Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Procédure

🏷️ Opposition à contrainte URSSAF

L’URSSAF a émis une contrainte à l’encontre d’un cotisant pour un montant de 37 260 euros, correspondant à des cotisations sociales et majorations pour les quatrièmes trimestres des années 2015 à 2018. La contrainte a été signifiée par acte d’huissier, mais la signification a donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses. Le cotisant a formé opposition dans le délai imparti, contestant les montants réclamés. Le tribunal judiciaire d’Evreux a déclaré nul l’acte de signification, déclaré recevable l’opposition, mais a prescrit l’action en recouvrement de l’URSSAF et annulé la contrainte. L’URSSAF a interjeté appel. En appel, la cour a examiné la validité de la signification, estimant que les diligences de l’huissier étaient suffisantes et que le procès-verbal faisait foi. Elle a considéré que l’absence de mention complète des modalités de recours dans l’acte de signification empêchait le début du délai d’opposition, sans pour autant entraîner la nullité de l’acte. Sur le fond, la cour a retenu que le délai de prescription applicable était de cinq ans en raison d’une infraction de travail illégal constatée, et que l’action en recouvrement était donc recevable. Le cotisant n’ayant pas contesté le bien-fondé des sommes réclamées, il a été débouté de ses demandes. La cour a infirmé le jugement en ce qu’il avait annulé la contrainte et condamné le cotisant au paiement des sommes dues, ainsi qu’aux dépens et frais de signification.

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