5ème Chambre

ARRÊT N° 2026/238

N° RG 25/06504 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WHCD

(Réf 1ère instance : 25/00248)

S.A.S. LOCLY

C/

Mme [R] [L]

M. [G] [L]

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Fanen

Me Guillevic

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Catherine EMBSER, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, rapporteur

Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller,

GREFFIER :

Madame OMNES, lors des débats et Mme DESPRETZ lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Septembre 2026

ARRÊT :

contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. LOCLY, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 883 461 022, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Julien FANEN, plaidant/postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉS :

Madame [R] [S] épouse [L]

née le 13 Juin 1971 à [Localité 3], de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [G] [L]

né le 11 Mai 1974 à [Localité 5], de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentés par Me Guillaume GUILLEVIC de la SARL MENSOLE AVOCATS, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES

Suivant acte sous seing privé en date du 28 mars 2022, M. [G] [L] et Mme [R] [S] épouse [L] ont donné à bail à la société Locly un ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 6], acquis auprès de la société Immosynergie, composé de neuf lots, pour l’activité d’exploitation et de mise en location de biens meublés.

Le loyer était fixé à une somme mensuelle de 3 800 euros par mois et à compter d’avril 2022, de 4 325 euros hors taxes, avec indexation.

Une clause prévoyant la résiliation du bail en cas de défaut de paiement des loyers a été insérée au contrat.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2025, les époux [L] ont fait délivrer à la société Locly un commandement de payer visant la clause résolutoire, sollicitant le règlement des loyers d’avril et mai 2025, soit une somme de 9 610,46 euros.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2025, les époux [L] ont fait assigner la société Locly devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient.

Par ordonnance de référé en date du 4 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient a :

– écarté débats les pièces n° 9 et 10 et la note en délibéré produites par la société Locly le 15 octobre 2025, les pièces n° 11,12 et 13 et la note en délibéré produite par les époux [L] le 16 octobre 2025 et la note en délibéré produite par la société Locly le 17 octobre 2025 ;

– dit n’y avoir lieu à médiation judiciaire et rejeter la demande en ce sens ;

– constaté la résiliation à compter du 7 juin 2025 du bail consenti le 28 mars 2022 par les consorts [L] et la société Locly et portant sur l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6], par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire ;

– dit que la société Locly devra libérer les locaux loués dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement de quitter les lieux ;

– ordonné en tant que de besoin son expulsion et celle de tout occupant de son chef à l’expiration de ce délai, si nécessaire avec l’assistance de la force publique ;

– condamné la société Locly à payer aux époux [L] par provision une somme de 10 731 ,68 euros correspondant aux loyers et charges impayés entre le 1er avril 2025 le 7 juin 2025 ;

– fixé l’indemnité d’occupation due par la société Locly aux époux [L] à la somme de 4 805,23 euros et disons qu’elle est due à compter du 8 juin 2025 et jusqu’à la libération complète des lieux loués ;

– condamné la société Locly à payer aux époux [L] par provision la somme de 14 252,36 euros correspondant aux indemnités d’occupation due entre le 8 juin et le 6 octobre 2025 ;

– dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

– débouté la société Locly de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement ;

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et rejette en conséquence la demande à ce titre ;

– condamné la société Locly aux dépens de l’instance, dépens auxquels il sera ajouté le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ;

– rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le 3 décembre 2025, la société Locly a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 2 mars 2026, la société Locly demande à la cour d’appel de Rennes de :

– infirmer l’ordonnance du 4 novembre 2025 prononcée par le juge des référés (RG n° 25/00248) en ce qu’elle :

* l’a déboutée de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement,

* dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et rejeté en conséquence la demande à ce titre,

* l’a condamnée aux dépens de l’instance,

Statuant à nouveau :

– suspendre les effets de la clause résolutoire,

– l’autoriser à s’acquitter du solde de sa dette au titre des loyers et charges impayés en 12 échéances mensuelles à partir de l’arrêt de la cour,

– débouter les époux [L] de l’ensemble de leurs demandes,

– les condamner à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– les condamner aux dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions notifiées le 30 avril 2026, M. et Mme [L] demandent à la cour d’appel de Rennes de :

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Lorient sous le numéro 25/00248 en date du 4 novembre 2025,

– condamner la société Locly à leur verser la somme de 245,64 euros correspondant à la moitié des frais d’établissement de l’état des lieux de sortie,

– condamner la société Locly au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Locly aux entiers dépens d’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire

La société Locly sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et l’étalement de sa dette locative en 12 échéances mensuelles à compter de l’arrêt à intervenir au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

Elle expose avoir rencontré des difficultés financières au début de l’exercice 2025 mais soutient avoir retrouvé une exploitation normale. Elle indique produire la liste des locations intervenues en septembre 2025 pour un total de 9 775,80 euros et affirme avoir repris le paiement du loyer à compter du mois d’octobre 2025 par un virement de 4 808,39 euros tenant compte de l’indexation de l’ILC au 2ème trimestre 2025. Elle s’engage à reprendre le paiement du loyer de manière régulière.

Elle sollicite l’infirmation de l’ordonnance entreprise qui l’a déboutée de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire, de sa demande de délais de paiement et a ordonné son expulsion.

Les époux [L] s’opposent à cette demande de délais de paiement et aux autres demandes qui s’en suivent. Ils sollicitent la confirmation de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

Ils relèvent que la société Locly produit toujours le même tableur qui fait apparaître un chiffre d’affaires pour le mois de septembre 2025 de 9 775,80 euros, ce qui représente près du double du loyer contractuel et lui permet très largement de faire face au montant dudit loyer.

Ils constatent que la société Locly ne précise pas la nature des difficultés financières passagères qu’elle dit avoir rencontrées. Ils rappellent que la société Locly a continué d’exploiter les biens immobiliers et a ainsi généré du chiffre d’affaires et ce jusqu’à la restitution des lieux intervenue le 4 mars 2026 mais qu’elle n’a pas néanmoins procédé au règlement des loyers courants et n’a pas proposé amiablement d’échéancier de paiement de la dette locative, et ce alors que sa plate-forme de réservation affichait complet durant de nombreuses semaines.

Ils ajoutent que la société Locly ne produit aucun élément sur sa situation financière actualisée, qu’elle n’a pas réglé un seul loyer depuis la décision entreprise, l’unique versement intervenu ne couvrant pas une échéance complète.

Ils arguent enfin que la société Locly n’exploite plus les locaux loués depuis le 4 mars 2026 et les a restitués de sorte qu’elle ne saurait solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire.

La cour constate que :

– l’appelante ne conteste pas les dispositions de l’ordonnance déférée relative à la médiation en dépit des termes de sa déclaration d’appel,

– l’appelante ne discute pas non plus l’acquisition définitive de la clause résolutoire mais se contente de solliciter des délais de paiement, la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi que l’infirmation de la décision relative à son expulsion.

Aux termes des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’appelante a réglé l’arriéré locatif visé au commandement de payer postérieurement au délai d’un mois imparti.

Par la suite, elle n’a procédé qu’au paiement du loyer du mois d’octobre 2025 par un virement de 4 808,39 euros en date du 6 octobre 2025, soit la veille de l’audience devant le juge des référés comme celui-ci l’a justement relevé. Elle n’a procédé à aucun versement depuis lors de sorte qu’elle ne peut être considérée comme étant de bonne foi.

De plus, l’appelante ne produit aucune pièce utile sur sa situation financière. Elle ne précise d’ailleurs même pas les raisons à l’origine des difficultés financières passagères qu’elle évoque dans ses écritures.

De surcroît, il est acquis que la société Locly a restitué les lieux aux époux [L] depuis le 4 mars 2026.

Par conséquent, la décision entreprise a, à bon droit, débouté la société Locly de sa demande de délais de paiement et de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire. La décision sera confirmée.

Les dispositions de l’ordonnance entreprise relative au constat de l’acquisition de la clause résolutoire, à l’expulsion du preneur, à la condamnation au titre de l’arriéré locatif et à l’indemnité d’occupation à titre provisionnel, dont les montants ne sont pas discutés, seront également confirmées.

Les époux [L] sollicitent la condamnation de la société Locly à leur verser la somme de 245,64 euros correspondant à la moitié du coût d’établissement du constat d’état des lieux de sortie.

Or non seulement, les époux [L] ne justifient pas du refus du preneur de procéder à un état des lieux amiable de sorte que cette demande se heurte à une contestation sérieuse. De plus, le juge des référés ne peut qu’accorder une provision au créancier au visa de l’article 835 du code de procédure civile. Au vu de ces éléments, les époux [L] seront déboutés de leur demande à ce titre.

Succombant en son appel, la société Locly sera condamnée à verser la somme de 3 000 euros aux époux [L] au titre des frais irrépétibles d’appel et aux entiers dépens d’appel. Les dispositions de l’ordonnance entreprise relative aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

Statuant dans les limites de l’appel,

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déboute la société Locly de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Déboute M. [G] [L] et Mme [R] [S] épouse [L] de leur demande de condamnation au titre de la moitié des frais d’établissement du constat d’état des lieux de sortie ;

Condamne la société Locly à payer à M. [G] [L] et Mme [R] [S] épouse [L] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ;

Condamne la société Locly aux entiers dépens d’appel.

Le greffier, La présidente,