Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 2 juillet 2026, 26/02432
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
prolongation de rétention
Textes cités
Article L141, Article L813, Article L.743-12, Article L. 743-13, Article L741, Article 3, Article 4, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, L.743-12, L. 743-13
Résumé
Une étrangère de nationalité turque, placée en rétention administrative après avoir refusé d’embarquer sur un vol à destination de la Turquie, a vu sa demande de contestation de ce placement rejetée par le juge judiciaire. Elle avait auparavant été assignée à résidence, mais son refus de rejoindre son pays d’origine a justifié son placement en rétention. Les moyens soulevés en appel, portant sur les conditions de placement, la notification des droits avec interprète, la possibilité d’assignation à résidence, l’état de santé incompatible avec la rétention et une prétendue erreur manifeste d’appréciation, ont été examinés et rejetés. Il a été rappelé que l’assignation à résidence vise à faciliter le départ volontaire, ce qui n’était pas le cas ici. La notification des droits a été jugée régulière, et l’état de santé ne justifiait pas la levée de la rétention. Enfin, le refus d’embarquement a justifié la mesure de rétention, confirmée en toutes ses dispositions.
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