COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 06 octobre 2026

N° RG 25/01322 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GMU3

-DA-

[P] [I] / [Q] [B]

Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux d’AURILLAC, décision attaquée en date du 03 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 23/00029

Arrêt rendu le MARDI SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [P] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Assisté de Me Jean Antoine MOINS de la SCP MOINS, avocat au barreau d’AURILLAC

APPELANT

ET :

M. [Q] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Assisté de Me Jacques VERDIER, avocat au barreau d’AURILLAC

INTIME

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 29 juin 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. ACQUARONE et M. CHEVRIER, rapporteurs.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 06 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

I. Procédure

Le 16 février 2019, M. [P] [I], propriétaire, a conclu avec M. [Q] [B] une convention pluriannuelle relative à plusieurs parcelles de terre situées sur les communes d'[Localité 3] et de [Localité 4], dans le Cantal. La convention, conclue pour cinq années et renouvelable tacitement, prévoyait différentes modalités d’application, notamment un bâtiment et des terrains réservés par le bailleur, et les conditions de sa résiliation.

Par lettre RAR du 11 août 2023, M. [I] a délivré à M. [B] un congé que celui-ci a contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux d’Aurillac.

Un procès-verbal de non-conciliation a été établi lors de l’audience du 15 février 2024, et l’affaire a finalement été plaidée le 15 mai 2025.

À l’issue des débats, par jugement du 3 juillet 2025, le tribunal paritaire des baux ruraux d’Aurillac a rendu la décision suivante :

« Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement mis à disposition au greffe, rendu publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

– Déclare M. [Q] [B] recevable en son action,

– Déclare nul et de nul effet le congé délivré par M. [P] [I] à M. [Q] [B] par courrier du 11 août 2023,

– Dit que ce congé ne saurait prendre effet au 14 août 2024,

– Dit n’y avoir lieu à requalifier la convention pluriannuelle d’exploitation conclue le 16 février 2019 entre les parties en bail rural,

– Constate l’existence d’un bail rural sur une partie du bâtiment situé sur la parcelle E781 à [Localité 3], partie pouvant accueillir une quarantaine de bêtes ainsi que le fourrage de M. [Q] [B],

– Déboute M. [I] de ses demandes tendant à voir M. [B] quitter les lieux et à voir condamner M. [B] à lui payer une indemnité d’occupation,

– Condamne M. [P] [I] à payer à M. [Q] [B] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.

– Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– Condamne M. [P] [I] aux dépens,

– Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision. »

***

Dans des conditions non contestés M. [P] [I] a fait appel de cette décision par lettre du 24 juillet 2025 parvenue au greffe de la cour le 28 juillet.

Dans ses conclusions du 29 juin 2026 M. [P] [I] demande à la cour de :

« C’est pourquoi Monsieur [P] [I] demande à la cour d’appel :

Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires.

Vu les dispositions de l’article L. 411-1 du Code Rural.

Vu les dispositions de l’article L. 325-1 et suivants du code rural

Vu les dispositions de l’article 1103 et suivants, 1353, 1787 et 2224 suivants du Code Civil.

DÉCLARER Monsieur [P] [I] recevable et bien fondé en son appel du jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d’Aurillac en date du 3 juillet 2025 et en conséquence RÉFORMER ledit jugement en ce qu’il a :

« Constaté l’existence d’un bail rural sur une partie du bâtiment situé sur la parcelle [Cadastre 1] à [Localité 3], partie pouvant accueillir une quarantaine de bêtes ainsi que le fourrage de Monsieur [Q] [B].

Condamné Monsieur [P] [I] à payer à Monsieur [Q] [B] la somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts ».

DÉCLARER Monsieur [Q] [B] irrecevable et mal fondé en ses demandes, et l’en DÉBOUTER.

ORDONNER à Monsieur [Q] [B] de libérer le bâtiment propriété appartenant à Monsieur [P] [I], cadastrées section E numéros [Cadastre 2] commune d'[Localité 3] (ancienne partie de la parcelle [Cadastre 1], visée à la convention), dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l’arrêt à intervenir et à défaut sous peine d’une astreinte d’un montant de 100 € par jour de retard passé ce délai.

FAIRE défense à Monsieur [Q] [B] d’avoir à pénétrer et/ou occuper l’un des quelconques bâtiments se trouvant dans l’ancienne parcelle E [Cadastre 1], soit les bâtiments se trouvant sur les parcelles [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] commune d'[Localité 3].

DÉBOUTER Monsieur [Q] [B] de l’ensemble de ses fins demandes et conclusions et notamment de son appel incident visant à la requalification de la convention pluriannuelle d’exploitation du 16 février 2019 en bail rural.

CONDAMNER Monsieur [Q] [B] à payer la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER Monsieur [Q] [B] aux entiers dépens. »

***

Par conclusions du 29 juin 2026 M. [Q] [B] demande pour sa part à la cour de :

« Vu les dispositions des articles L. 411-1 et L. 481-1 du Code rural et de la pêche maritime,

Vu les dispositions des articles 1719 et 1231-1 du Code civil,

– ACCUEILLIR l’appel incident formé par Monsieur [Q] [B] à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d’AURILLAC.

En conséquence, infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a :

– Dit n’y avoir lieu à requalifier la convention pluriannuelle d’exploitation conclue le 16 février 2019 entre les parties en bail rural.

Statuant à nouveau,

Prononcer la requalification de la convention pluriannuelle d’exploitation agricole conclue entre Monsieur [P] [I] et Monsieur [Q] [B] le 16 février 2019 en bail rural soumis au statut du fermage.

Pour le surplus,

– CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d’Aurillac le 3 juillet 2025 en ce qu’il a :

« Constaté l’existence d’un bail rural sur une partie du bâtiment situé sur la parcelle E [Cadastre 1] à [Localité 3], partie pouvant accueillir une quarantaine de bêtes ainsi que le fourrage de Monsieur [Q] [B] ;

Débouté Monsieur [I] de ses demandes tendant à voir Monsieur [B] quitter les lieux et à voir condamner Monsieur [B] à lui payer une indemnité d’occupation. ;

Condamné Monsieur [P] [I] à payer à Monsieur [Q] [B] la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts. ».

En tout état de cause,

– CONDAMNER Monsieur [I] à payer et porter au profit de Monsieur [Q] [B] la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts compte tenu du préjudice de jouissance subi à compter du 3 juillet 2025 ;

CONDAMNER Monsieur [I] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [I] aux entiers dépens. »

***

La cause a été entendue par la cour à son audience du lundi 29 juin 2026.

II. Motifs

1. Sur la requalification

La convention pluriannuelle d’exploitation agricole dont il est question a été conclue entre M. [I] et M. [B] le 16 février 2019. Elle porte sur une contenance totale de 22 hectares, 76 ares et 90 centiares, moyennant un loyer annuel de 3870,73 EUR, ce qui représente un loyer mensuel de 170 EUR, étant précisé que ce loyer « comprend la mise à disposition des DPB » (droits à paiement de base) et prend en compte la réduction de 20 % à appliquer dans le cadre d’une telle convention. Les parties ont convenu par ailleurs de ce que la convention initialement conclue pour cinq années se renouvellera ensuite « par tacite reconduction par période de un an » sauf congé adressé par l’une ou l’autre au moins six mois avant l’arrivée du terme du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

M. [B] soutient que cette convention doit être requalifiée en contrat de bail rural pur et simple, en raison de plusieurs irrégularités qui l’affectent.

Il soutient en premier lieu que le loyer de 170 EUR à l’hectare est trop élevé par rapport à la réglementation préfectorale. Le plus récent arrêté de la préfecture du Cantal pour les années 2025/2026 mentionne que le prix de la location de terrains dans le cadre d’une convention pluriannuelle s’élève au maximum à 180,08 EUR à l’hectare, d’où il faut déduire un abattement de 35 % pour les baux de cinq années, ce qui est le cas en l’espèce, soit : 117,05 EUR à l’hectare.

Selon M. [B] : « il ne saurait être utilement et valablement contesté que le montant prévu au terme de la convention pluriannuelle d’exploitation agricole litigieuse est largement supérieur au maximum qu’il est permis de légalement appliquer » (conclusions page 9). Il n’apporte cependant aucune démonstration chiffrée au soutien de cette affirmation, alors que la convention pluriannuelle du 16 février 2019 accorde au preneur « la mise à disposition des DPB » ce qui nécessairement diminue d’autant le prix de la location des terres à l’hectare.

Or la convention pluriannuelle, ainsi que M. [I] en justifie dans ses pièces, a été établie sous l’égide de Mme [K] [V], expert, qui dans un message électronique qu’elle adresse à l’avocat de l’appelant le 6 novembre 2024 précise que le loyer de 170 EUR à l’hectare se décompose comme suit : 93 EUR pour les DPB et 77 EUR pour les terres, de sorte que le montant du loyer des terres nues est bien inférieur au maximum préfectoral de 117,05 EUR à l’hectare.

Dans ces conditions, M. [B] ne prouve pas que le montant du loyer dépasse le maximum autorisé par la préfecture du Cantal. Il est dès lors indifférent que le montant de l’abattement ait été convenu à 20 % au lieu de 35 % dans la convention, dès lors qu’il n’est pas démontré que le montant du loyer résultant de l’abattement dépasse le maximum autorisé par la préfecture, étant par ailleurs considéré que M. [B] ne présente à ce titre aucune autre réclamation que celle tendant à voir requalifier la convention.

En deuxième lieu, M. [B] soutient que le délai de six mois convenu pour dénoncer la convention n’est pas conforme au délai d’un an prescrit par l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2025. Or c’est précisément pour cette raison que le tribunal paritaire a annulé le congé, ce que M. [I] ne conteste nullement (conclusions page 24). En conséquence, ce motif de requalification est sans portée.

Troisièmement, M. [B] reproche à la convention de se renouveler par périodes annuelles. Un tel grief est difficilement compréhensible dans la mesure où précisément l’arrêté du 22 septembre 2025 prévoit que la durée d’une convention pluriannuelle d’exploitation agricole est comprise entre cinq et huit ans et qu’elle se renouvelle « d’année en année par tacite reconduction ». La cour observe en outre que la jurisprudence de la Cour de cassation mentionnée à ce propos par l’intimé dans ses conclusions (page 10) ne correspond pas du tout à une telle situation.

À juste titre par conséquent le tribunal paritaire a rejeté la demande de requalification présentée par M. [B].

2. Sur l’hypothèse d’un bail rural portant sur un bâtiment

Dans les motifs de sa décision le tribunal paritaire a retenu l’existence d’un bail rural « sur une partie du bâtiment agricole dans lequel M. [B] mettait une quarantaine de bêtes ainsi que son fourrage et ce depuis le 16 février 2019 » (page 6). Pour parvenir à cette conclusion, le tribunal a considéré que M. [B] fournissait en contrepartie au bénéfice de M. [I] un travail important qui n’était pas compensé par les services que M. [I] lui rendait : « Des pièces et attestations produites aux débats il ressort que le travail effectué par M. [B] pour M. [I] était bien plus important que celui que ce dernier a pu faire pour le requérant. » Le travail ainsi fourni par M. [B] au bénéfice de M. [I] a donc été jugé comme étant « une contrepartie onéreuse à la mise à disposition d’une partie du bâtiment agricole » (motifs du jugement, page 6). M. [I] critique cette décision.

La convention pluriannuelle du 16 février 2019 mentionne que la parcelle [Cadastre 1] est louée uniquement « pour partie » car « le bailleur se réserve l’usage du bâtiment, de son emprise foncière et de 1 ha 40 a 59 ca en son pourtour y compris l’arrivée d’eau sur la parcelle » (acte, page 3). M. [I] plaide que s’il avait souhaité mettre à disposition de M. [B] une partie du bâtiment « ceci aurait indiqué dans la convention », ce qui n’est pas le cas (conclusions page 10). M. [B] répond qu’en réalité « Monsieur [I] avait la volonté claire et sans équivoque de mettre à disposition le bâtiment en vue d’un bail, même si à l’origine il en était exclu » (conclusions page 14).

Nulle pièce dans le dossier ne permet de conclure de manière certaine que la mise à disposition d’une partie d’un bâtiment agricole avait été formellement envisagée entre les deux parties. Il n’est pas discuté qu’effectivement M. [B] occupe cette partie de bâtiment, où il exerce une activité professionnelle de type agricole, cependant pour qu’un bail puisse être reconnu encore faut-il démontrer l’existence d’une contrepartie onéreuse. Le tribunal a considéré que les travaux d’entretien réalisés par M. [B] au bénéfice de M. [I] constituent cette contrepartie. M. [B] le soutien de nouveau devant la cour.

Plusieurs attestations sont produites par M. [B] dans son dossier, afin de démontrer l’existence d’une telle contrepartie. S’il résulte effectivement de ces attestations que M. [B] a travaillé au sein de l’exploitation agricole de M. [I], aucun des témoins n’affirme, ni même ne suppose, que ce travail était la contrepartie de la location d’une partie d’un bâtiment agricole, alors que selon M. [B] lui-même il avait été envisagé d’établir un contrat de travail entre les deux parties, mais ce projet n’a finalement jamais abouti (conclusions page 17 et 18). Dans des conditions aussi peu claires et douteuses, il n’est donc pas possible d’établir de manière incontestable une relation de causalité entre la mise à disposition d’un bien immobilier et le travail fourni par M. [B], dont rien ne démontre qu’il était la contrepartie de l’usage de ce bien.

Le jugement sera donc infirmé sur ce point. Cette infirmation implique le rejet de la demande de dommages-intérêts qui avait été formée par M. [B], et que le tribunal avait acceptée à hauteur de 1500 EUR.

La cour ordonnera donc à M. [Q] [B] de libérer les bâtiments qu’il occupe actuellement, sans qu’il soit nécessaire de lui faire défense d’y pénétrer, cette seconde demande faisant double emploi avec la première.

Il n’est pas inéquitable que chaque partie garde ses frais irrépétibles.

Chaque partie gardera ses dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement en ce que le tribunal paritaire des baux ruraux d’Aurillac :

– Constate l’existence d’un bail rural sur une partie du bâtiment situé sur la parcelle E781 à [Localité 3], partie pouvant accueillir une quarantaine de bêtes ainsi que le fourrage de M. [Q] [B],

– Déboute M. [I] de ses demandes tendant à voir M. [B] quitter les lieux et à voir condamner M. [B] à lui paver une indemnité d’occupation,

– Condamne M. [P] [I] à payer à M. [Q] [B] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.

– Condamne M. [P] [I] aux dépens,

Confirme le jugement pour le reste ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés, la cour :

’ Déboute M. [Q] [B] de sa demande de reconnaissance d’un bail rural sur une partie de bâtiment agricole appartenant à M. [P] [I] ;

’ Ordonne à M. [Q] [B] de libérer le bâtiment agricole qu’il occupe, appartenant à M. [P] [I], dans le délai d’un mois après la signification à lui du présent arrêt, faute de quoi une astreinte de 100 EUR par jour de retard courra ensuite contre lui pendant trois mois ;

’ Déboute M. [Q] [B] de sa demande en dommages-intérêts ;

Juge n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Juge que chaque partie garde ses dépens de première instance et d’appel ;

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Le greffier Le président