Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 5 juin 2026, 25/03056
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Armée / Défense
Sous-catégorie
date de consolidation
Textes cités
Résumé
Une agente contractuelle du ministère de la Défense a été victime d’un accident de travail en 2015, entraînant une déchirure musculaire. En 2024, le médecin conseil a fixé la date de consolidation de son état de santé au 15 mai 2024 avec un taux d’incapacité permanente de 10%. Le ministère des Armées a notifié cette décision, que l’intéressée a contestée, estimant que son état n’était pas stabilisé. Après rejet de son recours par la commission médicale, elle a saisi le tribunal judiciaire d’Evreux, qui a fixé la date de consolidation au 28 mars 2025 et condamné le ministère à verser des indemnités. En appel, les parties se sont accordées sur une date de consolidation au 18 mars 2026. La cour a entériné cet accord, condamné le ministère aux dépens et à verser une indemnité complémentaire à l’intéressée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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