Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 4 mai 2026, 26/01709
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Mise en liberté
Textes cités
Article A.53-8 du code de procédure pénale, Article 16 du Code de procédure civile et prris les observations de l’avocat, Article L 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit asile, prévoit qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats, Article A.53-8 du code de procédure pénale, il, est prévu que : « Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s’il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les services pénitentiaires ou de la protection judiciaire de la jeunesse afin d’être remise ou transmise sous format papier, Article D. 589-2, Article A.53-8 du Code de procédure pénale, dont la teneur vient d’être rappelé, Article D 589-2 du code de procédure pénale, Article D. 589-2 du code de procédure pénale, est dépourvu de valeur probante », Article 66, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, L 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit asile, prévoit qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats, D. 589-2, D 589-2 du code de procédure pénale, D. 589-2 du code de procédure pénale, est dépourvu de valeur probante »
Résumé
Un homme de nationalité algérienne a été placé en garde à vue puis en rétention administrative dans le cadre d’une enquête pour violence avec arme. Il faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai. Le préfet a demandé la prolongation de la rétention, mais le juge a ordonné la remise en liberté. Le préfet a interjeté appel. Le conseil de l’intéressé a soulevé des moyens oraux irrecevables. La cour a constaté l’absence d’attestation de conformité pour les procès-verbaux signés numériquement, ce qui prive ces documents de valeur probante. Cette irrégularité a causé un grief à l’intéressé, empêchant le juge de vérifier la régularité de la privation de liberté. La décision de mise en liberté a été confirmée.
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