nullité du commandement, et vise au surplus à faire écarter les prétentions adverses, et est donc recevable en application de l’article 564 du code de procédure civile.

En outre, comme le fait valoir à juste titre l’appelant, le débat en première instance portait sur la validité du commandement et de la saisie-attribution, donc nécessairement sur l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance, et la cour est ainsi tenue de vérifier si la créance est liquide et exigible afin de statuer sur le bien fondé des mesures d’exécution.

La cour est donc régulièrement saisie des demandes de M. [I], portant notamment sur la validité du commandement aux fins de saisie-vente.

Sur la nullité des mesures d’exécution

Mme [T], formant appel incident, demande à la cour de prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie-vente et de la saisie-attribution pratiqués par M. [I] à son encontre.

Elle soutient de nouveau que M. [I] n’aurait pas la qualité de créancier et qu’il ne serait pas établi que le juge aux affaires familiales a mis à la charge de Mme [T] de lui verser une contribution à l’entretien des filles majeures du couple, et, qu’au surplus, la créance ne serait ni liquide ni exigible.

Cependant, ainsi que l’a exactement relevé le premier juge, s’agissant du défaut de qualité du saisissant, l’ordonnance du juge aux affaires familiales constitue un titre exécutoire au bénéfice de l’un ou l’autre parent dès lors qu’elle précise les modalités d’une contribution à l’entretien d’un enfant majeur qu’il y a lieu de verser entre ses mains, le parent agissant alors pour le compte de cet enfant, de sorte qu’aucune nullité n’est donc encourue de ce chef.

S’agissant de l’absence de créance liquide, le titre exécutoire contient les éléments propres à apprécier le montant de la créance, à savoir une contribution à hauteur de 70 % pour le père et de 30% pour la mère au titre des frais d’études supérieures des deux enfants majeures, ce qui consacre par conséquent, au profit de celui ayant payé plus que sa part, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté Mme [T] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie vente du 23 mai 2025 et de la saisie-attribution du 3 juin 2025.

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution

M. [I] fait grief au juge de l’exécution d’avoir estimé que la proportion de 70 % pour le père et 30 % pour la mère a été calculée par le juge aux affaires familiales dans son ordonnance du 13 juin 2022 sur la base de 1 000 euros par mois concernant un seul enfant majeur en étude supérieure, alors que, selon lui, si le juge avait voulu statuer sur une base de 1 000 euros pour un seul enfant, il aurait alors mis à la charge du père une somme fixe de 700 euros et 300 euros pour la mère, alors que c’est en l’espèce un pourcentage qui a été fixé, permettant ainsi une prise en charge dans une proportion déterminée (70/30) d’une dépense qui peut fluctuer pour les deux enfants concernés [D] et [F].

En application de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits ou obligations qu’il constate.

Or, le dispositif de l’ordonnance du 13 juin 2022 énonce un pourcentage de répartition des frais d’études supérieures de [F] et [D] (70 % pour le père et 30 % pour la mère), sans plafond ni forfait.

S’il ressort des motifs de l’ordonnance du 13 juin 2022 que le juge aux affaires familiales a tenu compte de la proposition des deux parents, rappelant que Mme [T] ’propose un partage à hauteur de 80 % à la charge du père et 20 % à sa charge, précisant que le budget d'[F] est d’environ 1 000 euros mensuels’, il n’a cependant dans le dispositif aucunement mentionné un forfait plafonnant la contribution des parents à hauteur de 700 euros pour le père et 300 euros pour la mère.

S’il n’est pas interdit d’éclairer la portée du dispositif d’une décision par ses motifs, il convient en l’occurrence d’observer que le dispositif de l’ordonnance du 13 juin 2022, tel qu’il a été rédigé, ne nécessite aucune interprétation en ce qu’il énonce clairement que les frais d’études supérieures de [F] et [D] sont pris en charge à hauteur de 70 % par M. [X] [I] et 30 % par Mme [Q] [T], sans qu’il ne soit mentionné que ce pourcentage est soumis à un forfait plafonné de dépenses de 1 000 euros mensuels par enfant.

Ainsi, en l’état de la décision du juge aux affaires familiales du 13 juin 2022, telle qu’elle résulte de son dispositif qui, en vertu de l’article 480 du code de procédure civile, est seul revêtu de l’autorité de chose jugée, la proportion à la charge de 70 % du père et 30% pour la mère est applicable pour la période concernée par la saisie contestée, en l’absence de nouvelle décision du juge aux affaires familiales modifiant cette répartition, et ce quel que soit le budget global des frais d’études supérieures, et sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve de l’accord préalable des parents qui, aux termes de cette même décision, n’est exigé que pour les frais exceptionnels.

S’il n’est pas contesté que Mme [T] s’est acquittée d’une somme mensuelle de 300 euros en faveur de chacune de ses filles sur les périodes considérées, il apparaît toutefois que ces sommes ne prennent pas en compte les frais de scolarité.

M. [I] produit à cet égard les factures au titre des frais de scolarité sur la base desquelles la saisie a été opérée, et le décompte de la saisie comprend très exactement le montant des coûts de scolarité d'[F] sur les années 2022, 2023 et 2024, et porte sur 20 mois de scolarité d'[D], et mentionne la quote-part restant à la charge de Mme [T], soit la somme en principal de 11 863,50 euros.

C’est donc à tort que le juge de l’exécution a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution, cette mesure d’exécution étant fondée.

Après réformation du jugement attaqué, il convient donc de déclarer la saisie-attribution pratiquée par M. [I] le 3 juin 2025 sur le compte de Mme [T] auprès de la Société Générale, fondée.

Par ailleurs, la demande tendant à valider le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 23 mai 2025 est devenu sans objet, dès lors que la cour a rejeté la demande de Mme [T] de nullité dudit commandement.

Sur la demande indemnitaire

Dès lors qu’il a été jugé que les mesures d’exécution étaient fondées, la demande de Mme [T] de condamnation de M. [I] au paiement d’une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus de saisie est dénuée de fondement, et le jugement sera infirmé en ce qu’il a fait droit à cette demande.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Mme [T], qui succombe, supportera les dépens de première instance et d’appel.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de M. [I] l’intégralité des frais exposés par lui à l’occasion des procédures de première instance et d’appel et non compris dans les dépens, en sorte qu’il lui sera alloué une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Rejette l’ensemble des fins de non-recevoir soulevées par Mme [Q] [T] tirées de la dévolution de l’appel, de l’absence de prétention et de la nouveauté des demandes ;

Infirme le jugement rendu le 6 novembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, sauf en ce qu’il a débouté Mme [I] de sa demande tendant à voir prononcée la nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 23 mai 2025 et de la saisie-attribution du 3 juin 2025, cette disposition étant confirmée ;

Déboute Mme [Q] [T] de l’ensemble de ses demandes ;

Déclare la mesure de saisie-attribution pratiquée par M. [I] le 3 juin 2025 sur le compte de Mme [T] auprès de la Société Générale et dénoncée à Mme [T] le 4 juin 2025, fondée ;

Condamne Mme [Q] [T] à payer à M. [X] [I] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [Q] [T] aux dépens de première instance et d’appel ;

Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.