N° RG 25/02500 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KAIP

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS DU 05 JUIN 2025

APPELANT :

Monsieur [S] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Mehdi LOCATELLI de la SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau de l’EURE

INTIMÉE :

S.A. [1], anciennement dénommmée [3]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELAS LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Christophe PLAGNIOL, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 10 Juin 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame DE LARMINAT, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DEMANNEVILLE, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 10 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 et prorogée au 08 octobre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 08 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame WERNER, Greffière.

***

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

M. [S] [L] a été mis à disposition de la société [3] désormais dénommée la société [1], entre le 6 avril 2020 et le 29 avril 2022, dans le cadre de différents contrats de mission visant un emploi saisonnier lié à la compagne de production du vaccin contre la grippe, de l’hémisphère nord ou de l’hémisphère sud.

Le 24 janvier 2024, M. [L] a saisi le conseil de prud’hommes de Louviers qui, par jugement du 5 juin 2025, a :

– requalifié les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée avec la SA [3] à compter du 6 avril 2020,

– condamné la société [3] à lui payer les sommes suivantes :

* 2 351,86 euros à titre d’indemnité de requalification

* 4 703,72 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 470,37 euros à titre d’indemnité de congés payés sur préavis

* 1 587,50 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement

* 5 127,50 à titre de dommages et intérêts résultant de la privation des primes de participation sur les années d’exercice 2021 et 2022

* 1 216,50 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d’intéressement sur les années d’exercice 2021 et 2022

* 3 314,02 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance de l’abondement PERCO 2021 et 2022

* 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– débouté M. [L] de ses autres demandes

– condamné la société [3] à lui remettre un bulletin de paie rectifié des sommes dues sans qu’il soit nécessaire de l’assortir d’une astreinte,

– rappelé que les condamnations ayant un caractère salarial porteraient intérêt légal à compter de la saisine et les condamnations à caractère indemnitaire porteraient intérêt légal à compter du prononcé du jugement,

– condamné la société [3] aux entiers dépens,

– débouté la société [3] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire du jugement était de droit par application des articles D. 1251-3 et L. 1251-41 du code du travail.

Le 4 juillet 2025, M. [L] a fait appel de ce jugement, en ce qu’il :

– a condamné la société [3] à lui payer les sommes suivantes :

* 2 351,86 euros à titre d’indemnité de requalification

* 4 703,72 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 470,37 euros à titre d’indemnité de congés payés sur préavis

* 1 587,50 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement

* 5 127,50 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation des primes de participation sur les années d’exercice 2021 et 2022

* 1 216,50 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d’intéressement sur les années d’exercice 2021 et 2022

* 3 314,02 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance de l’abondement PERCO 2021 et 2022

– l’a débouté de ses autres demandes

– a rappelé que les condamnations ayant un caractère salarial porteraient intérêt légal à compter de la saisine et les condamnations à caractère indemnitaire porteraient intérêt légal à compter du prononcé du jugement.

Par premières conclusions du 30 décembre 2025, la société [1] a formé appel incident du jugement, en ce qu’il a :

– requalifié les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée avec la SA [3] à compter du 6 avril 2020,

– condamné la société [3] à lui payer les sommes suivantes :

* 2 351,86 euros à titre d’indemnité de requalification

* 4 703,72 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 470,37 euros à titre d’indemnité de congés payés sur préavis

* 1 587,50 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement

* 5 127,50 à titre de dommages et intérêts résultant de la privation des primes de participation sur les années d’exercice 2021 et 2022

* 1 216,50 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d’intéressement sur les années d’exercice 2021 et 2022

* 3 314,02 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance de l’abondement PERCO 2021 et 2022

* 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné la société [3] à lui remettre un bulletin de paie rectifié des sommes dues sans qu’il soit nécessaire de l’assortir d’une astreinte,

– rappelé que les condamnations ayant un caractère salarial porteraient intérêt légal à compter de la saisine et les condamnations à caractère indemnitaire porteraient intérêt légal à compter du prononcé du jugement,

– condamné la société [3] aux entiers dépens,

– débouté la société [3] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire du jugement était de droit par application des articles D. 1251-3 et L. 1251-41 du code du travail.

L’ordonnance de clôture de la procédure a été prononcée le 19 mai 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par conclusions remises le 16 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, M. [L] demande à la cour d’infirmer le jugement en ses dispositions visées dans la déclaration d’appel et, statuant à nouveau, de :

– condamner la société [1] à lui payer les sommes de :

* 2 409,63 euros à titre d’indemnité de requalification,

* 7 794,58 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur l’année d’exercice 2020 et 2022

* 1 216,50 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d’intéressement sur l’année d’exercice 2020 et 2022

* 9 414,24 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance de l’abondement PERCO sur l’année d’exercice 2020 et 2022

* 4 819,26 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 481,93 euros au titre des congés payés afférents,

* 1 626,50 euros au titre d’indemnité conventionnelle de licenciement

* 8 433,70 euros à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l’article L. 1235-3 du code du travail

* 1 500 euros à titre de l’article 700 du code de procédure civile

– ordonner à la société [1] de lui remettre un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir,

– dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête, tout comme les sommes à caractère indemnitaire,

– condamner la société [1] à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société [1] aux entiers dépens.

Par conclusions remises le 13 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société [1], anciennement dénommée [3], demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ses dispositions visées dans son appel incident,

– confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [L] de ses autres demandes,

et statuant à nouveau :

– juger irrecevables les demandes de M. [L] à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– juger irrecevables les demandes de dommages et intérêts pour privation de la participation, de l’intéressement et du droit à l’abondement PERCO au titre de l’exercice 2020,

– débouter M. [L] de l’intégralité de ses demandes,

– condamner M. [L] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I. Sur la demande de requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée et la demande indemnitaire afférente

M. [L] fait valoir, concernant l’emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, qu’il appartient à l’entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la licéité du contrat de travail précaire, et fait plus spécialement valoir :

– le taux de précarité constant de la société, rendant manifeste que l’employeur a un besoin structurel de main d »uvre,

– s’agissant des différents contrats de mission conclus à raison d’un emploi à caractère saisonnier, qu’un emploi à caractère saisonnier est nécessairement limité dans le temps, tandis que la fabrication de vaccins contre la grippe s’étale sur au moins huit mois par an ; qu’il ne peut y avoir contrat saisonnier quand d’autres salariés occupés sur le même emploi sont embauchés en CDI ; que le caractère saisonnier de l’activité s’apprécie au regard de l’emploi occupé, et non au regard de l’existence de plusieurs saisons ou campagnes d’activité dans l’année. Il reproche à la société de tenter de raccourcir la prétendue saison, considère que l’activité grippe débute bien en janvier, même sans validation des souches vaccinales par l’OMS, bien en amont de la livraison des ’ufs, parfois même jusqu’à un mois avant.

La société soutient que les motifs de recours pour lesquels M. [L] a été mis à la disposition de la société [1], sont conformes aux dispositions légales en faisant valoir, notamment, que la production de vaccins contre la grippe saisonnière constitue certes une activité récurrente, mais n’est pas pour autant permanente et linéaire ; qu’entre les saisons respectives des hémisphères nord et sud, il n’y a aucune activité au bâtiment B6 ; que M. [L] fait un amalgame entre la durée d’un contrat saisonnier et la durée d’une activité saisonnière, et qu’un contrat saisonnier n’est soumis à aucune durée maximale si ce n’est celle de la saison.

Elle fait valoir qu’elle n’a aucun besoin structurel de main d »uvre au regard, notamment, de l’augmentation de ses effectifs permanents sur les dernières années (diminution concomitante de la proportion de contrats dits précaires, le taux de précarité étant de l’ordre de 12 % en octobre 2017 et inférieur à 10 % en 2022, et ne pouvant en tout état de cause suffire à établir qu’un intérimaire a occupé un emploi pérenne et permanent), au regard également de l’automatisation programmée de la gestion du « vrac », des difficultés à faire décoller l’activité Dengue, de l’avenir incertain du vaccin contre la polyomyélite. Elle ajoute qu’elle ne fait pas systématiquement appel à des CDD et/ou intérimaires, et souligne que la simple répétition de contrats précaires ne suffit pas à caractériser la nature permanente de l’emploi ; qu’elle ne remplace pas systématiquement les salariés en CDI lorsqu’ils s’absentent et que tout dépend de l’activité du service concerné, étant souligné que la permutabilité d’un service à l’autre est difficilement envisageable en raison des formations et habilitations requises pour occuper tel ou tel poste. Elle fait également valoir qu’il est faux de prétendre qu’elle aurait toujours besoin du même nombre de salariés pour fonctionner et aurait un mode d’organisation identique, peu important le volume de production.

Sur ce,

1. Selon les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1242-2 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dénommée ’mission’, et seulement dans des cas limitativement énumérés tels que, notamment, le remplacement d’un salarié, l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou l’emploi à caractère saisonnier, ce dernier cas étant défini comme l’emploi dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

Les contrats litigieux visant tous le caractère saisonnier de l’emploi, il y a lieu de préciser qu’une activité saisonnière autorisant la conclusion d’un contrat de mission correspond à des travaux qui se répètent cycliquement, c’est-à-dire avec une périodicité régulière qui ne résulte pas de la volonté de l’employeur mais qui tient à des contraintes extérieures, naturelles, techniques ou socio-économiques. La distinction entre le travail saisonnier et le simple accroissement d’activité repose sur le caractère régulier, prévisible, cyclique de la répétition de l’activité ou du travail en question.

Il incombe à l’entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat.

Selon les indications apportées par la société elle-même, son site de production situé à [Localité 4] est le premier producteur mondial de vaccin contre la grippe saisonnière et pandémique, pour les hémisphères nord et sud, ce qui représente 30 à 35 % de son activité.

Elle décrit ainsi, sans être contestée, les grandes étapes de la production d’un vaccin :

– le « vrac » : production d’un antigène capable de stimuler la production d’anticorps par le système immunitaire, étant précisé que le vaccin contre la grippe est fabriqué à partir de souches virales inactivées cultivées sur des ’ufs de poule ;

– la « formulation » : ajout d’adjuvants et/ou conservateurs et/ou stabilisants ;

– la « répartition » ou « mise sous forme pharmaceutique » (MSFP) : mise en flacon ou en seringue ;

– le « mirage » : contrôle qualité ;

– le conditionnement : étiquetage du produit final et mise en boîte sous forme de lots ;

– l’expédition.

Il est établi par les contrats versés aux débats que M. [L] a été mis à disposition de la société [3] en qualité qu’ « ope 2 production vrac’ dans le cadre d’un premier contrat de mission ayant pris effet au 6 avril 2020, mais finalement prolongé jusqu’au 19 juin 2020 puis jusqu’au 30 juin 2020, le contrat initial comme les avenants visant un emploi à caractère saisonnier lié à la campagne de production du vaccin contre la grippe saisonnière de l’hémisphère nord.

Si la fabrication de ce vaccin est bien affectée par le rythme des saisons, en ce qu’à chaque hiver de l’hémisphère nord et sud, l’Organisation Mondiale de la Santé définit les souches devant constituer le vaccin, ce seul élément n’est cependant pas suffisant pour établir le caractère saisonnier de l’emploi de M. [L] affecté à la production ’vrac’.

En effet, la société produit des graphiques illustrant l’allégation selon laquelle les différentes étapes de la réalisation du vaccin contre la grippe pour l’hémisphère nord s’étalent, pour une année standard, de mi-janvier à fin novembre, l’étape « vrac-formulation » correspondant à la période mi-janvier – mi-juin ; cette même étape, pour l’hémisphère sud, correspond à la période mi-septembre – mi-décembre. M. [L] ne conteste pas que le bâtiment dédié n’abrite aucune activité de la mi-juin à la mi-septembre. À supposer que ces informations reposent sur des données exactes et sincères, il s’en déduit que l’étape de production ’vrac-formulation’ du vaccin contre la grippe constitue pour la société [3] une activité exploitée de manière quasiment ininterrompue de septembre à juin de chaque année, à l’exception d’une courte période de suspension entre la mi-décembre et la mi-janvier. Cette situation ne peut être assimilée à une activité saisonnière mais constitue au contraire une activité permanente et durable de l’entreprise, de sorte que l’emploi de M. [L] ne peut être caractérisé de saisonnier.

Cette analyse est, au demeurant, confirmée par la production des contrats de M. [L], qui démontrent qu’il a été engagé pour la production « vrac » du 6 avril au 30 juin 2020 puis du 7 septembre au 17 décembre 2020, du 11 janvier au 30 juin 2021 puis du 20 septembre au 17 décembre 2021, du 13 janvier au 29 avril 2022.

Elle est encore confirmée par les contrats de M. [L], dont les durées initiales ne correspondaient pas à une « saison » telle que décrite par l’entreprise utilisatrice mais étaient fixées du 6 avril au 24 mai 2020, du 7 septembre au 30 octobre 2020, du 11 janvier au 23 avril 2021, etc., ce qui tend à démontrer que ce besoin de main d »uvre a été décidé en fonction de critères étrangers à la saisonnalité de l’activité, peu important la prolongation ultérieure des contrats.

Dès lors, il est établi que l’emploi occupé par M. [L] correspondait à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Par suite, c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a requalifié les contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée avec la société. Le jugement est confirmé de ce chef.

2. M. [L] est, dans ces conditions, fondé à obtenir paiement d’une indemnité de requalification, sur le fondement de l’article L. 1245-2 du code du travail imposant de calculer son montant minimum selon la moyenne de salaire mensuel dû au titre du contrat dans le dernier état de la relation de travail avant la saisine de la juridiction prud’homale, moyenne déterminée au regard de l’ensemble des éléments de salaire, y compris lorsqu’ils ont une périodicité supérieure au mois, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’exclure d’indemnisation pour jours fériés, et que la question de l’ancienneté est ici indifférente.

Il a saisi la juridiction prud’homale en janvier 2024 et verse aux débats les bulletins de paie des mois de novembre 2021, février et mars 2022, qui correspondent aux trois derniers mois intégralement travaillés, et révèlent un salaire mensuel brut moyen de 2 409,63 euros, étant noté que le salaire figurant sur les bulletins de paie n’est pas gonflé mais diminué à raison de « versement sur CET ».

Il convient de condamner la société à lui payer une indemnité de 2 409,63 euros. Le jugement est infirmé en ce sens.

II. Sur les demandes de dommages et intérêts au titre des primes d’intéressement et de participation et de la perte de chance d’un abondement PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif)

M. [L] fait valoir que ses demandes ne sont pas prescrites puisque le point de départ du délai prévu à l’article L. 1471-1 du code du travail n’a jamais commencé à courir, étant souligné, d’une part, qu’il n’a jamais disposé de l’information adressée par la société aux salariés concernant le récapitulatif de leurs droits et la possibilité d’un placement d’une partie des indemnités sur un Perco et, d’autre part, qu’il était dans l’impossibilité d’agir en raison de l’absence de qualité d’employeur de la société [3] et de la requalification de la relation de travail.

Sur le fond, il se prévaut d’une ancienneté supérieure à trois mois et du nombre de mois d’intérim effectués chaque année pour justifier ses demandes indemnitaires au titre de la privation des primes. Concernant plus spécifiquement la privation du droit à l’abondement Perco, M. [L] se prévaut d’une possibilité d’abondement Perco au sein de la société [3] de 267 % à compter de juin 2019, et d’une perte de chance qu’il évalue à 46,6 %.

La société soutient que les demandes de dommages et intérêts sont irrecevables pour l’année 2020, eu égard à la prescription biennale.

Elle soutient qu’elles sont en tout état de cause mal fondées et exagérées ; que la demande de requalification en CDI est en effet mal fondée ; qu’en outre M. [W] ne justifie pas de l’étendue de son préjudice, qu’il a probablement perçu de telles primes de la part de son employeur la société d’intérim, et qu’il ne peut se fonder sur les communications faites concernant leurs montants dès lors que le calcul des primes est complexe et que ses droits à une partie de l’enveloppe globale dédiée seraient nécessairement moindres du fait de l’ajout de salariés pouvant prétendre à ces primes. Concernant la prétendue privation du droit à l’abondement PERCO, la société fait valoir que le versement de dommages et intérêts suppose la commission d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux, démonstration qui n’est pas faite par le salarié. Elle soutient à cet égard que la demande de requalification en CDI est mal fondée et que M. [W] ne peut sérieusement prétendre qu’il aurait usé de cette faculté d’abondement alors qu’il était âgé d’une trentaine d’années, qu’il n’est pas établi que sa priorité alors aurait été d’épargner sur un très long terme, et que le montant réclamé n’est pas justifié.

Sur ce,

a. sur la recevabilité des demandes au titre de l’année 2020

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. La demande en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, laquelle n’a pas une nature salariale, relève de l’exécution du contrat de travail et est soumise à la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail.

Ledit article dispose que toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

En outre, l’article 2234 du code civil dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Le bénéfice des primes d’intéressement et de participation ainsi que la possibilité d’un abondement Perco dépendaient de la qualité de salarié de la société [3].

C’est au terme du dernier contrat de mission – l’entreprise de travail temporaire n’ayant plus fourni à cette date de travail ni de salaire, et l’entreprise utilisatrice ayant cessé de faire travailler le salarié temporaire – que le salarié a eu pleinement connaissance des faits lui permettant d’exercer ses droits relatifs à la qualification de la relation de travail avec la société [3] et à l’indemnisation des préjudices résultant d’une qualification erronée, tels que la privation des primes d’intéressement et de participation et de la possibilité d’abonder un PERCO. C’est donc au 29 avril 2022 que le délai de prescription a commencé à courir.

Étant rappelé que M. [L] a saisi le conseil de prud’hommes le 24 janvier 2024, les demandes indemnitaires au titre de l’exercice 2020 sont par conséquent recevables.

b. sur le bien-fondé de l’ensemble des demandes

* au titre des primes d’intéressement et de participation

Le salarié dont le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée est réputé avoir été lié à l’employeur par un contrat à durée indéterminée dès le premier jour du contrat irrégulier et peut prétendre de manière certaine, et non pas selon une probabilité raisonnable, aux primes de participation et d’intéressement au même titre que les autres salariés engagés en contrat à durée indéterminée.

Étant réputé lié à la société [3] par un contrat à durée indéterminée dès le 6 avril 2020, et ayant acquis l’ancienneté minimale imposée par les accords collectifs, le salarié aurait dû bénéficier, et ce, de manière certaine, de primes d’intéressement et de participation pour les années 2020 à 2022.

La non-perception de celles-ci constitue un préjudice dont le montant est justifié par un tableau rapportant le montant des primes d’intéressement et de participation pour les exercices 2020 et 2022, étayé par les pièces versées aux débats.

Aussi, à défaut pour la société [3] de transmettre les éléments de calculs permettant d’apprécier le montant dû au salarié, dont elle est seule à disposer, et vu des prétentions, calculs et justificatifs présentés par celui-ci, tenant compte de sa durée de présence dans l’entreprise, il convient de faire droit à sa demande d’indemnisation à hauteur de 7 794,58 euros pour la privation de la prime de participation versées pour les années 2020 à 2022 et à hauteur de 1 216,50 euros pour la privation de la prime d’intéressement pour la même période.

* au titre de la perte de chance d’abonder un PERCO

La perte de chance implique seulement la privation d’une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain. La réparation de la perte d’une chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut jamais être égale à l’avantage qu’elle aurait procuré si elle s’était réalisée.

Au regard de l’âge de M. [L] (de 33 à 35 ans sur la période avril 2020 – avril 2022), de son salaire et de l’effort d’épargne très conséquent que représente le placement de sommes d’un montant annuel de 6 581,76 euros (en 2021 et 2022) puis de 7 038,72 euros (en 2023), correspondant aux plafonds annuels de l’abondement, il convient de retenir que s’il a perdu une chance de bénéficier de l’abondement Perco auquel il aurait très certainement souscrit compte tenu de son caractère très avantageux, cette perte de chance est évaluée à 20 % de l’avantage maximal qu’il aurait pu obtenir, soit 4 040,45 euros.

Il convient en conséquence de condamner la société à payer au salarié ladite somme à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l’abondement Perco.

Le jugement est infirmé en ce sens.

III. Sur la rupture du contrat de travail et les demandes indemnitaires afférentes

a. sur la recevabilité des demandes formées à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

M. [L] fait valoir que dans la mesure où aucune notification de rupture n’est intervenue, le délai de prescription de douze mois pour contester cette rupture n’a pas commencé à courir.

La société fait valoir que le salarié a saisi la juridiction prud’homale au-delà du délai de 12 mois dont il disposait à compter du terme du dernier contrat de mission.

Sur ce,

L’article L. 1471-1 al. 2 du code du travail, en vigueur depuis le 1er avril 2018 et qui couvre donc l’entièreté de la période contractuelle, dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action tendant à faire juger que la rupture de la relation de travail, ultérieurement requali’ée en contrat à durée indéterminée, s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, qui portent sur la rupture du contrat de travail, sont soumises à la prescription annale de l’article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail. Le point de départ de ce délai est le terme du dernier contrat de mission lorsque à cette date, l’entreprise de travail temporaire ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires et que l’entreprise utilisatrice cesse de faire travailler le salarié temporaire (Soc., 12 février 2025, 23-10.806, Publié).

Étant considéré que le dernier contrat d’intérim a pris fin le 29 avril 2022 et que M. [L] a saisi la juridiction prud’homale le 24 janvier 2024, plus de douze mois plus tard, les demandes formées par M. [L] à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sont prescrites.

b. sur le bien fondé de la demande d’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents

La relation de travail ayant en l’espèce été requalifiée en contrat à durée indéterminée, la rupture des relations contractuelles au terme du dernier contrat de mission s’analyse en un licenciement, de sorte que M. [L] est en droit d’obtenir paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et d’une indemnité compensatrice de congés payés afférente.

Au regard de l’ancienneté de M. [L], supérieure à deux ans dès lors que la relation contractuelle a duré du 6 avril 2020 au 29 avril 2022 et que les périodes interstitielles entre deux contrats de mission ne peuvent être assimilées à des périodes de suspension du contrat de travail requalifié, la durée du préavis dont M. [L] pouvait bénéficier était de deux mois. Il y a donc lieu de condamner la société [1] à lui payer les sommes respectives de 4 819,63 euros (deux mois de préavis) et 481,96 euros.

IV. Sur les autres demandes

Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société [3] (désormais dénommée la société [1]) à lui remettre un bulletin de paie rectifié des sommes dues, sans qu’il soit nécessaire de l’assortir d’une astreinte, et en ce qu’il a rappelé que les condamnations ayant un caractère salarial porteraient intérêt légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes (réception au greffe de la requête).

S’agissant des condamnations à caractère indemnitaire : celles dont le montant est confirmé portent intérêts au taux légal à compter de la décision du conseil de prud’hommes, de même que celles dont le montant est augmenté en appel, pour leur montant initial, le surplus portant intérêt à compter du prononcé du présent arrêt.

V. Sur les frais du procès

En qualité de partie perdante, il y a lieu de condamner la société [1] aux dépens d’appel, outre ceux de première instance.

Par suite, la société [1] est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamnée à payer à M. [L] la somme de 2 500 euros pour la procédure d’appel, en supplément de la somme de 1 500 euros allouée en première instance, qui est confirmée.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 5 juin 2025 par le conseil de prud’hommes de Louviers, sauf en ce qui concerne :

– le montant de l’indemnité de requalification,

– le montant des dommages et intérêts alloués en réparation de la privation des primes de participation et de la perte de chance de l’abondement PERCO,

– le montant de l’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents,

– la condamnation de la société au paiement d’une indemnité conventionnelle de licenciement,

– le débouté de M. [L] de ses autres demandes,

– le rappel de ce que les condamnations ayant un caractère indemnitaire porteraient intérêt légal à compter du prononcé du jugement,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

Condamne la société [1] à payer à M. [L] la somme de 2 409,63 euros à titre d’indemnité de requalification,

Déclare recevable les demandes indemnitaires relatives à la participation, l’intéressement et l’abondement PERCO, au titre de l’année 2020,

Condamne la société [1] à payer à M. [L] la somme de 7 794,58 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la privation des primes de participation pour les années 2020 à 2022,

Condamne la société [1] à payer à M. [L] la somme de 4 040,45 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier de l’abondement PERCO pour les primes perçues au titre des années d’exercice 2020 à 2022,

Déclare irrecevable les demandes de M. [L] formées à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société [1] à payer à M. [L] la somme de 4 819,63 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 481,96 euros à titre d’indemnité de congés payés sur préavis,

Dit que les condamnations à caractère indemnitaire portent intérêt au taux légal :

– à compter de la décision du conseil de prud’hommes, pour celles dont le montant est confirmé, et pour le montant initial des condamnations augmentées en appel,

– à compter du prononcé du présent arrêt, pour la part de la condamnation augmentée en appel,

Condamne la société [1] aux dépens d’appel,

Déboute la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [1] à payer à M. [L] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d’appel.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,