Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 13 mai 2026, 26/01860
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention administrative
Textes cités
Article L741, Article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l’administration doit exercer toute diligence à cet effet, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l’administration doit exercer toute diligence à cet effet
Résumé
Un étranger a été placé en rétention administrative prolongée par le juge judiciaire. Il a interjeté appel, invoquant le défaut de diligences de l’administration et l’absence de perspectives d’éloignement. La cour a rappelé que la rétention ne peut excéder le temps strictement nécessaire au départ et que le juge doit vérifier les diligences accomplies. En l’espèce, l’intéressé ne disposait pas de documents valides et les autorités consulaires avaient été saisies avec relances. L’absence de réponse de l’Algérie ne suffit pas à exclure toute perspective d’éloignement. La cour a rejeté le moyen et confirmé la décision.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet