Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 6 mai 2026, 26/01761
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention
Textes cités
Article 16 du Code de procédure civile, il a été pris les observations du conseil sur ce point, Article L741, Article L 523-1, Article L. 521-1, Article L 523-3, Articles L. 732-1, L. 732-3, Articles L. 824-4 et L. 824-5, Article L. 523-1, Articles L. 741-4 à L. 741-10, Articles R743-2 et L744-2, Article L.743-7, Article 6, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, L 523-1, L. 521-1, L 523-3, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1, L. 733-3, L. 824-4, L. 824-5, L. 523-1, L. 741-4, L. 741-10, R743-2, L744-2, L.743-7
Résumé
Une femme de nationalité éthiopienne a été placée en rétention administrative suite à un contrôle d’identité. Elle a contesté la régularité de cette décision, invoquant notamment une insuffisance de motivation, une erreur manifeste d’appréciation, l’absence de communication d’une copie actualisée du registre, le recours illégal à la visioconférence et les diligences de l’administration. Le juge a déclaré l’appel recevable et a examiné les moyens. Il a constaté que l’intéressée ne justifiait pas de garanties de représentation suffisantes et que les diligences administratives, notamment la saisine des autorités consulaires, avaient été accomplies. Le recours à la visioconférence a été jugé conforme aux exigences légales. Le moyen tiré de l’interprétariat soulevé oralement a été déclaré irrecevable. L’ordonnance de première instance a été confirmée en toutes ses dispositions.
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