COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 20 octobre 2026

N° RG 25/00003 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GJG4

-PJ-

S.A.R.L. WAGN’AIR / S.A.S. [V] [C]

Ordonnance Au fond, origine Président du TC de [Localité 2], décision attaquée en date du 19 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/2256

Arrêt rendu le MARDI VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

S.A.R.L. WAGN’AIR

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et par Me Stéphane MESONES, avocat au barreau de MOULINS

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

S.A.S. [V] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Elodie FALCO, avocat au barreau de MOULINS

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 septembre 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Le 4 septembre 2023, la SAS [V] [C] a acheté à la société WAGN’AIR un avion de marque PIPER moyennant paiement d’un prix de 115 000 euros, prix actuellement discuté pour être porté à 125 000 euros selon la société WAGN’AIR.

Par ailleurs, il ressort de la procédure que la SAS [V] [C] aurait été contrainte de ne plus utiliser cet avion en raison de désordres l’affectant. Les réparations ont été chiffrés à 39 227 euros et sont contestés par la société WAGN’AIR.

Afin de se garantir contre une insolvabilité du vendeur (la société WAGN’AIR), la SAS [V] [C] a sollicité, par requête auprès du président du tribunal de commerce de CUSSET, la possibilité de pratiquer une saisie conservatoire bancaire.

Le président du tribunal de commerce en cause a fait droit à cette requête le 3 juillet 2024 à hauteur de 39 527 euros.

La société WAGN’AIR a contesté cette ordonnance sur requête le 24 juillet 2024.

Par décision en date du 19 novembre 2024, le tribunal de commerce de CUSSET a :

– Confirmé l’ordonnance rendue le 02 juillet 2024,

– Dit n’y avoir lieu à mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée,

– Débouté la société WAGN’AIR de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– Jugé qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamné la société WAGN’ AIR aux entiers dépens de la présente instance, liquidé ces derniers, pour frais de greffe dans la présente instance exclusivement, à la somme de 27,21 €, T.V.A. comprise,

– Rejeté toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties

La SARL WAGN’AIR a relevé appel de ce jugement par déclaration électronique en date du 20 décembre 2024.

Aux termes des dernières conclusions notifiées le 25 novembre 2025 la SARL WAGN’AIR demande à la cour :

vu les articles L. 511-1 et suivants du CPCE.

Vu les articles 845 et 875 du CPC.

DECLARER recevable et bien fondée la Société WAGN’AIR en son appel de l’ordonnance prononcée le 19 novembre 2024 par le Tribunal de Commerce de CUSSET, demandes et action.

Y faisant droit :

Infirmer la décision rendue en ce qu’elle :

– Confirme l’ordonnance rendue le 2 juillet 2024,

– Dire n’y avoir lieu à la main levée de la saisie conservatoire pratiquée,

– Déboute la SARL WAGN’AIR de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– Condamne la SARL WAGN’AIR aux dépens

Statuant a nouveau de ces chefs :

INFIRMER la décision entreprise.

PRONONCER la nullité de l’acte de dénonciation de la saisie date du 8 juillet 2024, sur le fondement des articles 680 et 693 du CPC.

ORDONNER la MAINLEVEE de la saisie conservatoire,

ORDONNER la rétractation de l’ordonnance faute de motivation et de preuve sur la nécessite de ne pas recourir à une procédure contradictoire.

DEBOUTER l’intimée de l’ensemble de ses moyens fins et conclusions.

JUGER que la créance n’est pas menacée en son recouvrement.

CONDAMNER la société [V] [C] à porter et payer à la société WAGN’AIR requérante une somme de 5 000.00 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée.

CONDAMNER la société [V] [C] à porter et payer à la société WAGN’AIR requérante une somme de 5 000.00 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître [Localité 5].

SOUS TOUTES RESERVES

Aux termes des dernières conclusions notifiées le 24 avril 2025 la SAS [V] [C] demande à la cour :

Vu les articles L. 511-1 et suivants du Code de Procédure Civile d’Exécution

Vu les articles 845 et 875 du Code de Procédure Civile

Vu la jurisprudence citée,

CONFIRMER en tout point la décision rendue par le Président du tribunal de commerce de CUSSET en ce qu’elle :

– Confirme l’ordonnance rendue le 02 juillet 2024,

– Dit n’y avoir lieu à mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée,

– Déboute la société WAGN’AIR de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Juge qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamne la société WAGN’AIR aux entiers dépens de la présente instance,

Y ajoutant en cause d’appel,

DECLARER irrecevable la demande de nullité en cause d’appel,

En tout état de cause,

CONDAMNER la société WAGN’AIR à payer à la société [V] [C] la somme de 3 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens concernant la procédure d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’irrecevabilité de la demande de nullité en cause d’appel

La SAS [V] [C] estime que la nullité de l’acte de dénonciation devait être soulevée in limine litis et que tel n’a pas été le cas.

Au contraire la société WAGN’AIR affirme avoir soulevée la nullité dans le respect de la loi.

En l’espèce, il n’est pas contestable qu’il faille appliquer notamment les articles 74, 103 et suivants du code de procédure civile. A cet égard, il convient de relever que la société WAGN’AIR a bien soulevé la nullité de l’acte de dénonciation de la saisie conservatoire avant toute défense au fond et ce devant le premier juge. En effet, la lecture de l’assignation et de l’ordonnance attaquée confirme cette situation.

Dès lors la cour rejette l’irrecevabilité sollicitée par la société [V] [C].

Sur la nullité de l’acte de dénonciation de la saisie conservatoire

La société WAGN’AIR relève que l’acte d’huissier comporte une erreur en ce que la juridiction à saisir pour s’opposer à la saisie conservatoire était le JEX de Cusset au lieu du tribunal de commerce de cette ville. Dès lors, l’acte est nul et la saisie tout autant.

La SAS [V] [C] considère pour sa part qu’il s’agit là d’une simple erreur et qu’elle n’a pas causé de grief puisque son adversaire a pu saisir la juridiction compétente.

En l’espèce, il ne fait aucun doute que l’acte comportait une erreur quant à la saisine de la juridiction compétente puisque c’est le tribunal de commerce qui peut juger de la présente affaire et non le JEX, comme l’indiquait le commissaire de justice.

Toutefois, par application notamment de l’article 114 du code de procédure civile s’agissant d’un vice de forme, il revient à la société WAGN’AIR de démontrer un grief pour obtenir la nullité de l’acte. Or, à ce titre, cette société ne démontre aucun grief efficient dans la mesure où elle a pu saisir le tribunal de commerce de Cusset.

En conséquence l’acte de dénonciation de la saisie conservatoire en cause est valable et la demande de nullité sera rejetée.

Sur la rétractation de l’ordonnance sur requête

La société WAGN’AIR estime que la rétraction s’impose dans la mesure où le juge n’a pas motivé sa décision, en l’espèce, mais uniquement par des considérations générales. Elle ajoute être parfaitement solvable et apporte à ce titre un relevé bancaire et différents projets immobiliers, ainsi que la preuve d’un achat d’un nouvel avion.

Pour la SAS [V] [C] la motivation est suffisante en l’espèce et la requête est un moyen légitime d’éviter le contradictoire. En outre, la solvabilité de l’appelante n’est pas démontrée.

En l’espèce, il convient d’appliquer les articles L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution et 493 et suivants du code de procédure civile.

En premier lieu la créance doit paraître fondée en son principe, et en second lieu il faut que le recouvrement en soit menacé.

A ce titre, force est de constater que l’ordonnance du président de tribunal de commerce de Cusset, qui n’est pas datée, mais dont copie exécutoire porte le prénom [W] et la date du 3 juillet 2024, se borne à citer : « le requérant justifiant d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement », puis : « Autorisons la SAS [V] [C] à faire pratiquer une saisie conservatoire’ ».

Dès lors, la cour ne peut que constater qu’il n’existe aucune motivation spécifique au cas d’espèce puisqu’il n’est pas indiqué en quoi la créance paraîtrait fondée en son principe et en quoi elle serait menacée en son recouvrement dans cette affaire.

En effet, aucun élément factuel et déterminant n’est donné par le premier juge au soutien de sa décision.

En conséquence, l’ordonnance doit être retractée notamment en application des articles 495 et suivants du code de procédure civile pour défaut de motivation.

Partant le jugement sera infirmé, et il n’est pas besoin d’aller plus avant s’agissant des autres moyens.

Dès lors que l’ordonnance est infirmée et rétractée, il convient d’examiner si la créance apparaît fondée en son principe.

A ce titre, la cour relève que les désordres invoqués, par la société [V] [C], sont de nature technique et qu’il n’existe aucune expertise judiciaire pour les soutenir.

Un constat de commissaire de justice, à la demande de la société [V] [C], ne peut suffire à démontrer des désordres techniques affectant un avion, d’autant que la société WAGN’AIR verse un document (pièce 11) de l’expert judiciaire [H] [N] qui indique notamment que la société [V] [C] ne documente pas ses allégations concernant les désordres invoqués par cette dernière.

Dès lors, la cour considère que la créance n’apparaît pas fondée en son principe au regard des contestations de la société WAGN’AIR qui affirme par ailleurs que l’avion en cause volerait actuellement ou aurait volé il y a peu de temps.

Toutefois, à cet égard un simple document (versé par l’appelante) dont on ne connait pas l’origine et qui est pour partie en anglais n’est pas une preuve démontrant que l’avion en cause volerait effectivement ou aurait volé.

En outre, sur la question de la menace pesant sur le recouvrement, il convient de relever que la SAS [V] [C] ne répond pas aux derniers éléments versés (pièces 12 et suivantes) par la société WAGN’AIR et notamment son relevé bancaire, en date du 27 juin 2025, évoquant un solde créditeur de la société WAGN’AIR à hauteur de 68 868 euros, outre une assurance d’un avion pour une valeur assurée de 130 000 euros, ainsi que des projets immobiliers, un premier acte pour l’obtention d’un permis de construire et une facture de terrassement, dont le paiement n’est pas certifiée, mais qui permet au regard de l’ensemble des éléments susvisés de dire, qu’en l’état, la menace pesant sur le recouvrement d’une somme au demeurant non déterminée et non déterminable en l’occurrence, n’est pas démontrée.

Enfin, une injonction de payer une somme principale de 60 491,60 euros par la société WAGN’AIR à la société [V] [C] a été prise par le président du tribunal de commerce de Cusset, le 14 août 2024, et fait l’objet d’une opposition de la société WAGN’AIR.

Au regard de l’ensemble des éléments discutés ci-dessus la saisie conservatoire sera levée.

S’agissant de la demande de compte entre les parties sollicitée par la société WAGN’AIR, elle ne repose sur aucun fondement applicable dans la mesure où la cour n’est pas saisie au fond du litige.

Quant à la demande de dommages et intérêts de la société WAGN’AIR elle sera rejetée en l’absence de démonstration d’une faute de la société [V] [C] qui n’a fait qu’exercer son droit légitime de saisir la justice. En conséquence cette demande sera rejetée.

Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.

Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d’élément au soutien de celles-ci.

Succombant en son appel principal, la société [V] [C] sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel et ses demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

En équité la société [V] [C] sera condamnée à payer à la société WAGN’AIR la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe ;

Rejette la demande d’irrecevabilité de la demande de nullité en cause d’appel, irrecevabilité sollicitée par la SAS [V] [C] ;

Déclare l’appel de la décision critiquée recevable dans les limites de la saisine de la cour ;

Infirme la décision attaquée en ses dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau ;

Rejette la demande de la société WAGN’AIR visant à la nullité de l’acte de dénonciation de la saisie conservatoire en cause ;

Ordonne la rétraction de la décision attaquée ;

Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire en cause ;

Y ajoutant ;

Déboute la SARL WAGN’AIR de sa demande de compte entre les parties et de sa demande de dommages et intérêts,

Rejette le surplus des demandes des parties ;

Condamne la SAS [V] [C] aux dépens de première instance et d’appel et rejette ses demandes au titre des frais irrépétibles ;

Condamne la SAS [V] [C] à verser à la SARL WAGN’AIR la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président