Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 30 avril 2026, 26/01686
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention
Textes cités
Articles R743-2 et L744-2, Article L.743-7, Article 6, Article R744, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, R743-2, L744-2, L.743-7
Résumé
Un homme de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative après une garde à vue pour vol en réunion. Il a contesté la régularité de cette décision et interjeté appel contre la prolongation de sa rétention. Il invoquait notamment l’absence de communication d’une copie actualisée du registre, le recours illégal à la visioconférence et l’absence de justification de son placement en local de rétention administrative. Le juge a déclaré l’appel recevable. Sur le fond, il a rejeté les moyens, constatant que la copie du registre produite était suffisante, que le recours à la visioconférence respectait les conditions légales, que le placement en local de rétention était justifié par l’indisponibilité de places en centre de rétention, et que le procureur avait été informé du placement. L’ordonnance a été confirmée.
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