4ème Chambre

ARRÊT N° 294

N° RG 25/03414

N°Portalis DBVL-V-B7J-WABM

(Réf 1ère instance : 23/01307)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Septembre 2026

devant Mme Gwenola VELMANS, magistrat rapporteur, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTS :

Monsieur [A] [Q]

né le 17 Novembre 1944 à [Localité 1]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

Monsieur [B] [V]

Venant aux droits de Madame [F] épouse [Q]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Adresse 7]

Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉS :

Monsieur [X] [P]

né le 04 Avril 1939 à [Localité 4]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représenté par Me Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, Plaidant, avocat au barreau D’ORLEANS

Représenté par Me Lucie ALLAIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [Z] [W] épouse [P]

née le 24 Juin 1940 à [Localité 6]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentée par Me Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, Plaidant, avocat au barreau D’ORLEANS

Représentée par Me Lucie ALLAIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [X] [P] et Madame [Z] [W] son épouse sont propriétaires dans un ensemble en copropriété dénommé résidence [Adresse 4] situé [Adresse 7], d’un appartement au premier étage.

Monsieur [A] [Q] et Madame [M] [F] son épouse sont propriétaires du second appartement situé au même étage, étant précisé que la copropriété comporte quatre appartements, deux au rez-de-chaussée et deux au premier étage.

Les époux [Q] ont fait installer en début d’année 2013, dans l’escalier commun, un monte-escalier avec fauteuil, reliant le rez-de-chaussée du hall d’entrée au palier de l’étage et ont fait retirer la main courante qui empêchait l’utilisation de ce monte-escalier.

Deux assemblées générales des copropriétaires en date des 17 janvier 2015 et 16 avril 2016 ont autorisé le maintien de ce monte-escalier malgré l’opposition de Monsieur et Madame [P].

Suivant arrêt en date du 23 mai 2019, cette cour a annulé les délibérations ainsi adoptées et a condamné les époux [Q] à faire enlever le monte-escalier.

Les époux [Q] ont procédé à l’enlèvement de cet équipement le 2 juin 2020 après saisine par les époux [P] du juge de l’exécution aux fins de fixation d’une astreinte, procédure que ceux-ci abandonneront après ce retrait.

Décidant de réinstaller un monte-escalier, Mme [M] [Q] en sa qualité de syndic bénévole en a informé les copropriétaires lors de l’assemblée générale devant se tenir le 29 avril 2021, sans cependant inscrire à l’ordre du jour la réalisation de ces travaux.

Par un jugement en date du 22 mars 2022, le tribunal judiciaire de Quimper a constaté que le point n°6 de l’assemblée générale des copropriétaires réunie le 29 avril 2021 portant sur l’information relative à la mise en place d’un équipement d’accessibilité ne constituait pas une décision au sens de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et a jugé qu’en conséquence ces travaux d’accessibilité ne pouvaient pas être réalisés suite à l’assemblée générale compte tenu du non-respect de l’article 10-2 du décret du 17 mars 1967.

Une assemblée générale ordinaire s’est réunie le 31 mars 2023 dont l’ordre du jour comportait en résolution n° 21, les travaux de remise en état de la main courante initialement installée dans l’escalier des parties communes et une résolution n° 23 visant à donner l’autorisation aux époux [Q] de procéder à leurs frais aux travaux de fourniture et pose d’un équipement d’accessibilité aux personnes handicapées ou a mobilité réduite permettant de desservir leur logement situé au premier étage.

La résolution n° 21 a été rejetée en raison de l’opposition des époux [Q] et des copropriétaires du rez-de-chaussée, la résolution n° 23 a été adoptée à la majorité absolue, les époux [Q] et les copropriétaires du rez-de-chaussée ayant voté en faveur de la réalisation de ces travaux.

Par acte d’huissier en date du 15 et 16 juin 2023, les époux [P] ont fait assigner devant le tribunal de Quimper le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] sis [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la société Estia, Monsieur et Madame [Q] aux fins d’annulation des résolutions n°21 et 23 adoptée par l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] du 31 mars 2023.

Monsieur [B] [V] est venu aux droits de Mme [M] [F] épouse [Q] en qualité d’héritier, suite à son décès le 5 juillet 2023.

Par jugement en date du 6 mai 2025, le tribunal judiciaire de Quimper a :

– annulé les résolutions n°21 et n°23 adoptées par l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] réunie le 31 mars 2023 ;

– débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] sis [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la société Estia, M. [C] [Q] et M. [B] [V] en sa qualité d’héritier de Mme [M] [F] épouse [Q] de leur demande de dommages et intérêts ;

– dit n’y avoir lieu a faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté toute autre demande ;

– condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] sis [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la société Estia, M. [C] [Q] et M. [B] [V] en sa qualité d’héritier de Mme [M] [F] épouse [Q] aux dépens.

Monsieur [A] [Q], Monsieur [B] [T] [V] et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] ont relevé appel de cette décision le 18 juin 2025.

Dans leurs dernières conclusions en date du 31 août 2026, les appelants concluent à la réformation du jugement déféré et demandent à la cour de :

– débouter les époux [P] de toutes demandes, fins et conclusions par conséquent juger que les résolutions 21 et 23 sont conformes à la loi, y compris sur les frais irrépétibles ;

– Subsidiairement, si la cour estimait utile :

– ordonner une opération de constatation technique de visite des lieux en vue de donner un avis à la cour sur l’escalier, et l’accès aux étages ;

– condamner les époux [P] à payer la somme de 6.000 euros de dommages et intérêts pour abus de droit ;

– condamner les mêmes à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Aux termes de leurs dernières écritures en date du 6 août 2025, les époux [P] concluent à la confirmation du jugement déféré sauf en ce qu’il a rejeté leurs demandes au titre des frais irrépétibles.

Ils demandent à la cour de

– condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] et les consorts [Q] à leur payer une indemnité de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] et les consorts [Q] aux dépens de première instance et d’appel en ce compris les frais de constat et de sommation de Me [L] et de Me [S] des 14 août 2023, 23 juin 2025, 1er août 2025 et 29 septembre 2025 ;

– débouter toutes parties de leurs demandes plus amples ou contraires;

– dire et juger que l’annulation de ladite délibération emporte, à la charge des appelants, obligation de remise en état des parties communes par la dépose complète du monte-escalier, la réfection des lieux à l’identique de leur état antérieur et la remise en place de la rampe ;

– en conséquence, condamner in solidum le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 4] et les consorts [Q] à procéder, à leurs frais exclusifs, à la dépose du monte-escalier, la réfection des lieux à l’identique de leur état antérieur et la remise en place de la rampe, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’arrêt ;

– assortir la condamnation d’une astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard, qui courra à l’expiration du délai susvisé et pendant une durée de six mois, la Cour se réservant expressément la faculté d’en connaître lors de sa liquidation.

Pour l’exposé complet des prétentions et de l’argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’annulation des résolutions N°21 et 23 de l’assemblée générale du 31 mars 2023

Le tribunal a annulé les résolutions N°21(rejet de la demande de remise en état de la main courante de l’escalier) et 23 (autorisation donnée aux époux [Q] d’installer à leurs frais un équipement d’accessibilité PMR permettant de desservir leur logement au 1er étage) de l’assemblée générale ordinaire du 31 mars 2023, au motif que l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que l’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété.

Les appelants sollicitent l’infirmation du jugement. Ils soutiennent qu’au regard de la dérogation à l’article 22 prévue à l’article 41-16 de la loi du 10 juillet 1965, la résolution a été valablement adoptée et qu’il n’y a aucun abus de majorité s’agissant de la résolution N°21.

Ils contestent toute atteinte aux modalités d’accès des époux [P] à leurs parties privatives compte tenu de la configuration des lieux et affirment que l’absence de l’installation porterait atteinte au droit de jouissance de Monsieur [Q].

Ils n’ont pas conclu sur le moyen tiré de l’article 28 du règlement de copropriété.

Subsidiairement, ils suggèrent d’ordonner une opération de constatation technique en vue de donner un avis à la cour sur l’escalier et l’accès à l’étage.

Les époux [P] soutiennent que les résolutions N°21 et 23 doivent être annulées puisque les copropriétaires du rez-de-chaussée ont pris part au vote, ce qu’interdisait l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 et qu’en vertu de l’article 22 de ladite loi, le nombre de voix des époux [Q] aurait dû être réduit.

Ils se prévalent en outre des dispositions de l’article 26 de la loi pour solliciter la confirmation du jugement au motif que l’installation d’un nouveau monte-escalier modifierait les modalités de la jouissance de leur appartement puisqu’il en réduirait l’accès, ce qu’avait déjà estimé la cour dans son précédent arrêt du 23 mai 2019.

Ils soutiennent que la majorité prévue à l’article 24 de la loi ne trouve pas à s’appliquer s’agissant non de travaux d’accessibilité légers mais lourds, affectant la structure de l’immeuble ou l’un de ses éléments d’équipement.

Il ajoute que les résolutions N°21 et 23 ont été adoptées par un véritable abus de majorité puisque le rejet du rétablissement de la main-courante et l’autorisation d’installer un monte-escalier n’ont été votée que dans le seul but de favoriser les intérêts d’un seul copropriétaire, Monsieur [Q].

En l’espèce, l’article 28 du règlement de copropriété prévoit que chaque fois que la question mise en discussion concernera les dépenses d’entretien d’une partie de l’immeuble ou les dépenses d’entretien et de fonctionnement d’un élément d’équipement, à la charge de certains copropriétaires seulement, seuls les copropriétaires intéressés prendront part au vote qui concernent ces dépenses et que chacun d’eux vote avec le nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Le tableau récapitulatif résumant l’état descriptif de division figurant dans le règlement de copropriété indique que les charges spéciales escalier et hall d’entrée ne concernent que les occupants du premier étage, soit les époux [Q] et [P].

Les copropriétaires du rez-de-chaussée ne pouvaient donc valablement participer au vote des résolutions N°21 et 23 qui concernaient l’escalier.

Cette irrégularité entraîne l’annulation de ces résolutions sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens invoqués par les parties.

Le jugement sera donc confirmé par substitution de motifs.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire des appelants relative à une constatation technique des lieux.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive

Eu égard à la solution retenue, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de dommages-intérêts des appelants pour procédure abusive.

Sur la demande de dépose du monte-escalier et de pose de la rampe sous astreinte

Les époux [P] demande à la cour de condamner les consorts [Q] et le syndicat des copropriétaires sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision à intervenir, à déposer le monte-escalier et à réinstaller la rampe, pendant une durée de six mois.

Les appelants n’ont pas conclu sur cette demande.

Compte tenu de l’annulation des résolutions N°21 et 23 de l’assemblée générale du 31 mars 2023, il sera fait droit aux demandes des époux [P] relatives à la remise en état des lieux à l’identique de leur état antérieur, à la réinstallation de la rampe et à la dépose du monte-escalier sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt, et ce pendant une durée de six mois.

L’astreinte sera liquidée par le juge de l’exécution territorialement compétent.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

L’équité commande de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] au [Localité 7], Monsieur [A] [Q] et Monsieur [B] [V] venant aux droits de Madame [Q], à payer à Monsieur [X] [P] et Madame [Z] [W] son épouse, une somme de 6.000,00 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel et de les débouter de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] au [Localité 7], Monsieur [A] [Q] et Monsieur [B] [V] venant aux droits de Madame [Q] seront condamnés aux dépens d’appel qui comprendront les frais de constat de commissaire de justice et de sommation de faire des 23 juin, 1er août et 29 septembre 2025, le jugement étant confirmé en ce qu’il les a condamnés aux dépens de première instance qui eu égard à sa date, inclut le constat du 14 août 2023.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 6 mai 2025,

Y ajoutant,

CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] au [Localité 7], Monsieur [A] [Q] et Monsieur [B] [V] venant aux droits de Madame [Q] à la remise en état des lieux à l’identique de leur état antérieur, à la réinstallation de la rampe et à la dépose du monte-escalier, sous astreinte provisoire de 200,00 € par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt pendant une durée de six mois,

DIT que l’astreinte sera liquidée par le juge de l’exécution territorialement compétent,

CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] au [Localité 7], Monsieur [A] [Q] et Monsieur [B] [V] venant aux droits de Madame [Q] à payer à Monsieur [X] [P] et Madame [Z] [W] son épouse, une somme de 6.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] au [Localité 7], Monsieur [A] [Q] et Monsieur [B] [V] venant aux droits de Madame [Q] de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] au [Localité 7], Monsieur [A] [Q] et Monsieur [B] [V] venant aux droits de Madame [Q] aux dépens d’appel qui comprendront les frais de constat de commissaire de justice et de sommation de faire des 23 juin, 1er août et 29 septembre 2025.

Le Greffier, Le Président,