Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 5 juin 2026, 25/03565
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
radiation d’instance
Textes cités
Résumé
Un appel a été interjeté contre un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen. Lors de l’audience de la cour d’appel, l’avocate de l’appelant a sollicité un renvoi pour dégager sa responsabilité, puis a confirmé son intervention. La Caisse d’allocations familiales a également demandé un renvoi pour répondre aux conclusions de l’appelant. L’affaire n’étant pas prête à être plaidée, la cour a ordonné la radiation de l’instance, précisant que la procédure pourra être rétablie à la demande des parties lorsqu’elle sera en état d’être plaidée, sous réserve de certaines diligences, notamment la communication des conclusions par la Caisse et la réponse éventuelle de l’appelant.
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