2ème Chambre

N° RG 25/06294

N° Portalis DBVL-V-B7J-WGT2

(Réf 1ère instance : 25/00227)

S.A.S.U. [J] [R]

C/

S.A.R.L. SOLARDECK

Copie exécutoire délivrée

le : 27/10/2026

à :

– Me MUNOS

– Me PAPIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Septembre 2026

devant Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S.U. [J] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-François MUNOS de la SCP OGHMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

INTIMÉE :

S.A.R.L. SOLARDECK

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Myriam PAPIN, postulant, avocat au barreau de VANNES

Représentée par Me Elisabeth HANOCQ, plaidant, avocat au barreau D’AVIGNON

EXPOSE DU LITIGE

En 2011, la SELARL Actah a engagé une procédure pour le compte de la société [J] [R], dans le cadre d’un litige l’opposant à la société ERDF devenue Enedis, un honoraire de résultat étant prévu par convention.

Par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 15 octobre 2014, la société [J] [R] a été déboutée de l’intégralité de ses demandes et a interjeté appel de ladite décision.

En cours de procédure d’appel, la société Actah a été remplacée par Maître [O], qui a établi une nouvelle convention d’honoraires en date du 20 avril 2015, prévoyant un honoraire de résultat.

Par arrêt du 3 juillet 2018, la cour d’appel de Versailles a fait droit à la demande de dommages-intérêts de la société [J] [R] à hauteur de 299 350,65 euros outre la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Se prévalant du maintien de l’honoraire de résultat en cas de changement d’avocat en cours de procédure, Me [V] [L] de la société Actah a saisi, le 25 septembre 2018, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Béziers en fixation de ses honoraires, et, par ordonnance du 24 mai 2019, celui-ci a fait droit à la demande de Maître [V] [L] de la société Actah en taxation de ses honoraires et débours à l’encontre de la société [J] [R].

La société [J] [R] a fait appel de cette ordonnance, recours rejeté par le premier président de la cour d’appel de Montpellier, suivant ordonnance du 3 décembre 2020. Un pourvoi a été engagé par la suite mais qui a été également rejeté.

Parallèlement, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 3 juillet 2018 a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2020, renvoyant à nouveau les parties devant la cour d’appel.

Par nouvel arrêt du 20 janvier 2022, la cour d’appel de Versailles a octroyé à la société [J] [R] la somme de 483 013,20 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des frais engagés en pure perte, outre la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SELARL Actah a alors, suivant procès-verbal du 8 janvier 2024, fait pratiquer une saisie attribution entre les mains de la société [E], pour avoir paiement d’une somme totale de 48 076,44 euros, cette saisie ayant été dénoncée à la société [J] [R] par acte du 11 janvier 2024.

Contestant la régularité de la saisie, et notamment l’absence de mention de décision revêtue de la formule exécutoire, la société [J] [R] a, par acte du 8 février 2024, fait assigner la société Solardeck, venant aux droits de la SELARL Actah à raison d’une fusion absorption, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vannes, aux fins notamment de déclarer la saisie-attribution du 8 janvier 2024 illicite et d’en ordonner la mainlevée.

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vannes a, par jugement du 12 novembre 2024, notamment, ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée selon procès-verbal du 8 janvier 2024 dénoncée le 11 janvier 2024 par la société Solardeck, venant aux droits de la société Actah, entre les mains de la société [E], à l’encontre de la société [J] [R], l’ordonnance sur requête conférant force exécutoire à l’ordonnance de taxe du bâtonnier n’ayant pas été signifiée à la société [J] [R].

Par acte du 10 décembre 2024, la société Solardeck a alors fait procéder à la signification à la société [J] [R] de l’ordonnance de taxe rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Béziers le 24 mai 2019 rendue exécutoire suivant ordonnance du président du tribunal judiciaire de Béziers du 22 août 2023.

Puis, la société Solardeck, venant aux droits de la société Actah, a suivant procès-verbal du même jour, fait pratiquer une nouvelle saisie-attribution entre les mains de la société [E], pour avoir paiement d’une somme de 50 879,31 euros en principal, intérêts et frais, cette saisie ayant été dénoncée à la société [J] [R] par acte du 18 décembre 2024, le tiers-saisi ayant par ailleurs déclaré un total saisissable de 72,06 euros.

La société Solardeck, venant aux droits de la société Actah, a également, suivant procès-verbal du 11 décembre 2024, fait pratiquer une seconde saisie-attribution des comptes ouverts par la société [J] [R] auprès du Crédit Mutuel Arkea AG [Adresse 3] Champ, pour avoir paiement d’une somme de 50 938,39 euros en principal, intérêts et frais, cette saisie ayant été dénoncée à la société [J] [R] par acte du 18 décembre 2024, le tiers-saisi ayant par ailleurs déclaré un total saisissable nul.

Invoquant l’absence de titre exécutoire, et, subsidiairement, l’extinction de la créance par le paiement de la Carpa, la société [J] [R] a, par acte du 20 janvier 2025, fait assigner la société Solardeck devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vannes, en mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 10 décembre 2024, en restitution de la créance de 72,06 euros et en paiement de dommages-intérêts.

En réponse, la société Solardeck soulevait la nullité de l’assignation, en raison du caractère fictif du siège social qui était mentionné.

Par jugement du 18 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vannes a :

– prononcé la nullité de l’acte d’assignation du 20 janvier 2025,

– dit n’y avoir lieu à examiner les demandes de la société Solardeck d’irrecevabilité de la contestation de la saisie-attribution, formulée par la société [J] [R], réalisée le 10 décembre 2024 entre les mains de la société [E] pour la somme de 72,06 euros,

– dit n’y avoir lieu à examiner la demande de mainlevée de la saisie-attribution, formulée par la société [J] [R], réalisée le 10 décembre 2024 entre les mains de la société [E] pour la somme de 72,06 euros,

– déclaré irrecevable la société [J] [R] en sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel,

– déclaré irrecevable la société [J] [R] en sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,

– débouté la société Solardeck de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– condamné la société [J] [R] à verser à la société Solardeck la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles,

– condamné la société [J] [R] aux entiers dépens.

Par déclaration du 2 décembre 2025, la société [J] [R] a relevé appel de ce jugement.

Par ordonnance du 26 mai 2026, le premier président a :

– rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société [J] [R],

– rejeté la demande formée par la société Solardeck tendant à ce que soit prononcée l’irrecevabilité des conclusions de la société [J] [R] au motif qu’elles mentionneraient un siège social fictif, cette demande n’entrant pas dans les pouvoirs du premier président de statuer sur une fin de non-recevoir concernant l’appel dont est saisie la formation collégiale de la cour,

– rejeté la demande de radiation formée par la société Solardeck,

– condamné la société Solardeck aux dépens,

– rejeté les demandes respectives formées par les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions du 8 septembre 2026, la société [J] [R] demande à la cour de :

– juger recevables les demandes ’d’Azimut 56’ relatives à la contestation de la saisie-attribution du 10 décembre 2024,

Sur la fictivité du siège social de [J] [R] :

À titre préliminaire,

– prononcer la nullité de la dénonciation de saisie-attribution du 18 décembre 2024, et en conséquence, la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 10 décembre 2024, dès lors que la société Solardeck objecte que le siège statutaire de [J] [R] serait fictif,

À titre principal,

– infirmer le jugement en ce qu’il prononce la nullité de l’assignation de [J] [R],

– juger régulière en la forme et sur le fond l’assignation délivrée à la société Solardeck, la déclaration d’appel et les conclusions de [J] [R],

– juger recevables les contestations de [J] [R] relatives à la saisie-attribution querellée,

Sur la demande de mainlevée de [J] [R] :

– infirmer le jugement en ce qu’il déboute [J] [R] de sa demande de mainlevée

Et en conséquence,

– ordonner immédiatement la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la société Solardeck le 10 décembre 2024 :

– À titre principal, à raison de la prescription,

– À titre subsidiaire, à raison du défaut d’une créance certaine, liquide et exigible

– À titre plus subsidiaire, à raison du défaut de titre exécutoire,

– À titre infiniment subsidiaire, à raison de l’extinction de la créance,

Sur la demande d’indemnisation pour procédure abusive :

– confirmer le jugement en ce qu’il déboute la société Solardeck de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– infirmer le jugement en ce qu’il déboute [J] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Et en conséquence :

– condamner Actah à verser à [J] [R] la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel,

– condamner Actah à verser à [J] [R] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,

En tout état de cause,

– infirmer le jugement en ce qu’il condamne [J] [R] à verser à la société Solardeck la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Solardeck au paiement de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Solardeck aux entiers dépens.

En ses dernières conclusions du 12 juin 2026, la société Solardeck demande à la cour de :

À titre principal,

– confirmer le jugement rendu le 18 novembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vannes (RG 25/227) en ce qu’il a prononcé la nullité de l’acte d’assignation du 20 janvier 2025, déclaré irrecevables la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 10 décembre 2024 ainsi que les demandes de dommages et intérêts de la société [J] [R], condamné la société [J] [R] à verser à la société Solardeck la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamné la société [J] [R] aux entiers dépens,

– débouter en conséquence la société [J] [R] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Subsidiairement, si la cour devait infirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la nullité de l’assignation,

– déclarer irrecevable, en application de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, la contestation exercée par la société [J] [R] par acte extrajudiciaire du 20 janvier 2025 relative à la saisie-attribution pratiquée le 10 décembre 2024 par la société Solardeck,

Très subsidiairement,

– juger que la créance de la société Solardeck n’est pas prescrite, qu’elle est certaine, liquide et exigible, qu’elle n’a pas été éteinte, et que la saisie-attribution du 10 décembre 2024 a été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire régulièrement signifié,

– débouter la société [J] [R] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Reconventionnellement et sur appel incident,

– infirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société Solardeck de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, et statuant à nouveau de ce chef,

– condamner la société [J] [R] à payer à la société Solardeck une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédures manifestement abusives,

En tout état de cause,

– condamner la société [J] [R] à payer à la société Solardeck une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

– condamner la société [J] [R] au paiement des entiers dépens de première instance et d’appel.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions déposées par les parties, l’ordonnance de clôture ayant été rendue à l’audience du 10 septembre 2026 avant l’ouverture des débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nullité de l’assignation

Au soutien de son appel, la société [J] [R] fait valoir que le siège social indiqué sur l’assignation est celui figurant sur le k-bis ainsi que sur les statuts qui n’ont jamais été modifiés depuis la création de la société, et qu’il s’agirait de l’adresse où est érigée la centrale photovoltaïque de [J] [R] sur le site de Saint [Adresse 4] et que ce siège ne constituerait pas un siège social fictif, en sorte que la présomption du siège social statutaire indiqué au registre du commerce et des sociétés devrait s’appliquer.

Elle ajoute que la SELARL Actah, tout comme la société Solardeck, savaient pertinemment que l’adresse serait celle du terrain sur lequel est érigée la centrale et que ce serait en toute mauvaise foi que la société Solardeck prétend que ce siège social serait fictif et, surtout, que la centrale n’aurait jamais été bâtie.

Ainsi que l’a exactement relevé le juge de l’exécution, en vertu de l’article 102 du code civil, les personnes morales ont un domicile, nommé siège social, qui est le lieu de leur principal établissement, c’est-à-dire le lieu où se trouve leur direction juridique, financière, administrative et technique, lequel peut être distinct du siège d’exploitation où s’exerce l’activité matérielle. Le siège social est en principe celui qui est indiqué aux statuts, sauf à ce que soit établi le caractère fictif de ce siège.

En application de l’article 648 du code procédure civile, tout acte de commissaire de justice doit indiquer lorsque le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

L’article 54 du code de procédure civile dispose que la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.

Lorsqu’elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu’il consent à la dématérialisation ou de son avocat. Elle peut comporter l’adresse électronique et le numéro de téléphone du défendeur.

A peine de nullité, la demande initiale mentionne :

[…]

3° b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement.

En l’espèce, il ressort des énonciations du jugement que l’assignation délivrée par l’appelante fait mention de son siège social à l’adresse suivante : [Adresse 5].

Pour justifier du caractère fictif ou frauduleux de cette adresse, la société Solardeck produit les pièces suivantes :

– le procès-verbal de recherches de l’article 659 du code de procédure civile dressé lors de la dénonciation du 18 décembre 2024, constatant une simple boîte aux lettres dégradée sur un piquet au bord d’un terrain vague,

– le courrier du commissaire de justice du 26 août 2025, chargé de signifier l’ordonnance de référé du 18 juillet 2025 (produite elle aussi) opposant les mêmes parties, et indiquant qu’il ’n’y a aucun établissement en activité à cette adresse, le terrain de l’adresse est en friche, la boîte aux lettres est en très mauvais état et envahie par les ronces. Les voisins immédiats nous ont confirmé qu’il n’y a plus d’activité depuis 10 ans et le maire de la commune contacté a confirmé qu’il n’y a pas eu d’activité. Les sociétés sont restées au stade de projet’. Le commissaire de justice ajoute connaître l’adresse du domicile du gérant de la personne morale, à laquelle il faudra ainsi signifier la décision,

– la signification de l’ordonnance du 18 juillet 2025, qui a dû être faite au domicile personnel du gérant, lequel confirme que le domicile ou siège social de la société est néanmoins toujours à l’adresse ci-dessus.

Pour prétendre que le siège social figurant sur l’assignation est valide, la société [J] [R] se borne à soutenir que le site de [Localité 3] est celui où est érigée sa centrale photovoltaïque, mais cette assertion est démentie par ses propres écritures selon lesquelles, elle admet que la centrale n’a jamais pu être exploitée et que, faute d’exploitation, les installations n’ont pas été entretenues et sont recouvertes par la végétation.

La comparaison avec les pépinières d’entreprise est par ailleurs inopérante, puisque comme le soutient pertinemment l’intimée, une domiciliation en pépinière correspond à une réalité juridique et matérielle organisée (contrat de domiciliation, services, réception du courrier), et non, comme en l’espèce, à un piquet planté dans les ronces sur lequel est implanté une boîte à lettres.

Il en résulte que, contrairement à ce que soutient l’appelante, la présomption du siège social statutaire indiqué au registre du commerce et des sociétés a été utilement combattue par la société Solardeck, et c’est dès lors à juste titre que le juge de l’exécution a estimé que le siège social peut être qualifié de fictif dès lors qu’il ne correspond à aucune réalité effective de direction ou d’activité, et qu’eu égard aux éléments mentionnés ci-dessus, il ne fait nul doute que le siège social indiqué n’est que fictif, ne figurant qu’une boîte aux lettres abandonnée et aucune activité n’ayant été recensée sur ledit terrain depuis dix ans, si tant est qu’une activité ait un jour existé à cette adresse.

D’autre part, il résulte de l’article 114 du code de procédure civile que la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme est prononcée dès lors que celui qui l’invoque prouve le grief que lui cause cette irrégularité.

La société Solardeck soutient à juste titre que la fictivité du siège social rend impossible l’exécution de la décision de justice à intervenir, la société [J] [R] ayant organisé son insolvabilité et ayant fait disparaître les fonds qui se trouvaient sur ses comptes bancaires, aucun bien matériel ne serait dès lors saisissable en raison de la fictivité de son siège social.

L’appelante soutient toutefois que les accusations d’organisation d’insolvabilité ne seraient étayées par aucune preuve, mais par arrêt du 20 janvier 2022, la cour d’appel de Versailles a condamné la société Enedis à verser à la société [J] [R] la somme de 483 013,20 euros à titre de dommages-intérêts outre la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et ayant ainsi perçu près d’un demi million d’euros, les saisies bancaires successives n’ont pu permettre deux ans plus tard de n’appréhender qu’une somme de 72,06 euros à la suite des deux saisies-attribution contestées, ce qui constitue la preuve d’une organisation de son insolvabilité.

C’est dès lors à juste titre que le juge de l’exécution a considéré que la disparition des fonds qu’elle entendait saisir sur les comptes de la société [J] [R] entre les mains des sociétés Crédit mutuel Arkea AG Grand Champ et [E] justifie l’insolvabilité de la société [J] [R] et ainsi le grief allégué, et prononcé en conséquence la nullité de l’assignation délivrée par la société [J] [R] le 20 janvier 2025, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les demandes d’irrecevabilité formulées par la société Solardeck ni la demande de mainlevée de la saisie-attribution formulée par la société [J] [R].

Sur la nullité de la dénonciation de la saisie-attribution et la caducité de la saisie-attribution

La société [J] [R] prétend que, dès lors que la société Solardeck objecte que le siège statutaire de [J] [R] serait fictif, la cour devrait prononcer d’office la nullité de la dénonciation de la saisie-attribution du 18 décembre 2024 et, par voie de conséquence, la caducité de la saisie pratiquée le 10 décembre 2024.

Cette demande, contrairement à ce que soutient la société Solardeck, est recevable pour la première fois en cause d’appel en application de l’article 564 du code de procédure civile, dès lors qu’elle constitue une prétention tendant à faire écarter les prétentions adverses.

Il résulte cependant de l’article 112 du code de procédure civile que la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.

Or, comme le fait à juste titre observer la société Solardeck, la société [J] [R] a conclu au fond dès son assignation du 20 janvier 2025 et n’a élevé aucune contestation relative à la régularité de la dénonciation, démontrant par là même que la dénonciation avait pleinement rempli son office d’information.

En outre, l’article 1837 du code civil dispose que les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.

Il s’ensuit que le créancier peut signifier et dénoncer au siège statutaire publié au registre du commerce et des sociétés, seule adresse déclarée aux tiers, tandis que la société, elle, ne peut opposer aux tiers ni son siège réel dissimulé, ni, a fortiori, la fictivité du siège qu’elle a elle-même déclaré et maintenu au registre.

Au surplus, la dénonciation a été dressée selon procès-verbal de recherches conformément à l’article 659 du code de procédure civile, après diligences du commissaire de justice, qui ne pouvait que constater l’abandon des lieux par la société [J] [R], laquelle ne saurait donc opposer à la société Solardeck sa propre faute consistant à avoir maintenu au registre du commerce et des sociétés l’adresse d’un siège social fictif.

En tout état de cause, la société [J] [R] ne rapporte pas l’existence d’un grief résultant de la signification de l’acte de dénonciation de la saisie-attribution à l’adresse fixée par les statuts, dans la mesure où elle a pu, par assignation du 20 janvier 2025, saisir le juge de l’exécution et contester la saisie-attribution dans le délai de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

La demande liminaire de l’appelante de nullité de la dénonciation de saisie-attribution du 18 décembre 2024, et de caducité de la saisie-attribution pratiquée le10 décembre 2024 sera donc rejetée.

Sur les demandes en dommages et intérêts de la société [J] [R]

La société [J] [R] soutient que la saisie-attribution pratiquée par la société Solardeck a généré des frais de traitement facturés par la société [E] lui causant un préjudice matériel d’un montant de 100 euros.

Toutefois, dès lors que l’assignation introductive d’instance a été déclarée nulle et que la saisie a été validée, la demande au titre du préjudice matériel est dénuée de fondement, et le jugement sera confirmé en ce qu’il a déclaré cette demande irrecevable.

La société [J] [R] demande par ailleurs la condamnation de la société Solardeck au paiement d’une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral résultant des conditions vexatoires dans lesquelles la saisie-attribution aurait été opérée, mais dès lors que la saisie a été validée, cette demande est dénuée de fondement et le jugement sera également confirmé en ce qu’il a déclaré la demande irrecevable.

Sur la demande en dommages-intérêts de la société Solardeck

Formant appel incident, la société Solardeck sollicite la réformation du jugement attaqué l’ayant déboutée de sa demande du dommages-intérêts pour procédure abusive, et sollicite la condamnation de la société [J] [R] au paiement d’une somme de 15 000 euros de dommages sur ce fondement.

Elle fait grief au juge de l’exécution d’avoir écarté cette demande au motif que le fond n’a pas été examiné en raison de la nullité de l’assignation, alors que l’abus résulterait non du sort réservé aux prétentions adverses, mais des circonstances de l’action elle-même résultant de la contestation par un débiteur d’une saisie de 72,06 euros alors même redevable d’une somme de 50 000 euros, organisant sa propre insolvabilité et multipliant depuis 2018 des procédures vouées à l’échec pour épuiser son créancier.

C’est cependant à juste titre que le juge de l’exécution, après avoir relevé que le fond du litige n’ayant pu être examiné en raison de la nullité de l’assignation introductive d’instance, il ne pouvait être retenu les éléments permettant de caractériser cette procédure d’abusive, nonobstant le montant de la contestation.

Le jugement sera également confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dispositions du jugement attaqué concernant les dépens et les frais irrépétibles étaient pertinentes et seront confirmées.

La société [J] [R], qui succombe en son appel, supportera les dépens exposés devant la cour.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société Solardeck l’intégralité des frais exposés par elle à l’occasion de l’instance d’appel et non compris dans les dépens, en sorte qu’il lui sera alloué une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Confirme en l’ensemble de ses dispositions le jugement rendu le 18 novembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vannes (RG n° 25/227) ;

Déclare recevables, mais rejette les demandes de la société [J] [R] de nullité de la dénonciation de la saisie-attribution du 18 décembre 2024 et de caducité de la saisie-attribution pratiquée le 10 décembre 2024 ;

Condamne la société [J] [R] à payer à la société Solardeck la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [J] [R] aux dépens d’appel ;

Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.