20 OCTOBRE 2026

Arrêt n°

KV/NB/NS

Dossier N° RG 23/01414 – N° Portalis DBVU-V-B7H-GBY6

S.A.S. [1]

/

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE CPAM DU PUY DE DOME

jugement au fond, origine pole social du tj de clermont ferrand, décision attaquée en date du 17 août 2023, enregistrée sous le n° 18/00717

Arrêt rendu ce VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE de la cour d’appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

Mme Karine VALLEE, conseiller faisant fonction de président

M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller

M. Christophe RUIN, conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

S.A.S. [1]

prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Alexandra BECKER de la SELARL DARHIUS AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND,

APPELANTE

ET :

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME

[Adresse 2]

[Localité 2]/FRANCE

Représentée par Me Marie-Caroline JOUCLARD de la SARL JOUCLARD & VOUTE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

Après avoir entendu Mme VALLEE, présidente d’audience en son rapport, et les représentants des parties à l’audience publique du 07 septembre 2026, la cour a mis l’affaire en délibéré, la présidente ayant indiqué aux parties que l’arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 8 janvier 2018, Mme [A] [U], employée par la société [1] en qualité d’agent de parachèvement, a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une tendinopathie chronique de l’épaule droite attestée par certificat médical initial daté du 22 novembre 2017.

Au vu des éléments recueillis lors de l’instruction de la déclaration, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a soumis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) d’Auvergne qui a émis, le 11 juillet 2018, un avis favorable à la prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 28 août 2018, la CPAM du Puy-de-Dôme a notifié à la société [1] sa décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles.

Par courrier du 26 octobre 2018, la société [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM du Puy-de-Dôme d’une contestation de l’opposabilité à son égard de la décision de prise en charge.

Par décision du 5 novembre 2018, la commission de recours amiable de la CPAM du Puy-de-Dôme a rejeté sa contestation.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 11 décembre 2018, la société [1], contestant le caractère professionnel de la maladie déclarée, a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, d’un recours contre la décision explicite de rejet rendue par la commission de recours amiable.

Par jugement contradictoire du 3 septembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a, avant dire droit sur l’application de l’alinéa 3 de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, désigné le [2] de Lyon afin qu’il donne son avis sur le point de savoir si la pathologie présentée par Mme [U] a été directement causée par son travail habituel.

Le CRRMP de [Localité 3], devenu le [3], a émis le 22 novembre 2022 un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

Par jugement contradictoire du 17 août 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a débouté la société [1] de son recours et de l’intégralité de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Le jugement a été notifié le 22 août 2023 à la société [1], qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de Riom le 7 septembre 2023.

Les parties ont été convoquées à l’audience de la cour du 7 septembre 2026, à laquelle elles ont été représentées par leur conseil.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières conclusions visées à l’audience du 7 septembre 2026, la société [1] présente les demandes suivantes à la cour :

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau :

– infirmer la décision de la commission de recours amiable de la CPAM du Puy-de-Dôme du 5 novembre 2018,

– lui déclarer inopposable sur le fond, à tout le moins sur la forme, la décision du 28 août 2018 de prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles de la « tendinopathie non rompue non calcifiante de l’épaule droite », déclarée le 8 janvier 2018 par sa salariée, Mme [U],

– condamner la CPAM du Puy-de-Dôme aux entier dépens,

Y ajoutant :

– condamner la CPAM du Puy-de-Dôme, outre aux dépens, à lui payer et porter la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions visées à l’audience du 7 septembre 2026, la CPAM du Puy-de-Dôme présente les demandes suivantes à la cour :

– confirmer le jugement,

– dire que c’est à bon droit que la pathologie de Mme [U] a été prise en charge au titre de la législation professionnelle et que cette décision est opposable à la société [1],

– débouter la société [1] de toutes ses demandes.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties, soutenues oralement à l’audience, pour l’exposé de leurs moyens.

MOTIFS

-Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée

L’article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose notamment qu’« est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1. 

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »

Dans ses rapports avec l’employeur, il appartient à la caisse d’assurance maladie de rapporter la preuve que la maladie dont elle a admis la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels est d’origine professionnelle.

En l’espèce, à l’appui de sa critique du jugement, la société [1] fait valoir que les conditions de travail de Mme [U] à son poste ne comportent pas de mouvements lésionnels, comme l’a d’ailleurs confirmé le rapport de l’agent enquêteur de la CPAM du Puy-de-Dôme qui a procédé à l’observation du poste de travail. Ainsi, ce rapport démontre que l’occupation du poste de travail n’induit pas de port de charges et que la durée pendant laquelle les gestes de travail entraînent une sollicitation de l’épaule avec une angulation de 60° est limitée à 10 minutes par jour, lorsque la salariée réalise la saisie informatique des étiquettes correspondant à chaque colis. Elle précise que le poste de travail ne provoque pas non plus de sollicitation de l’épaule à un angle supérieur à 90°.

La société [1] considère que les affirmations contraires de la salariée sont factuellement démenties par les constats effectués par l’agent de la CPAM du Puy-de-Dôme.

Elle expose également que les avis favorables à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie rendus par les CRRMP sont fondés sur une motivation critiquable, qui ne met pas en évidence l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la pathologie déclarée et le travail habituel de la salariée. Elle ajoute que ces avis ne lient pas le juge.

Pour conclure au caractère professionnel de la maladie, la CPAM du Puy-de-Dôme fait valoir en réponse que les CRRMP saisis du dossier de Mme [U] ont considéré de manière concordante que les tâches professionnelles réalisées étaient suffisamment sollicitantes et nocives pour avoir engendré la maladie déclarée. Elle soutient que les gestes répétitifs de prise en main et de portage de pièces pouvant peser jusqu’à 2,7 kg, accomplis selon une cadence importante, entraînent une hyper sollicitation des épaules, d’autant que du fait du poids de certaines pièces, les épaules qui ne sont pas soutenues, sont confrontées à une résistance, nocive pour les articulations des membres supérieurs. Elle conclut que le lien direct entre la pathologie déclarée et le travail habituel de la salariée est établi, celle-ci ayant été exposée quotidiennement à des mouvements nocifs pour l’articulation des épaules dans le cadre de son activité professionnelle exercée depuis 1980.

Sur ce :

La maladie déclarée par Mme [U] a été prise en charge par la CPAM du Puy-de-Dôme au titre d’une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite, inscrite au tableau n°57 des maladies professionnelles relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail.

Au titre de ce tableau, l’application de la présomption d’imputabilité de l’affection au travail est subordonnée à la réalisation par le salarié de travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.

L’instruction du dossier n’ayant pas permis de caractériser la condition ainsi posée relative à la nature des travaux effectués, le [4] a été saisi en application des dispositions de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale pour émettre un avis sur l’existence d’un lien de causalité direct entre le travail habituel de Mme [U] et la maladie déclarée.

Le [4] a retenu l’existence du lien de causalité direct entre les conditions de travail de la salariée au sein de la société [1] et la pathologie en motivant son avis comme suit : « bien que les critères d’exposition mentionnés dans le tableau de maladie puissent ne pas être totalement remplis, les tâches professionnelles paraissent suffisamment sollicitantes pour avoir provoqué les lésions. Enfin le côté atteint est le côté droit, membre dominant. L’avis du médecin du travail a été pris en compte. »

La même conclusion a été adoptée par le second [2] désigné par le tribunal, ce comité ayant quant à lui justifié son avis dans les termes suivants : « l’étude du dossier permet de retenir des gestes suffisamment nocifs au niveau de l’épaule droite, en termes d’exposition cumulée sur l’ensemble de la carrière, de répétitivité (compte tenu des cadences mentionnées) et de résistance (compte tenu du poids de certaines pièces). »

La société [1] affirme à juste titre que les avis rendus par les [2] ne lient pas le juge, leur valeur probante étant appréciée au regard de l’ensemble des éléments soumis aux débats.

Pour soutenir que le lien direct entre la maladie déclarée et le travail habituel de Mme [U] n’est pas démontré, la société [1] s’appuie principalement sur le procès-verbal de constatations établi par Mme [N], agent assermentée de la CPAM du Puy-de-Dôme, qui a procédé le 3 avril 2018, sur le lieu de travail de la salariée, à une observation du poste de trieur de pièces diverses tenu par celle-ci.

Selon ces constations :

– « le poste est tenu en position assise face à une machine dénommée « goulotte de triage ergonomique »,

– la taille des pièces d’acier triées varie de 150 grammes à 2,7 kg maximum,

– l’opératrice procède à la mise en place de la gaine d’emballage dans la caisse de récupération des pièces devant être expédiées. Lors de cette opération les épaules ne sont pas sollicitées avec une angulation à 60 ou 90°. L’opération est répétée 6 à 7 fois par poste de travail,

– les pièces métalliques forgées sont déversées par le cariste dans la trémie de la machine à l’aide d’un chariot élévateur,

– l’opératrice gère et régule le vidage de la trémie en actionnant un bouton-poussoir ; une porte automatique faisant partie de la machine est dérouillée et libère les pièces se situant dans la rampe reliée à la table de tri. Lors de cette opération les épaules sont sollicitées avec une angulation de 60° pendant 1 à 2 secondes,

-l’opération sera renouvelée plusieurs fois au cours d’un cycle de travail et varie en fonction de la taille des pièces triées. La durée d’exposition ne peut excéder 5 minutes par poste de travail,

– l’opératrice saisit les pièces une à une des deux mains, les examine en les faisant pivoter sur elles-mêmes. Elle les fait glisser sur la table de tri avant de les évacuer sur 3 zones (’). Lors de ces opérations les épaules ne sont pas sollicitées, les avant-bras sont en appui sur la table de tri. »,

-lorsque la caisse de récupération des pièces est pleine, l’opératrice signale au cariste le changement de caisse en déclenchant un signal sonore afin qu’il remplace la caisse. Pendant le transfert, l’opératrice saisit sur informatique les étiquettes correspondant à chaque colis : à l’aide d’une douchette elle enregistre le code barre référençant les pièces et complète les zones dédiées au temps passé pour chaque colis, au dénombrement des rebuts ainsi qu’au nombre de pièces contenues dans la caisse (comptage automatique par la machine). Lors de cette opération les épaules sont sollicitées avec une angulation de 60° pendant environ 10 minutes au poste de travail. »

– pendant le cycle de travail décrit ci-dessus les distances de manipulation sont de l’ordre de 10 à 20 centimètres maximum entre les zones d’évacuation. La cadence est de l’ordre de 1.200 pièces heure en moyenne. Toutes les 2 heures une pause de 10 minutes est accordée. »

Après l’étude de poste sur site, l’agent de la CPAM du Puy-de-Dôme conclut que « les travaux réalisés ne comportent pas de manutention manuelle habituelle de charges lourdes. Les diverses manipulations de pièces sollicitent les mains et les poignets de par leur caractère répétitif. »

La cour considère que ce procès-verbal de constatations dressé par un agent assermenté et agréé par le directeur de la caisse d’assurance maladie est revêtu d’une valeur probante supérieure à celles qui s’attache aux informations unilatéralement communiquées par la salariée et l’employeur dans le cadre des questionnaires qu’ils ont transmis lors de la phase d’instruction de la déclaration de maladie professionnelle.

Or il ressort de ce procès-verbal que :

les épaules ne sont sollicitées que tout au plus 15 minutes cumulées par jour avec une angulation supérieure ou égale à 60° et ne sont jamais mobilisées à plus de 90°,

les charges manipulées par Mme [U] n’excèdent pas le poids de 2,7 kg pour les plus lourdes d’entre elles,

durant la saisie et l’examen de chaque pièce, les épaules ne sont pas sollicitées et les avant-bras sont en appui sur la table de tri,

les diverses manipulations de pièces sollicitent essentiellement les mains et les poignets en raison de leur caractère répétitif.

Il est donc établi par les constats réalisés par l’agent enquêteur de la CPAM du Puy-de-Dôme que l’articulation des épaules n’est pas intensivement mobilisée lors de l’accomplissement des gestes professionnels induits par le poste de travail occupé par Mme [U], puisque le mouvement latéral sans soutien ne se produit qu’une quinzaine de minutes par jour de travail au maximum, principalement à l’occasion du transfert des caisses de récupération, opération au cours de laquelle elle utilise une douchette pour enregistrer le code barre référençant les pièces triées. En outre, lorsqu’elle réalise cette opération, seule la douchette se trouve dans sa main, de sorte que la résistance opposée à l’épaule, sans être nulle, n’est pas significative.

Malgré ces éléments rapportés par l’agent de la caisse d’assurance maladie, les [2] ont retenu que les mouvements et gestes réalisés par Mme [U] dans le cadre de l’exercice de son emploi étaient suffisamment nocifs pour son épaule droite, sans néanmoins expliquer le processus par lequel des tâches ne mobilisant que très résiduellement les épaules pouvaient provoquer des lésions sur leurs articulations.

Certes, il est constant qu’à la date de la première constatation médicale, fixée par le médecin-conseil au 18 octobre 2017, Mme [U] occupait son poste de travail depuis 37 années, de sorte que l’empreinte médicale laissée sur le corps par l’effet de la répétition dans le temps des gestes et postures de travail peut sérieusement être envisagée. Il n’en reste pas moins qu’au cas d’espèce, l’agent de la CPAM du Puy-de-Dôme n’a relevé que la sollicitation importante des mains et des poignets, tout en mentionnant le caractère beaucoup plus résiduel et très minoritaire dans le temps de travail global de la salariée des gestes impliquant la sollicitation active des épaules. En conséquence, le seul critère tenant à l’ancienneté de la salariée dans le poste de travail ne suffit pas à caractériser la nocivité, pour l’articulation de son épaule droite, des gestes et mouvements qu’elle a effectués quotidiennement dans l’exercice de ses missions professionnelles.

En outre, s’il apparait que la cadence imposée pour le tri des pièces est importante, puisqu’environ 1.200 pièces sont concernées en moyenne par heure effective de travail, cette considération est inopérante dans la mesure où la durée cumulée sur la journée des gestes générant une sollicitation de l’épaule avec un angle de 60° n’excède pas en tout état de cause 15 minutes.

Il est certes envisageable, au vu des éléments descriptifs relatés sur son poste de travail, que certains gestes exécutés par Mme [U] puissent également entraîner plus ou moins fréquemment des mouvements de l’épaule droite comportant une angulation inférieure à 60°. Toutefois, la CPAM qui supporte la charge de la preuve ne démontre pas le rythme de la répétition de tels gestes, ni l’effet de cette répétition sur la dégradation de l’articulation de l’épaule droite de la salariée dans des conditions susceptibles de provoquer la maladie.

En conséquence de l’ensemble de ces observations, la cour ne trouve pas en la cause, nonobstant les avis émis par les deux [2] ayant examiné le dossier, d’éléments suffisants pour considérer comme établi le lien de causalité direct entre le travail habituel de Mme [U] et la maladie déclarée. Le caractère professionnel de la maladie ne pouvait dès lors être admis, il ne peut y avoir lieu à prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la pathologie déclarée par la salariée.

Par infirmation du jugement, la cour déclare en conséquence inopposable à la société [1] la décision de la CPAM du Puy-de-Dôme du 28 août 2018 de prendre en charge, au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles, la pathologie déclarée le 8 janvier 2018 par Mme [U].

Quand bien même il est fait droit à la demande de la société [1], il n’y a pas lieu d’infirmer la décision rendue le 5 novembre 2018 par la commission de recours amiable de la CPAM du Puy-de-Dôme, le juge judiciaire, saisi uniquement du fond de la contestation qui lui est soumise, n’ayant pas le pouvoir d’annuler ou d’infirmer une décision de nature administrative. La demande en ce sens doit donc être rejetée, par confirmation du jugement.

-Sur les frais de justice

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM du Puy-de-Dôme, partie perdante à la procédure, sera condamnée à supporter les dépens de première instance et d’appel, le jugement étant donc infirmé en ce qu’il a mis les dépens à la charge de la société [1].

Il n’y a pas lieu, pour des raisons d’équité, de faire droit à la demande que présente la société [1] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

– Confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de la société [1] tendant à l’infirmation de la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme,

-Infirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau :

-Déclare inopposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme du 28 août 2018 de prendre en charge, au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles, la maladie déclarée le 8 janvier 2018 par Mme [U],

-Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme aux dépens de première instance,

Y ajoutant :

– Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme aux dépens de la procédure d’appel,

– Déboute la société [1] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] le 20 octobre 2026.

La Greffière, La Présidente,

N. BELAROUI K. VALLEE