Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 27 mai 2026, 25/02764
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Trouble anormal de voisinage
Résumé
Un propriétaire se plaint d’un manque de luminosité dans son logement, imputé à la croissance de haies plantées par ses voisins sur une parcelle contiguë. Après une tentative de conciliation infructueuse, il a saisi le juge des référés pour obtenir l’élagage des haies sous astreinte, une indemnité provisionnelle et, subsidiairement, une expertise judiciaire. Le juge a rejeté toutes ses demandes, le condamnant aux dépens et au paiement de frais irrépétibles. Le propriétaire a interjeté appel. En appel, il demande la condamnation solidaire des voisins à lui verser une indemnité pour trouble anormal de voisinage et des frais. Les voisins demandent la confirmation de l’ordonnance et le rejet des demandes. Ils soutiennent que la haie est implantée depuis plus de trente ans, à une distance suffisante de la limite séparative, et que la maison du plaignant ne bénéficie pas d’un ensoleillement maximal. Le constat d’huissier et les photographies produites ne permettent pas de caractériser une perte sérieuse d’ensoleillement. La cour confirme l’ordonnance, rejetant la demande d’indemnité provisionnelle, condamnant le propriétaire aux dépens et au paiement de frais irrépétibles aux voisins.
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