Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, 26/01965
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention
Textes cités
article L741-3 du CESEDA, articles 973 et suivants du code de procédure civile
Résumé
Un détenu de nationalité algérienne, condamné pour non-respect d’une obligation de présentation, a été placé en rétention administrative. Le préfet a demandé la prolongation de cette rétention, autorisée par le juge judiciaire. Le retenu a interjeté appel, invoquant l’absence de perspectives d’éloignement et l’insuffisance du contrôle sur la nécessité et la proportionnalité du maintien en rétention. La cour a jugé l’appel recevable et a rejeté le moyen relatif à l’absence de perspectives d’éloignement, considérant que les autorités consulaires avaient été saisies et que le refus du retenu de se rendre à un rendez-vous consulaire ne pouvait être imputé à l’administration. La décision de prolongation de la rétention a été confirmée.
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