Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 22 mai 2026, 25/01470
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Responsabilité locative
Textes cités
Article 1147 ancien du code civil, Article 1134 alinéa 3 ancien du code civil, Article 1315 ancien du code civil, Article 1708 et suivants du code civil, Article 1240 du code civil, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
La société Swiss MB Immo, anciennement Swiss Etics, a acquis des actifs de sociétés en liquidation judiciaire lors d’une vente aux enchères. Elle a conclu un bail dérogatoire avec la société Faurecia Automotive Holdings pour entreposer ces biens. Faurecia a résilié le bail et mandaté une société de transfert pour évacuer les biens. Swiss MB Immo a assigné Faurecia et la société de transfert pour perte et destruction de ses biens. Le tribunal de commerce de Nanterre s’est déclaré incompétent, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire d’Evreux. Ce dernier a débouté Swiss MB Immo de ses demandes, condamné cette société aux dépens et à payer des indemnités aux défendeurs. Swiss MB Immo a interjeté appel. Les sociétés Faurecia et [H] Transfert ont demandé la confirmation du jugement, soutenant n’avoir commis aucune faute et que le matériel abandonné ne présentait aucune valeur. Swiss MB Immo demande l’infirmation du jugement, la condamnation des défendeurs au paiement de plusieurs sommes en réparation des préjudices subis, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. La cour a examiné les prétentions des parties et a mis l’affaire en délibéré.
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