20 OCTOBRE 2026

Arrêt n°

KV/NB/NS

Dossier N° RG 24/00276 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GEFG

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

C.P.A.M DU MAINE ET LOIRE

/

S.A.S. [3]

jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 11 janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/26

Arrêt rendu ce VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE de la cour d’appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

Mme Karine VALLEE, conseiller faisant fonction de président

M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller

M. Christophe RUIN, conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET LOIRE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie-Caroline JOUCLARD, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

S.A.S. [3]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Gino CLAMA, avocat suppléant Me Andéol LEYNAUD de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

Après avoir entendu Mme VALLEE, présidente d’audience en son rapport, et les représentants des parties à l’audience publique du 07 septembre 2026, la cour a mis l’affaire en délibéré, la présidente ayant indiqué aux parties que l’arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 7 mars 2022, M. [S] [W], employé en qualité d’ouvrier par la société [3] (la société [3]), a complété une déclaration de maladie professionnelle au titre d’un « mésothéliome péritonéal » attesté par certificat médical initial daté du 17 décembre 2021.

Après instruction du dossier et avis du médecin-conseil, par décision notifiée le 8 août 2022 à la société [3], la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Maine-et-Loire a admis la prise en charge de la maladie déclarée au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles.

Par courrier du 7 octobre 2022, la société [3] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM du Maine-et-Loire d’une contestation relative à l’opposabilité à son égard de cette décision de prise en charge.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 12 janvier 2023, la société [3] a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, d’un recours contre la décision explicite de rejet rendue par la commission de recours amiable.

Par jugement contradictoire du 11 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a statué comme suit :

– déclare inopposable à la société [3] la décision de prise en charge datée du 8 août 2022 relative à la maladie déclarée par M. [W] le 7 mars 2022,

– dit qu’en exécution de cette décision, la caisse primaire d’assurance maladie du Maine-et-Loire devra inviter la CARSAT compétente à retirer l’ensemble des sommes afférentes à la décision de prise en charge du 8 août 2022 du compte employeur de la société [3],

– condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Maine-et-Loire aux dépens.

Le jugement a été notifié à la CPAM du Maine-et-Loire à une date qui ne ressort pas du dossier transmis par le tribunal. Elle en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de Riom le 16 février 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience de la cour du 7 septembre 2026, à laquelle elles ont été représentées par leur conseil.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières conclusions visées à l’audience du 7 septembre 2026, la CPAM du Maine-et-Loire présente les demandes suivantes à la cour :

– infirmer en toutes ses dispositions le jugement,

Statuant à nouveau :

– déclarer opposable à la société [3] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. [S] [W] le 8 mars 2020 (sic),

En tout état de cause :

– condamner la société [3] à lui verser 300 euros au titre de l’instance devant la cour d’appel de Riom sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions visées à l’audience du 7 septembre 2026, la société [3] présente les demandes suivantes à la cour :

A titre principal :

-confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– débouter la CPAM du Maine-et-Loire de toutes ses demandes, fins et conclusions,

-ordonner à la CPAM du Maine-et-Loire d’enjoindre la CARSAT compétente de retirer les sommes afférentes à la pathologie prise en charge du compte employeur de la société [3],

A titre subsidiaire :

-ordonner une expertise médicale sur pièces visant à déterminer la réalité de la pathologie de M. [W] et sa conformité avec la désignation de la maladie prévue au tableau 30D des maladies professionnelles,

A titre infiniment subsidiaire, sur la demande d’inscription au compte spécial :

– se déclarer compétente pour trancher la question de l’inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la pathologie litigieuse et rejeter l’irrecevabilité soulevée par la CPAM du Maine-et-Loire,

– constater l’exposition au risque évidente, directe, et massive de M. [W] en qualité de maçon de 1965 à 1973 et donc que celui-ci a été exposé au risque de sa maladie successivement dans plusieurs entreprises,

– constater également qu’il n’est pas possible de déterminer dans quelle entreprise l’exposition au risque a provoqué la maladie,

– ordonner en conséquence l’inscription au compte spécial de l’ensemble des dépenses enregistrées au titre de la maladie professionnelle reconnue le 8 août 2022 au profit de M. [W],

– ordonner à la CPAM du Maine-et-Loire d’enjoindre la CARSAT compétente de retirer les sommes afférentes à la pathologie prise en charge de son compte employeur et de les inscrire sur le compte spécial,

En tout état de cause :

– condamner la CPAM du Maine-et-Loire à lui payer et porter la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

– condamner la CPAM du Maine-et-Loire aux entiers dépens de l’instance d’appel.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties, oralement soutenues à l’audience, pour l’exposé de leurs moyens.

MOTIFS

– Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée

L’article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose notamment qu’« est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1. 

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »

Dans ses rapports avec l’employeur, il appartient à la caisse d’assurance maladie de rapporter la preuve que la maladie dont elle a admis la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels est d’origine professionnelle.

En l’espèce, à l’appui de son appel, la CPAM du Maine-et-Loire soutient que contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la condition d’exposition au risque professionnel posée par le tableau n°30 est remplie. Elle fait valoir que comme il l’a déclaré dans son questionnaire, M. [W] a été employé entre 1990 et 2007 par la société [3] comme agent d’entretien de la lingerie, activité dans le cadre de laquelle il a travaillé dans des environnements amiantés et a été au contact d’ouvriers en blouses de travail contaminées par l’amiante, dont il a par ailleurs assuré le nettoyage. Elle indique également que l’ingénieur conseil de la CARSAT a confirmé l’exposition à l’amiante de M. [W].

La société [3] réplique que la CPAM du Maine-et-Loire, qui supporte seule la charge de la preuve, échoue à démontrer l’existence d’une exposition habituelle à l’inhalation de poussières d’amiante de M. [W] à l’occasion de l’exercice de son emploi au sein de son entreprise. Elle précise que le salarié a d’abord exercé en qualité d’agent de fabrication, puis à compter du 9 avril 1990 en qualité d’agent entretien lingerie, aucun de ces deux postes ne l’ayant exposé à l’amiante. Elle affirme à cet égard que les dires du salarié, au demeurant confus, et l’avis imprécis et hypothétique émis par la CARSAT sont insuffisants, en l’absence de témoignages ou de précisions sur les conditions de son exercice professionnel.

S’agissant en particulier du poste d’agent entretien lingerie, elle expose que l’activité afférente était exercée dans une zone spécifiquement dédiée, de sorte que l’idée selon laquelle les déplacements des ouvriers en bleus de travail soient à l’origine d’une exposition environnementale de M. [W] à l’amiante est illusoire, d’autant plus que son activité de fabrication de pneumatiques n’emploie pas d’amiante dans son processus de production.

La société [3] souligne encore que selon les déclarations de M. [W], telles qu’elles sont portées sur son questionnaire, l’activité mise en cause pour l’avoir exposé à l’amiante est celle de maçon, précédemment exercée, élément qui, au demeurant, a été confirmé par la commission de recours amiable de la caisse d’assurance maladie et qui est également corroboré par l’enquête professionnelle menée par le docteur [B] le 28 février 2020.

Soutenant ainsi que la condition relative à l’exposition au risque prévue par le tableau n°30 n’est pas satisfaite, elle conclut que la présomption d’imputabilité de la maladie au travail habituel de M. [W] ne pouvait être appliquée par la CPAM du Maine-et-Loire, laquelle aurait donc dû solliciter l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), ce qu’elle s’est abstenue de faire.

Elle déduit de ces arguments que la CPAM du Maine-et-Loire a retenu à tort le caractère professionnel de l’affection déclarée, et que la décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels lui est par suite inopposable.

Sur ce :

La maladie déclarée par M. [W] a été prise en charge par la CPAM du Maine-et-Loire au titre d’un mésothéliome malin du péritoine inscrit au tableau n°30 des maladies professionnelles, relatif aux affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante.

Ce tableau fixe une liste indicative de travaux susceptibles de provoquer la maladie considérée. Pour que la maladie déclarée soit présumée d’origine professionnelle, le salarié doit avoir accompli des travaux exposant à l’inhalation de poussières d’amiante.

Il ressort des éléments d’information versés aux débats que M. [W] a été engagé à compter du 30 août 1973 par la société [3], au sein de laquelle il a d’abord exercé jusqu’au 9 avril 1990 une activité d’agent de fabrication, puis jusqu’au 31 mars 2007, date de son admission au régime de la retraite, un emploi d’agent d’entretien lingerie.

La cour observe que dans son questionnaire, à la majorité des questions destinées à mettre en évidence des travaux de nature à exposer à l’amiante, M. [W] a répondu positivement. Il n’a toutefois pas précisé les différentes périodes auxquelles ses réponses positives s’appliquaient, les tâches décrites portant indistinctement sur les 2 postes qu’il a occupés au sein de la société [3] et sur l’emploi de maçon précédemment exercé.

S’agissant de la première période d’activité au sein de la société [3], au cours de laquelle il a tenu un poste d’agent de fabrication, les conditions de travail précises de M. [W] demeurent inconnues à l’issue des débats. Comme l’a relevé le tribunal, ni la nature de ses tâches professionnelles, ni l’atelier au sein duquel il était affecté ne ressortent clairement des éléments produits par les parties.

Par ailleurs, il ressort des indications portées par la société [3] sur le questionnaire qu’elle a également complété que les réponses et précisions qu’elle a apportées s’agissant des conditions de travail du salarié ont exclusivement porté sur l’emploi d’agent d’entretien lingerie, aucune information n’étant communiquée en ce qui concerne son poste précédent d’agent de fabrication.

La CPAM du Maine-et-Loire n’apporte aucun élément d’information complémentaire quant aux conditions dans lesquelles M. [W] a exercé son activité d’agent de fabrication au sein de la société [3].

Faute d’éléments d’appréciation probants s’agissant des conditions d’exercice de l’emploi d’agent de fabrication, l’exposition environnementale à l’amiante durant la période du 30 août 1973 au 9 avril 1990 n’est pas objectivée et ne peut donc être admise.

Concernant la période postérieure au cours de laquelle le salarié a été employé comme agent d’entretien lingerie, il est constant que l’activité de M. [W] n’impliquait pas l’utilisation directe d’amiante, le débat portant sur l’exposition indirecte aux poussières d’amiante par la voie de l’environnement de travail.

M. [W] a certes affirmé, en réponse à une question précise du questionnaire, avoir été exposé à l’amiante à l’occasion de l’exercice des emplois de « nettoyage, lingerie » mais cette réponse n’est pas développée, si ce n’est par la précision suivant laquelle il a manipulé de l’amiante ou des matériaux en contenant lorsqu’il « nettoyait ».

Dans son questionnaire, la société [3] a, quant à elle, réfuté toute exposition à l’amiante lorsque M. [W] travaillait en son sein comme agent d’entretien lingerie.

Pour soutenir qu’au cours de cette période d’emploi, M. [W] a été victime d’une exposition environnementale à l’amiante, la CPAM du Maine-et-Loire se prévaut pour l’essentiel d’un courrier daté du 17 juin 2022 qui lui a été adressé à sa demande par le directeur des risques professionnels de la CARSAT de la région Pays de la Loire.

Aux termes de ce courrier, le directeur des risques professionnels de la CARSAT consultée expose que lorsqu’il était agent d’entretien lingerie pour la société [3] « l’assuré, à la lecture du dossier, a indubitablement été exposé de manière directe, indirecte et/ou passive à l’amiante :

’en travaillant dans les environnements amiantés,

’par les allées et venues d’ouvriers en bleus de travail contaminés par l’amiante,

’et/ou en nettoyant les susdits bleus de travail

Pour étayer son avis, le directeur des risques professionnels de la CARSAT Pays de la Loire explique que « dans l’industrie des pneumatiques, les zones de cuisson (presse, tableaux de chauffe’) ainsi que de nombreuses tuyauteries ont été calorifugées avec des matériaux amiantés. Les interventions sur tous ces calorifuges (installation, maintenance, interventions ponctuelles..)libéraient des fibres d’amiante, exposant les opérateurs chargés de ces tâches ou a proximité directe et, de fait, les bleus de travail. Pour exemple sur le site de [3] de [Localité 5], des désamiantages ont été réalisés dans les zones de cuisson en 1997. Des calorifuges amiantés pouvaient être disponibles à la demande et à la découpe dans les magasins et zones de maintenance. »

Selon la CARSAT Pays de la Loire, l’affirmation selon laquelle le salarié a été indubitablement exposé à l’amiante tient au fait que M. [W] travaillait dans un environnement amianté et était en contact avec les bleus de travail contaminés aux fibres d’amiante des opérateurs chargés des interventions sur les calorifuges.

Toutefois, s’il est admis par la société [3] que dans certains ateliers, des ouvriers de maintenance ont pu être exposés à l’inhalation de poussières d’amiante, il n’est nullement établi, d’une part, que M. [W], alors qu’il était affecté au service de la lingerie, et non à un service de production, ait lui-même travaillé dans un environnement amianté, ni d’autre part, que les bleus de travail des agents potentiellement exposés ont été contaminés dans des proportions susceptibles de causer une exposition environnementale toxique. Il n’est pas davantage démontré que les employés portant ces vêtements professionnels ont été en contact régulier avec M.[W] en entretenant avec lui une proximité immédiate. Il n’est encore pas établi que les blouses de travail comptaient au nombre des équipements de travail nettoyés et donc manipulés par M. [W].

Par ailleurs, à l’issue d’une enquête professionnelle, le docteur [B] a formulé des conclusions en partie retranscrites dans le mémoire produit aux débats établi le 25 mars 2023 par le docteur [E], médecin-conseil de la société [3].

Le docteur [B] a considéré qu’« après 1973, il (ndlr : le salarié) a pu être exposé chez [3] mais exposition à vérifier plus ponctuellement « s’il a été affecté à des secteurs l’amenant à être en contact avec certaines des machines ayant pu renfermer de l’amiante ». Le docteur [B] précise que « l’interrogatoire ne permet pas réellement de préciser le poste de travail et les circonstances d’exposition » et conclut que « au total on retient une exposition environnementale probable ponctuelle ».

Par cette appréciation, le docteur [B] se borne à émettre une hypothèse quant à l’inhalation de poussières d’amiante par M. [W] à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle au sein de la société [3].

La CPAM du Maine-et-Loire ne produit aucun autre élément susceptible d’objectiver l’exposition environnementale dont elle argue.

Dans ces conditions, il apparait que les éléments d’appréciation soumis aux débats sont insuffisants à caractériser une exposition environnementale certaine de M. [W] aux poussières d’amiante à l’occasion de l’exercice de son emploi d’agent d’entretien lingerie.

Une exposition environnementale seulement conjecturale à l’inhalation de poussières d’amiante ne pouvant valablement être retenue, c’est à tort que la CPAM du Maine-et-Loire a considéré que la condition tenant à la nature des travaux effectués par M. [W], telle que prévue par le tableau n°30 des maladies professionnelles, était satisfaite.

Il s’ensuit que la caisse de sécurité sociale ne pouvait faire application de la présomption d’imputabilité de la maladie déclarée au travail habituel de l’assuré, et qu’en application des dispositions de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, la saisine du CRRMP s’imposait préalablement à toute décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

En ce qu’elle a été prise sans qu’un CRRMP ait préalablement émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, la décision de prise en charge litigieuse doit être déclarée inopposable à la société [3], ce sans qu’il soit nécessaire de répondre aux moyens surabondamment développés par celle-ci au soutien de sa demande.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a tranché le litige en ce sens.

Il sera également confirmé en ce qu’il a dit que compte tenu de la décision, la CPAM du Maine-et-Loire devra inviter la CARSAT compétente à retirer l’ensemble des sommes afférentes à la décision de prise en charge du 8 août 2022 du compte employeur de la société [3].

-Sur les frais de justice

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM du Maine-et-Loire, partie perdante à la procédure, sera condamnée à supporter les dépens de première instance et d’appel, le jugement étant donc confirmé en ce qu’il a mis à sa charge les dépens.

Partie perdante au procès et condamnée de ce fait aux entiers dépens, la CPAM du Maine-et-Loire ne peut prétendre à l’allocation d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Sa demande à ce titre sera donc rejetée.

Pour des raisons d’équité, la société [3] sera également déboutée de sa demande en paiement fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

-Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant :

-Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Maine-et-Loire aux dépens de la procédure d’appel,

– Déboute les parties de leur demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé à Riom le 20 octobre 2026.

La Greffière, La Présidente,

N. BELAROUI K. VALLEE