Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 5 mai 2026, 26/01748
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention
Textes cités
Article R743, Article L.743-7, Article 6, Article L742, Article L741, Article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, Article L. 700-1, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, L.743-7, L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, L. 700-1
Résumé
Un homme placé en rétention administrative a vu sa prolongation de 30 jours autorisée par le juge judiciaire. Il a interjeté appel en invoquant l’absence de preuves des diligences de l’administration, le recours illégal à la visioconférence, l’absence de perspectives d’éloignement, et a demandé subsidiairement une assignation à résidence. Le juge a déclaré l’appel recevable. Sur le fond, il a rejeté les moyens, constatant que les pièces nécessaires étaient disponibles, que la visioconférence respectait les conditions légales, que les perspectives d’éloignement n’étaient pas contestées juridiquement, et que la demande d’assignation à résidence ne pouvait être ordonnée faute de remise d’un passeport original. L’ordonnance de première instance a été confirmée.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet