Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 5 mai 2026, 26/01735
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Erreur manifeste d’appréciation
Textes cités
Article 700 du Code de procédure civile, Article L744, Article L741, Article L742, Article L. 741-1, Article L. 731-1, Article L. 612-3, Article L612, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, L. 741-1, L. 731-1, L. 612-3
Résumé
Un homme de nationalité guinéenne a été placé en rétention administrative après une condamnation pénale et une interdiction de territoire. Il a contesté la régularité de cette décision, invoquant notamment une irrégularité dans la notification des droits, une irrégularité dans l’avis au procureur, et une erreur manifeste d’appréciation quant au choix de la rétention. Le juge a déclaré l’appel recevable. Sur le fond, il a rejeté les moyens, constatant que la notification des droits avait été effectuée conformément, que l’avis au procureur avait été donné en temps utile, et que le placement en rétention était justifié par l’absence de garanties de représentation et le risque de soustraction à la mesure d’éloignement. La demande d’aide juridictionnelle a été accordée et l’ordonnance confirmée.
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