Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Procédure

🏷️ appel

Un appel a été interjeté par un individu à l’encontre d’une ordonnance rendue par un magistrat du tribunal judiciaire de Rouen le 2 janvier 2026. Cette ordonnance concernait une décision de placement en rétention administrative. Le tribunal a examiné la recevabilité de cet appel et l’a déclaré recevable. Sur le fond, la décision contestée portait sur la régularité du placement en rétention de cet individu. L’ordonnance initiale avait ordonné la mise en liberté de la personne en raison de l’irrégularité de la rétention, et avait refusé de statuer sur une demande de prolongation de cette rétention. Alternativement, une autre possibilité évoquée était la confirmation du maintien en rétention pour une durée de vingt-six jours. La décision finale a été prise publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, le 5 janvier 2026 à Rouen. La notification de cette ordonnance a été faite immédiatement à toutes les parties concernées, qui ont été informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois, conformément aux articles 973 et suivants du code de procédure civile.

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