Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 5 mai 2026, 26/01732
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Erreur manifeste d’appréciation
Textes cités
Article 700 du Code de procédure civile, Article L813-1, Article L. 812-2, Article 813-1, Article L741, Article 8, Article L. 741-1, Article L. 731-1, Article L. 612-3, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, L813-1, L. 812-2, L. 741-1, L. 731-1, L. 612-3
Résumé
Une femme de nationalité camerounaise a été placée en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour, puis en rétention administrative pour assurer son éloignement. Elle a contesté la régularité de ces décisions, invoquant notamment l’absence de contrôle d’identité préalable et une erreur manifeste d’appréciation. Le juge a déclaré l’appel recevable. Sur le fond, il a rejeté les moyens, constatant que la retenue était justifiée par les circonstances, notamment le non-respect de l’assignation à résidence, et que le placement en rétention était légal au regard des garanties de représentation insuffisantes et de la menace à l’ordre public liée à une condamnation pénale récente. La demande d’aide juridictionnelle a été accordée et l’ordonnance confirmée.
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