Cour d’appel, 9ème Ch Sécurité Sociale, 28 octobre 2026, RG n° 25/01797

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 25/01797 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VZIJ

SAS [1]

C/

Consorts [Y]

FIVA

CPAM COTES D’ARMOR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Juillet 2026

(renvoi contradictoire de l’audience de plaidoirie du 20 mai 2026)

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 08 Avril 2021

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de SAINT BRIEUC

Références : 18/01141

****

APPELANTE :

LA SAS [1] (anciennement dénommée [2] anciennement dénommée [3])

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Sonia HERPIN – ZGAOULA de l’EURL HERPIN-ZGAOULA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

Madame [A] [I] veuve [Y]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Madame [T] [Y] épouse [S]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [C] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

LE FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par Me Vincent RAFFIN de la SELARL BRG, avocat au barreau de NANTES

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES COTES D’ARMOR

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par Madame [J] [D] [F] en vertu d’un pouvoir spécial

*****

EXPOSÉ DU LITIGE :

[G] [Y] a été salarié en tant que technicien au sein de la société [6], aux droits de laquelle est venue la société [2] puis désormais la SAS [1] (la société), du 16 mai 1966 au 16 novembre 1967, puis du 3 mars 1969 au 30 septembre 2002.

Le 4 novembre 2016, [G] [Y] a complété une déclaration de maladie professionnelle à laquelle était joint un certificat médical initial établi le même jour par le docteur [N] faisant état d’un ’adénocarcinome pulmonaire avec métastases osseuses en relation avec une exposition à l’amiante, cancer bronchique primitif tableau 30 bis du régime général’, avec prescription de soins.

[G] [Y] est décédé des suites de cette maladie le 24 novembre 2016.

Par décision du 18 avril 2017, la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor (la caisse) a pris en charge la maladie ’cancer broncho-pulmonaire’ au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles. Le même jour, la caisse a imputé le décès de M. [G] [Y] à la pathologie prise en charge.

Par décision du 20 juin 2017, une rente de conjoint survivant a été attribuée à Mme [A] [Y] à compter du 25 novembre 2016.

Par courrier du 17 juin 2017, contestant les décisions du 18 avril 2017, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle n’a pas rendu de décision.

Par courrier du 20 septembre 2018, Mme [A] [I] veuve [Y], Mme [T] [Y] épouse [S] et M. [C] [Y] (les consorts [Y]) ont formé une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur auprès de la caisse.

En l’absence de réponse, les consorts [Y] ont porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc le 26 septembre 2018.

Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA), ayant indemnisé les consorts [Y], est intervenu à l’instance.

Par jugement du 8 avril 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, devenu compétent, a :

– confirmé le caractère professionnel de la pathologie d'[G] [Y] déclarée selon certificat médical initial du 4 novembre 2016 ;

– dit que la société a commis une faute inexcusable dans la survenance de la maladie professionnelle dont [G] [Y] est décédé ;

– fixé au maximum prévu par la loi la majoration de la rente versée par l’organisme social aux ayants droit d'[G] [Y] ;

– alloué à la succession d'[G] [Y] l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, [G] [Y] ayant présenté avant son décès un taux d’IPP de 100 % ;

– condamné la caisse à payer, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, l’indemnité forfaitaire de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale à la succession d'[G] [Y], avec subrogation au profit du FIVA à concurrence de la somme de 3 410,72 euros, correspondant au préjudice de ce chef indemnisé par le FIVA aux ayants droit d'[G] [Y] selon offre du 16 octobre 2018 ;

– fixé à la requête du FIVA, subrogé dans les droits des demandeurs, la répartition des préjudices personnels subis par [G] [Y] aux sommes suivantes :

* 15 000 euros au titre du préjudice résultant des douleurs physiques ;

* 30 000 euros au titre du préjudice résultant des douleurs morales ;

* 5 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;

* 3 500 euros au titre du préjudice esthétique ;

– fixé à la requête du FIVA, subrogé dans les droits des demandeurs, la répartition des préjudices moraux subis par les consorts [Y] :

* 34 000 euros pour Mme [A] [Y] en qualité de conjointe ;

* 10 000 euros pour chacun des enfants ;

* 4 000 euros pour chacun des petits-enfants ;

– condamné la caisse à payer au FIVA la somme de 127 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

– condamné la société, employeur de la victime, à rembourser à la caisse l’intégralité des conséquences financières imputables à la reconnaissance de la faute inexcusable et dont elle devra faire l’avance ;

– dit que ces sommes seront productives d’intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la première demande de remboursement et jusqu’à paiement effectif ;

– débouté la société de sa demande tendant à l’inscription au compte spécial des conséquences financières de sa faute inexcusable ;

– condamné la société à verser au FIVA la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société à verser aux consorts [Y] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné l’exécution provisoire ;

– débouté les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– condamné la société aux dépens

.

Par déclaration adressée le 18 mai 2021 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 26 avril 2021.

Par arrêt du 4 septembre 2024, la cour a :

– désigné le CRRMP de Normandie pour donner un avis motivé sur le point de savoir si la maladie déclarée par les consorts [Y] concernant [G] [Y], décédé, a été ou non directement causée par le travail habituel de ce dernier ;

– dit que ce comité prendra connaissance du dossier de la caisse, laquelle devra joindre au dossier transmis audit comité copie du présent arrêt ;

– dit que le comité devra transmettre son avis dans les quatre mois de sa saisine ;

– sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et des dépens jusqu’à ce que le CRRMP ait rendu son avis ;

– ordonné la radiation de l’affaire des affaires en cours ;

– dit que celle-ci sera réenrôlée à la requête de la partie la plus diligente à réception de l’avis du comité.

Le 17 janvier 2025, le CRRMP de Normandie a rendu un avis favorable sur le caractère professionnel de la maladie déclarée.

Par courrier parvenu à la cour le 17 février 2025, les consorts [Y] ont sollicité le réenrôlement de l’affaire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mai 2026 et a fait l’objet d’un renvoi.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 19 mai 2026, auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour :

– d’infirmer le jugement entrepris sur les chefs critiqués dans son dispositif ;

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– de dire et juger que les conditions de travail de M. [G] [Y] n’ont joué aucun rôle dans le développement de sa pathologie et de son décès ;

En conséquence,

– de dire qu’aucune faute inexcusable ne peut lui être imputée ;

– de débouter les consorts [Y] et le FIVA de l’intégralité de leurs demandes ;

A titre subsidiaire,

– de dire et juger que la maladie dont était atteint M. [G] [Y] n’est pas due à sa faute inexcusable ;

En conséquence,

– de débouter les consorts [Y] de leur demande de reconnaissance de faute inexcusable et de majoration de rente ;

– de débouter le FIVA de l’intégralité de ses demandes indemnitaires ;

A titre infiniment subsidiaire,

– à tout le moins, si sa faute inexcusable est reconnue, de constater que les préjudices résultant des douleurs physiques et morales, le préjudice d’agrément et le préjudice esthétique ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation complémentaire et en conséquence débouter le FIVA de ses

demandes indemnitaires ;

– à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions le quantum des préjudices invoqués par le FIVA et retenus en première instance ;

– de renvoyer à une expertise pour fixer le taux d’incapacité dont était atteint M. [G] [Y] avant son décès ;

– de retenir une allocation forfaitaire de 17 599,44 euros et non 18 309,46 euros donc un reste à charge pour la société de 14 188,72 euros ;

– de débouter la caisse de son action récursoire concernant le montant de la majoration de la rente, faute de lui avoir notifié le taux d’incapacité ;

– en tout état de cause, d’ordonner à la caisse de recalculer la majoration de la rente en retenant un salaire de référence annuel de 161 010 francs soit 24 545,82 euros ;

En tout état de cause,

– de condamner M. [Y] (sic) et le FIVA au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de débouter M. [Y] (sic), le FIVA et la caisse de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner M. [Y] (sic) et le FIVA aux entiers dépens.

Par des écritures parvenues au greffe par le RPVA le 26 juin 2026, auxquelles s’est référé et qu’a développées leur conseil à l’audience, les consorts [Y] demandent à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il a condamné la caisse à payer, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, l’indemnité forfaitaire de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale à la succession d'[G] [Y], avec subrogation au profit du FIVA à concurrence de la somme de 3 410,72 euros, correspondant au préjudice de ce chef indemnisé par le FIVA aux ayants droit d'[G] [Y] selon offre du 16 octobre 2018 ;

Statuant à nouveau,

– dire et juger que l’indemnité forfaitaire prévue aux dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale doit directement et intégralement être versée à la succession d'[G] [Y] ;

En tout état de cause,

– dire et juger qu’en vertu de l’article 1153-1 du code civil, l’ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de la date de l’arrêt à intervenir ;

– condamner en cause d’appel la société à leur verser une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 16 octobre 2025, auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, le FIVA demande à la cour de :

– déclarer l’appel recevable, mais mal fondé ;

– confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a :

* condamné la caisse à payer, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, l’indemnité forfaitaire à la succession d'[G] [Y], avec subrogation au profit du FIVA à concurrence de la somme de 3 410,72 euros correspondant au préjudice de ce chef indemnisé par le FIVA aux ayants droit d'[G] [Y] selon offre du 16 octobre 2018 ;

* fixé à la requête du FIVA subrogé dans les droits des demandeurs la réparation des préjudices personnels subis par [G] [Y] aux sommes détaillées au dispositif ;

* fixé à la requête du FIVA, subrogé dans les droits des demandeurs, la réparation des préjudices moraux subis par les consorts [Y] aux sommes détaillées au dispositif ;

* condamné la caisse à payer au FIVA la somme de 127 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

Statuant à nouveau,

– dire que cette indemnité forfaitaire sera versée par la caisse à la succession

d'[G] [Y] ;

– fixer l’indemnisation des préjudices personnels d'[G] [Y] comme suit pour un total de 105 500 euros :

* souffrances morales : 59 800 euros ;

* souffrances physiques : 21 100 euros ;

* préjudice d’agrément : 21 100 euros ;

* préjudice esthétique : 3 500 euros ;

– fixer l’indemnisation des préjudices moraux des ayants droit comme suit pour un total de 97 000 euros :

* Mme [A] [Y] (veuve) : 34 0000 euros ;

* Mme [T] [S] (enfant) : 14 000 euros ;

* M. [C] [Y] (enfant) : 14 000 euros ;

* 7 000 euros pour chacun des cinq petits-enfants ;

– dire que la caisse devra lui verser ces sommes en tant que créancier subrogé, soit un total de 202 500 euros ;

Y ajoutant,

– préciser que la société a pour nouvelle dénomination [2] ;

– condamner la société à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– condamner la partie succombante aux dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe le 17 juin 2026, auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour de :

– lui décerner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice pour statuer sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ;

En l’absence de reconnaissance de la faute inexcusable,

– condamner les ayants droit d'[G] [Y] au remboursement de l’allocation forfaitaire à hauteur de 14 898,74 euros et des arrérages échus de la majoration de la rente ;

– condamner le FIVA au remboursement de la somme de 3 410,72 euros au titre de l’allocation forfaitaire ;

En présence d’une confirmation de la faute inexcusable de l’employeur,

– condamner la société à lui rembourser les sommes dues au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable dont elle devra faire l’avance des frais, notamment le montant de la majoration de la rente et de l’allocation forfaitaire, soit un montant de 261 034,32 euros ;

– dire que ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la première demande de remboursement et ce, jusqu’à paiement effectif, soit à compter du 13 octobre 2021.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1 – Sur la faute inexcusable

1.1 Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée

L’arrêt de cette cour du 4 septembre 2024, après avoir considéré que la maladie désignée était bien un cancer pulmonaire primitif et que les conditions du tableau 30 bis n’étaient pas remplies (la condition relative aux travaux et à la durée minimale d’exposition), a désigné le CRRMP de la région Normandie pour donner un avis motivé sur le point de savoir si la maladie déclarée par [G] [Y] a été ou non directement et causée par le travail habituel de ce dernier.

Il a été rappelé dans l’arrêt précédent que [G] [Y] a été salarié de la société du 16 mai 1966 au 16 novembre 1967 et du 3 mars 1969 au 30 septembre 2002.

Dans le cadre de l’enquête diligentée par la caisse, il a précisé :

– avoir travaillé dans un premier temps à l’atelier accumulateur et sur les postes de soudure pour lesquels il utilisait des gants en amiante pour la soudure des accumulateurs et en protection du corps des plaques de tôles recouvertes d’amiante ;

– avoir manipulé des composants amiante tout au long de sa carrière, en tant que responsable de chaîne ou montage et des pièces de rechange (tresses, joints, plaque amiantée, corps de chauffe, …).

Le CRRMP, dans son avis du 17 janvier 2025, a considéré, après avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments du dossier, que l’activité professionnelle de technicien exercée par l’assuré de 1966 à 2002 l’a exposé à des matériaux susceptibles d’avoir dégagé des fibres d’amiante ; que compte tenu de ces éléments, un lien direct entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle de l’assuré peut être retenu.

La société conteste la force probante de cet avis soulignant que les juges du fond ne sont pas liés par celui-ci.

Elle indique que [G] [Y] n’a jamais occupé un poste l’exposant habituellement aux poussières d’amiante ; que seules deux catégories de salariés ont pu être en contact avec de l’amiante au sein de son établissement :

– ceux qui étaient affectés dans l’atelier de prémontage à la pose de cordons en amiante de février 1976 jusqu’en 1983 sur les chambres de combustion de deux chauffes bains (V32 et chaudières G20 VMA) ;

– ceux qui étaient affectés à l’atelier de fabrication des corps de chauffe également appelé atelier de brasage, avec deux fours de fabrication comportant des rideaux en tresses d’amiante avant 1990.

Elle précise avoir élaboré entre 2002 et 2007, en lien avec le CHSCT et la médecine du travail, des listes de salariés exposés, recensant les salariés ayant travaillé directement au contact de l’amiante et au voisinage des fours, sur lesquelles [G] [Y] ne figure pas ; qu’il n’a jamais été fait état de l’existence de plaques et de gants en amiante pour les soudeurs ; que le classement de l’établissement dans le dispositif ACAATA n’implique pas que tous les salariés aient été exposés aux poussières d’amiante dans leur activité professionnelle ; qu’il y a lieu de relativiser le nombre d’anciens salariés atteints de maladie liées à l’amiante (une quinzaine de fautes inexcusables) au regard du nombre de salariés qui ont travaillé sur ce site (5 000 environ) ; qu'[G] [Y] n’a jamais été affecté au montage des chauffes bains étanches ni à l’atelier brasage.

Elle ajoute que la motivation du CRRMP est lacunaire et erronée ; que le CRRMP n’a pas pris la peine d’étudier les éléments qu’elle a transmis et notamment le rapport circonstancié de l’employeur dont la case n’est pas cochée ; que le CRRMP s’est fondé uniquement sur les affirmations des consorts [Y].

Les consorts [Y] répliquent que les témoignages des collègues de travail d'[G] [Y] produits confirment tous l’utilisation de gants et de plaques en amiante au sein de l’atelier accumulateur ainsi que la manipulation de cordons et de joints en amiante dans le service de montage des chaudières; qu'[G] [Y] a été exposé a minima de manière habituelle pendant 14 ans, de 1966 à 1974, par le port de gants en amiante et l’utilisation de plaques d’amiante au sein du service accumulateur, puis de 1975 à 1980 par l’utilisation de cordons en amiante lors du montage des chaudières ; que de brefs passages ponctuels dans des locaux contaminés à l’amiante suffisent à caractériser une exposition habituelle.

Il est constant que l’avis du CRRMP ne lie pas la cour.

La cour avait estimé dans son arrêt du 4 septembre 2024 que les conditions du tableau 30 bis n’étaient pas remplies de sorte qu’il n’y a pas lieu de revenir, comme le fait la société, sur le fait que les travaux réalisés par [G] [Y] ne figurent pas dans la liste limitative, ni sur la preuve d’une exposition minimale de 10 ans. Il importe peu également que [G] [Y] ne figure pas sur les listes qu’elle a élaborées entre 2002 et 2005 de salariés directement exposés.

Si, comme le souligne la société, la seule exposition environnementale ne permet pas d’établir le caractère professionnel d’un cancer broncho-pulmonaire au regard de la présomption d’imputabilité, il peut cependant en être autrement en cas de saisine d’un CRRMP.

Des différents témoignages produits par les consorts [Y], il sera retenu que :

– [G] [Y] a commencé sa carrière à l’usine du [Localité 10] dans l’atelier des accumulateurs au poste de soudure et de brasage ;

– dans cet atelier, des plaques d’amiante et des gants en amiante étaient utilisés pour se protéger des brûlures dues aux soudures et pour le brasage des cuves cuivre ;

– à l’atelier montage, il manipulait aussi des joints et cordons d’amiante ;

– ces cordons arrivaient en rouleaux et il fallait les dérouler puis les couper à dimension avec des ciseaux ou au cutter ;

– les ouvriers n’avaient aucune protection et utilisaient des soufflettes pour nettoyer les postes de travail.

La société confirme que [G] [Y] a travaillé à l’atelier ’montage’ de 1970 à 1975 (pièce n°8 de la société notamment).

L’établissement de [Localité 8] figure sur l’arrêté du 25 novembre 2004 permettant à ses salariés de bénéficier de l’allocation de cessation d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), lequel précise que l’activité de calorifugeage à l’aide d’amiante s’est déroulée sur ce site de 1969 à 1996. Si ce classement n’instaure pas une présomption d’exposition des salariés à l’amiante, il constitue un élément caractérisant la présence d’amiante sur le site sur la période concernée.

Les photographies du site produites par la société, notamment celle de 1970 (sa pièce n°26), démontrent à tout le moins que les différents ateliers n’étaient pas étanches entre eux. Du reste, [G] [Y] a été indemnisé par la société au titre du préjudice d’anxiété du fait de son exposition professionnelle à l’amiante.

Enfin, rien ne permet d’affirmer que le CRRMP n’a pas étudié le courrier, particulièrement détaillé, adressé par la société le 10 octobre 2024, même si la case ’rapport circonstancié de l’employeur’ n’est pas cochée. Par l’intermédiaire de leur conseil, les consorts [Y] ont également adressé un courrier au CRRMP le 12 septembre 2024 (pièce 37 de la société), qui n’est pas davantage mentionné sur l’avis.

Le CRRMP retient une exposition caractérisée aux fibres d’amiante de nature à faire la preuve d’un lien direct avec la pathologie déclarée, en soulignant ’avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments du dossier’, cette exposition pouvant également être partiellement environnementale.

Au regard de ces éléments, le caractère professionnel de la maladie est suffisamment caractérisé.

1.2 – Sur la conscience du danger et les mesures prises pour préserver les salariés

La société est un acteur important de la fabrication de chaudières.

Les fonctions exercées par [G] [Y] l’ont amené à être en contact avec l’amiante comme vu supra.

Au regard de sa taille et du secteur d’activité qui était le sien, la société ne pouvait ignorer, dès la date d’embauche d'[G] [Y] en 1966, les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante et ce alors même que l’état des connaissances permettait, depuis de nombreuses années, aux entreprises de savoir qu’elles exposaient leurs salariés à des risques : ceux-ci étaient connus depuis le milieu du XXème siècle s’agissant des asbestoses ou des plaques pleurales et depuis le début des années 70, avec certitude, s’agissant des cancers bronchiques ou des mésothéliomes. Force est de relever que la création des tableaux de maladies professionnelles en lien avec l’exposition à l’amiante remonte à l’année 1945 et que dès 1955, la liste des travaux susceptibles de provoquer les maladies asbestosiques visée au tableau n°30 a été fixée de manière indicative.

Quelle que soit la pathologie concernée et les incertitudes scientifiques pouvant en certains domaines encore subsister à l’époque, tout entrepreneur avisé ayant même indirectement recours à l’amiante, était dès cette période tenu à une attitude de vigilance et de prudence dans l’usage, alors encore licite, de ce matériau.

Tout employeur qui faisait travailler son salarié au contact de l’amiante, quel que soit le type de travail effectué, avait nécessairement conscience du risque qu’il lui faisait courir et devait le protéger contre l’inhalation de poussières d’amiante.

La carence alléguée des autorités de tutelle ou des services médicaux intervenant dans le cadre de la société ne pouvait dispenser l’entreprise employeur, seule titulaire et débitrice à l’égard de son salarié d’une obligation générale de sécurité de résultat, même à l’égard de produits simplement utilisés, de prendre les mesures de prévention et de protection qu’imposait la situation alors qu’il était officiellement reconnu que les travaux en relation avec l’amiante étaient de nature ou susceptibles d’apporter chez le personnel des affections professionnelles.

Au regard de sa taille, elle disposait, à l’époque considérée de l’exposition, de moyens suffisants pour avoir connaissance des risques sanitaires liés à son activité et pour prendre les mesures adaptées pour préserver la santé de son salarié.

La société ne soutient pas qu’elle ignorait les risques liés à l’utilisation d’amiante comme isolant.

Il n’est ni allégué ni justifié de mesure efficace de protection individuelle contre l’exposition aux poussières d’amiante qu’elle aurait prise.

Si la société avance la mise en place, dès 1969, d’une ventilation aspirante énergique et efficace et soutient que l’air des ateliers était renouvelé de façon à rester dans l’état de propreté nécessaire à la santé des travailleurs, les pièces qu’elle verse aux débats ne permettent pas d’établir, en l’absence de contrôle d’atmosphère, la mise en oeuvre de mesures propres à prévenir spécifiquement l’inhalation des poussières d’amiante.

Ainsi, l’employeur, qui n’ignorait pas que de l’amiante était utilisée par les salariés en milieu confiné, n’établit pas avoir mis en oeuvre les moyens de protection collective ou individuelle efficaces et appropriés pour protéger son salarié des dangers liés à l’inhalation de poussières d’amiante.

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que la maladie professionnelle déclarée par [G] [Y] est due à la faute inexcusable de la société.

2 – Sur les conséquences indemnitaires de la faute inexcusable

Selon l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

S’agissant de la réparation du préjudice de la victime directe, lorsqu’il subsiste une incapacité permanente partielle et qu’il lui a été alloué en conséquence, soit une indemnité en capital, soit une rente, ces indemnités sont majorées dans les conditions définies à l’article L 452-2 du même code.

En outre, indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit, selon l’article L. 452-3 du code précité de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 2011-127, l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale permet à la victime d’un accident du travail de demander à l’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés, à la condition que ses préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Comme l’a jugé la Cour de cassation (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673 et pourvoi n° 21-23.947), eu égard à son mode de calcul appliquant au salaire de référence de la victime le taux d’incapacité permanente défini à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

Il s’en déduit que la victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut obtenir une réparation complémentaire au titre de ces préjudices.

2.1 – Sur la majoration de la rente du conjoint survivant :

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a fixé au maximum la majoration de la rente versée à Mme [Y].

2.2 – Sur le bénéfice de l’allocation forfaitaire :

En application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime atteinte d’un taux d’incapacité de 100% est en droit d’obtenir une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.

Les consorts [Y] font valoir que [G] [Y] était nécessairement atteint d’un taux d’incapacité de 100% avant son décès.

Dès lors qu’aucun taux n’a été notifié par la caisse du vivant d'[G] [Y], les juges du fond doivent déterminer si la victime était atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100% avant son décès.

En l’espèce, les éléments du dossier démontrent que l’état de santé d'[G] [Y], atteint d’un cancer bronchique métastasé, était consolidé la veille de son décès (23 novembre 2016) avec un taux d’incapacité de 100 %, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une mesure d’expertise, celui-ci ayant été admis en soins palliatifs à compter du 24 octobre 2016.

Il convient dès lors de confirmer le jugement qui a fait droit à la demande au titre de l’allocation forfaitaire. Cette indemnité sera versée intégralement à la succession d'[G] [Y], le jugement étant réformé sur ce point.

2.3 – Sur les préjudices personnels d'[G] [Y] :

Le FIVA justifie de sa subrogation à due concurrence par la production aux débats des quittances de paiement lui accordant subrogation dans les droits et actions des signataires dans les termes de l’article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000.

En considération notamment du fait qu'[G] [Y] est décédé à l’âge de 68 ans, le FIVA a alloué les sommes suivantes :

– 21 100 euros au titre des souffrances physiques,

– 59 800 euros au titre des souffrances morales,

– 21 100 euros au titre du préjudice d’agrément,

– 3 500 euros au titre du préjudice esthétique.

Sur les souffrances physiques :

Il ressort des éléments du dossier que les premiers symptômes de la maladie sont apparus en juillet 2016 consistant en des lombalgies intenses ; qu’ensuite, [G] [Y] a fait l’objet de plusieurs hospitalisations et a subi deux interventions chirurgicales particulièrement lourdes à quelques semaines d’intervalle en septembre et octobre 2016 ; qu’il a été victime d’une fracture du col du fémur en lien avec les métastases osseuses ; qu’il a enduré plusieurs cures de chimiothérapie et de radiothérapie à visée antalgiques ; qu’il s’est vu administrer des substances morphiniques pendant près de cinq mois.

Les souffrances physiques endurées par [G] [Y] jusqu’à son décès le 24 novembre 2016 sont ainsi incontestables au regard des examens et soins pratiqués, particulièrement invasifs, et des douleurs inhérentes au cancer dont il était atteint et qui s’est métastasé.

Elles seront indemnisées par l’allocation d’une somme de 21 100 euros de dommages et intérêts. Le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur les souffrances morales :

Il est certain que l’annonce d’un cancer broncho-pulmonaire engendre, par elle-même et dès sa formulation, par nature extrêmement brutale, l’inquiétude d’une évolution défavorable d’une part et qui implique d’autre part la perspective, dès cette annonce, d’avoir à se soumettre à des traitements dont les effets secondaires sont eux-mêmes préjudiciables.

Cette perspective d’une évolution fatale à plus ou moins brève échéance est majorée par un sentiment d’injustice s’agissant d’une maladie qui aurait pu être évitée si la société avait respecté les règles d’hygiène et de sécurité et pris des mesures pour supprimer, sinon réduire, les risques d’exposition et a minima exactement informé son salarié de ceux-ci.

Il convient en conséquence d’indemniser les souffrances morales à hauteur de 59 800 euros.

Sur le préjudice d’agrément :

Le préjudice d’agrément réparable en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. Il appartient en l’espèce au FIVA de rapporter la preuve de la pratique régulière, antérieure à la maladie, d’une telle activité.

Le FIVA produit une attestation de son épouse (sa pièce n°21) qui indique qu'[G] [Y] pratiquait depuis de nombreuses années la chasse et la pêche en bord de mer mais qu’après la révélation de sa maladie, il n’en avait plus la force.

Cette attestation démontre que [G] [Y] s’adonnait antérieurement à la maladie à des activités telles que la chasse et la pêche, dont la pratique a été progressivement limitée voire abandonnée au fur et à mesure de l’évolution péjorative de son état de santé.

Ce préjudice sera réparé par l’allocation de la somme de 10 000 euros, le jugement étant infirmé sur ce point.

Sur le préjudice esthétique :

Le FIVA allègue qu'[G] [Y] se déplaçait en fauteuil roulant et avait considérablement maigri, ce qui est confirmé par les pièces du dossier.

Son image ayant été altérée, c’est à juste titre que les premiers juges ont alloué de ce chef la somme de 3 500 euros, comme demandée par le FIVA.

2.4 – Sur les préjudices des ayants droit :

Il est établi que le FIVA a versé la somme de 34 000 euros à Mme [Y] en sa qualité de conjoint survivant, celle de 14 000 euros à chacun de ses enfants et celle de 7 000 euros à chacun de ses petits-enfants, en réparation de leur préjudice moral.

[G] [Y] est décédé à l’âge de 68 ans, alors qu’il était marié depuis 48 ans avec son épouse.

Si le FIVA allègue de liens familiaux étroits entre [G] [Y] et ses deux enfants et cinq petits-enfants, aucun élément ne vient cependant en attester.

C’est à juste titre que les premiers juges ont retenu une indemnisation de 34 000 euros pour Mme [Y] et ont ramené l’indemnisation des enfants à la somme de 10 000 euros et celle des petits-enfants à celle de 4 000 euros.

3- Sur l’action récursoire de la caisse

L’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 et applicable à l’espèce :

’Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3.’

La Cour de cassation a jugé que si la caisse primaire d’assurance maladie est fondée, en application de l’article L. 452-2, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d’accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, son action ne peut s’exercer que dans les limites tenant à l’application du taux notifié à celui-ci conformément à l’article R.434-32, alinéa 3, du même code (2e Civ., 9 janvier 2025, pourvoi n° 22-21.970).

Cependant, cette règle n’a vocation à s’appliquer que dans l’hypothèse où la caisse a déterminé un taux d’IPP du vivant de l’assuré et l’a notifié à l’employeur.

Dès lors qu’en l’espèce la déclaration de maladie professionnelle a été effectuée par Mme [Y] après le décès de son époux, l’absence de taux notifié à l’employeur par la caisse ne saurait faire obstacle à l’action récursoire de celle-ci.

C’est par conséquent à juste titre que le tribunal a condamné la société à rembourser à la caisse l’intégralité des conséquences financières imputables à la reconnaissance de la faute inexcusable et dont elle devra faire l’avance, en ce compris la majoration de la rente.

S’agissant du calcul de la rente, la société conteste le montant retenu par la caisse mais ne produit aucun élément contraire.

La caisse, dans ses écritures, a en effet justifié de la période retenue pour le calcul du salaire de référence, se fondant sur les 12 mois précédant la fin d’exposition au risque prouvée, soit du 1er janvier au 31 décembre 1996.

Elle précise que si le relevé de carrière d'[G] [Y] indique 161 010 francs (24 545,82 euros), son salaire a fait l’objet d’un ’rétablissement’ sur le mois de mai 1996 suite à un arrêt de travail pour maladie. C’est donc la somme de 167 151,38 francs qui doit être prise en compte, ce à quoi la société n’oppose aucun argument sérieux.

La société sera donc condamnée à rembourser à la caisse la majoration de la rente sur cette base.

4- Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge des consorts [Y] et au FIVA leurs frais irrépétibles.

La société sera en conséquence condamnée à verser à ce titre aux consorts [Y] la somme de 5 000 euros et au FIVA la somme de 2 000 euros.

Les dépens de la présente procédure d’appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l’instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l’application des dispositions l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement du pôle social de Saint-Brieuc du 8 avril 2021 (RG 18/01141) sauf en ce qu’il a :

– condamné la caisse primaire d’assurance maladie des Cotes d’Armor à payer, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, l’indemnité forfaitaire de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale à la succession d'[G] [Y], avec subrogation au profit du FIVA à concurrence de la somme de 3 410,72 euros, correspondant au préjudice de ce chef indemnisé par le FIVA aux ayants droit d'[G] [Y] selon offre du 16 octobre 2018 ;

– fixé à la requête du FIVA, subrogé dans les droits des demandeurs, la répartition des préjudices personnels subis par [G] [Y] aux sommes suivantes :

* 15 000 euros au titre du préjudice résultant des douleurs physiques ;

* 30 000 euros au titre du préjudice résultant des douleurs morales ;

* 5 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;

– condamné la caisse à payer au FIVA la somme de 127 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant :

DIT que l’indemnité forfaitaire de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale sera versée intégralement à la succession d'[G] [Y] par la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor ;

FIXE la répartition des préjudices personnels subis par [G] [Y] comme suit :

* 21 100 euros au titre du préjudice résultant des souffrances physiques ;

* 59 800 euros au titre du préjudice résultant des souffrances morales ;

* 10 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;

DIT que la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor devra verser au FIVA les sommes ci-dessus déterminées correspondant aux préjudices personnels d'[G] [Y] et aux préjudices moraux des ayants droit ;

DIT que la rente sera calculée sur la base de 25 482,06 euros ;

CONDAMNE la SAS [1] à verser, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au FIVA une indemnité de 2 000 euros et aux consorts [Y] une indemnité de 5 000 euros ;

CONDAMNE la SAS [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT