Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 20 mai 2026, 24/00504
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation d’office
Textes cités
Résumé
La présidente chargée de la mise en état ordonne la radiation d’office d’une affaire inscrite au rôle de la cour sous un numéro spécifique. Elle précise que cette affaire ne pourra être réinscrite que sur justification de la mise en cause des organes de la procédure de redressement judiciaire d’une société à responsabilité limitée. Elle rappelle que, faute de diligences des parties pendant deux ans, l’instance est périmée à compter de la notification de cette décision, conformément à l’article 386 du code de procédure civile. La décision est datée du 20 mai 2026.
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