Jurisprudence
Cour d’appel de Riom, 2 juin 2026, 25/01707
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Riom
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation d’appel
Textes cités
Résumé
Un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir diverses indemnités. Le conseil a jugé le licenciement nul, reconnu l’inaptitude d’origine professionnelle, et condamné l’employeur à verser plusieurs sommes au salarié, incluant indemnités pour nullité du licenciement, discrimination syndicale, préavis, congés payés, et licenciement. L’employeur a interjeté appel. Le salarié a demandé la radiation de l’affaire pour non-exécution du jugement, mais l’employeur a justifié avoir effectué un paiement partiel en exécution provisoire. Le conseiller de la mise en état a débouté la demande de radiation, considérant que l’exécution était en cours, et a réservé les dépens pour suivre ceux du fond.
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