Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 5 juin 2026, 25/03056
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Médecine
Sous-catégorie
date de consolidation
Textes cités
Résumé
Une agente contractuelle du ministère de la Défense a été victime d’un accident de travail en septembre 2015, entraînant une déchirure musculaire. En octobre 2024, le médecin conseil a fixé la date de consolidation de son état de santé au 15 mai 2024 avec un taux d’incapacité permanente partielle de 10%. Le ministère des Armées a notifié cette décision, que l’agente a contestée devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le tribunal judiciaire d’Evreux. Le tribunal a fixé la date de consolidation au 28 mars 2025 et a enjoint au ministère d’en tirer les conséquences pour le versement des indemnités journalières, tout en condamnant le ministère aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’agente a fait appel de la fixation de la date de consolidation et de l’injonction au ministère. En appel, les parties se sont accordées sur une date de consolidation au 18 mars 2026. La cour a entériné cet accord, infirmé le jugement sur ce point, condamné le ministère aux dépens d’appel et à verser une somme complémentaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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