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Cour d’appel de Riom, 24 septembre 2026, RG n° 26/00161

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de Riom, 24 septembre 2026, RG n° 26/00161

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction de procédures

Résumé

La société Nutripharm a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Montluçon rendu le 12 novembre 2025. Plusieurs sociétés sont intimées dans cette instance : Dies Irae, TPMG, Maxxess France et Dafy Moto.

Le conseiller de la mise en état constate que la procédure correspond à une autre affaire enrôlée sous le numéro 26/102. Pour assurer une bonne administration de la justice, les deux dossiers sont joints. L’affaire doit désormais être suivie sous ce numéro, et les parties doivent reconclure afin de régulariser la procédure.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction de procédures

Texte intégral
Cour d’appel, Chambre Commerciale, 24 septembre 2026, RG n° 26/00161

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Troisième Chambre Civile et Commerciale

Ordonnance du : 24 septembre 2026

N° RG 26/00161 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GOYX

Sur appel d’un jugement du tribunal de commerce de Montluçon, décision attaquée en date du 12 novembre 2025, enregistrée sous le n° 2023 00578

ORDONNANCE DE JONCTION

S.A.S. NUTRIPHARM

Représentant : Me Patrice TACHON de la SCP LARDANS TACHON MICALLEF, avocat au barreau de MOULINS

APPELANTE

S.A.S. DIES IRAE

Représentant : Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S..A.S. TPMG

Représentant : Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.S. MAXXESS FRANCE

Représentant : Me François POULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND – Représentant : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A. DAFY MOTO

Représentant : Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEES

Nous, Annette DUBLED-VACHERON, conseiller de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la cour d’appel de Riom, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier

Attendu qu’il s’agit de la même affaire que celle enrôlée sous le n° 26/102 ;

Que pour une bonne administration de la Justice, il convient de joindre les deux dossiers ;

PAR CES MOTIFS

Vu l’ ;

Ordonnons la jonction des procédures ;

Disons que l’affaire sera désormais suivie sous le numéro 26/102, dans lequel il convient de reconclure pour régulariser la procédure ;

Le greffier Le magistrat,

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