N° RG 25/02535 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KAK3

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24/01144

Jugement du tribunal judiciaire hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp d’evreux du 13 juin 2025

APPELANTE :

Madame [G] [N] épouse [W]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (78)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Océane NICOLLE, avocat au barreau de ROUEN

INTIMES :

Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS organisme, doté de la personnalité civile, (article L.422-1 du Code des Assurances), représenté sur délégation du Conseil d’Administration du F.G.T.I par le Directeur Général du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (Article L.421-1 du Code des Assurances)

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée et assistée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 25 juin 2026 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Madame TILLIEZ, Conseillère

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

DEBATS :

Madame DUPONT greffier

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 08 octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

M. [Y] [W] et Mme [G] [N] épouse [W] ont eu plusieurs enfants ensemble, à savoir [Q], [V], [D] et [I] [W], ainsi que [K] [W] né le [Date naissance 2] 2012.

Ce dernier avait été confié par ses parents à Mme [E] [T], assistante maternelle.

Le [Date décès 1] 2014 en début d’après-midi, Mme [E] [T] a appelé les sapeurs pompiers au motif que l’enfant présentait des difficultés respiratoires, avait le bras gauche plié ainsi que les yeux retournés et une absence de réaction.

Le décès de [K] [W] a été constaté le même jour en fin de journée.

Une enquête pénale a eu lieu et Mme [E] [T] a été mise en examen.

Par ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises et de non-lieu partiel du 10 décembre 2018, le juge d’instruction du tribunal de grande instance d’Évreux a renvoyé Mme [E] [T] devant la cour d’assises de l’Eure du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, avec la circonstance que les faits ont été commis sur un mineur de moins de quinze ans.

La cour d’assises de l’Eure a par arrêt du 28 mai 2021 déclaré Mme [E] [T] coupable du chef pour lequel elle avait été renvoyée.

La cour d’assises de l’Eure a par arrêt civil du 28 mai 2021 déclaré les constitutions de partie civile de Mme [G] [N] épouse [W], M. [Y] [W], Mme [Q] [W], prise en la personne de ses représentants légaux Mme [G] [N] épouse [W] et M. [Y] [W], Mme [V] [W], prise en la personne de ses représentants

légaux Mme [G] [N] épouse [W] et M. [Y] [W] et Mme

[D] [W], prise en la personne de ses représentants légaux Mme [G] [N] épouse [W] et M. [Y] [W], recevables et bien fondées ; déclaré Mme [E] [T] entièrement responsable des préjudices subis par les parties civiles et condamné Mme [E] [T] à leur payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts.

Mme [E] [T] a interjeté appel de ces arrêts rendus par la cour d’assises de l’Eure.

Par arrêt rendu le 30 mars 2023, la cour d’assises de la Seine-Maritime, statuant en appel, a acquitté Mme [E] [T].

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal judiciaire d’Évreux a été saisie par plusieurs requêtes aux fins d’indemniser différents préjudices liés au décès de l’enfant [K] [W].

Suivant requête reçue le 27 mars 2024, M. [Y] [W], agissant en son nom personnel, a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales du tribunal judiciaire d’Évreux qui, par jugement du 13 juin 2025 (RG n° 24/01143), a alloué une indemnité de 2’139,76 au titre des frais d’obsèques et d’acte de notoriété, 40’000 euros au titre du préjudice d’affection et 10’000 euros au titre du préjudice d’accompagnement.

Suivant requête reçue le 27 mars 2024, Mme [Q] [W], née le [Date naissance 3] 2005, agissant en son nom personnel, a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales du tribunal judiciaire d’Évreux qui, par jugement du 13 juin 2025 (RG n° 24/01147), a alloué une indemnité de 20’000 euros au titre du préjudice d’affection et 2’500 euros au titre du préjudice d’accompagnement.

Suivant requête reçue le 27 mars 2024, Mme [V] [W], née le [Date naissance 4] 2006, agissant en son nom personnel, a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales du tribunal judiciaire d’Évreux qui, par jugement du 13 juin 2025 (RG n° 24/01146), a alloué une indemnité de 20’000 euros au titre du préjudice d’affection et 2’500 euros au titre du préjudice d’accompagnement.

Suivant requête reçue le 27 mars 2024, M. [Y] [W] et Mme [G] [N] épouse [W], agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [D] [W], née le [Date naissance 5] 2009, au nom personnel de cette dernière, ont saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales du tribunal judiciaire d’Évreux qui, par jugement du 13 juin 2025 (RG n° 24/01149), a alloué une indemnité de 20’000 euros au titre du préjudice d’affection et 2 500 euros au titre du préjudice d’accompagnement.

Suivant requête reçue le 27 mars 2024, M. [Y] [W] et Mme [G] [N] épouse [W], agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [I] [W], née le [Date naissance 6] 2016, au nom personnel de cette dernière, ont saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales du tribunal judiciaire d’Évreux qui, par jugement du 13 juin 2025 (RG n° 24/01148), a alloué une indemnité de 5’000 euros au titre de son préjudice moral.

Ces jugements du 13 juin 2025, portant les RG n° 24/01143, 24/01146, 24/01147, 24/01148 et 24/01149, n’ont pas fait l’objet d’un appel.

Suivant requête reçue le 27 mars 2024, M. [Y] [W] et Mme [G] [N] épouse [W], agissant en qualité d’ayants droit de leur fils [K] [W], ont saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales du tribunal judiciaire d’Évreux qui, par jugement du 13 juin 2025 (RG n° 24/01145), a alloué une indemnité de 20’000 euros au titre des souffrances endurées et de 26 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.

Ce jugement du 13 juin 2025 (RG n° 24/01145) a fait l’objet d’un appel le 7 juillet 2025, enregistré sous le 25/02532.

Enfin, par requête reçue le 27 mars 2024, Mme [G] [N] épouse [W], en son nom personnel, a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales du tribunal judiciaire d’Évreux d’une demande de versement de diverses sommes et d’une mesure d’expertise médico-judiciaire.

Par jugement réputé contradictoire du 13 juin 2025, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal judiciaire d’Évreux a’:

fixé le montant de l’indemnisation qui sera allouée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions pénales à Mme [G] [N] épouse [W] résultant de l’infraction de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur la personne de [K] [W] comme suit’:

– 2’139,76 euros au titre des frais d’obsèques et d’acte de notoriété’;

– 40’000 euros au titre du préjudice d’affection’;

– 10’000 euros au titre du préjudice d’accompagnement’;

rejeté les demandes au titre du préjudice du trouble dans les conditions d’existence et de l’article 700 du code de procédure civile’;

sursis à statuer sur le préjudice au titre du retentissement pathologique du deuil’;

ordonné avant dire-droit une expertise médicale’;

désigné pour y procéder le Dr [F] [S] ’ C.H.S [Adresse 4], [Adresse 5], 94510 La Queue-en-Brie, expert judiciaire près la cour d’appel de Paris, avec pour mission’:

1. prendre connaissance du dossier et de tous documents médicaux utiles recueillis tant auprès de la victime que de tous tiers détenteurs’;

2. examiner la victime Mme [G] [N] épouse [W] et recueillir ses doléances’;

3. décrire les lésions en lien direct et causal avec le décès de l’enfant, au titre d’un retentissement pathologique du deuil’; indiquer les traitements appliqués, leur évolution, leur état actuel et un éventuel état antérieur en précisant son incidence’;

4. indiquer la date de consolidation des lésions’; en l’absence de consolidation, préciser à quelle date il conviendra de revoir la victime’;

5. décrire les souffrances physiques et psychiques endurées jusqu’à la consolidation et les évaluer dans une échelle de 1 à 7′;

6. chiffrer, par référence au «’barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun’» le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable au décès, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la

consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation’;

Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’agression a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,

7. Faire toute observations médicales utiles en lien avec le litige’;

dit que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile et qu’il devra convoquer l’ensemble des parties et leur conseil à ses opérations’;

dit que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin’;

dit que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destinés à provoquer leurs observations’; qu’il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport’;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction dans le délai de 9 mois à compter du jour où il aura accepté la mission’; qu’il en adressera une copie à chaque partie, accompagnée de sa demande de rémunération’;

rappelé que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération’;

désigné le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de la présente mesure d’instruction’;

dit qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse mail suivante’: [Courriel 1]’;

dit que les frais de l’expertise et la rémunération de l’expert désigné sont à la charge de l’État conformément aux articles R. 91 et R. 93 11° du code de procédure pénale applicables à la procédure devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions’;

dit que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions pénales versera à Mme [G] [N] épouse [W] une provision de 10’000 euros à valoir sur son préjudice au titre du retentissement pathologique du deuil’;

réservé les dépens en fin d’instance.

Par déclaration électronique du 7 juillet 2025, Mme [G] [N] épouse [W] a interjeté appel de cette décision.

Le Ministère public, à qui la procédure a été communiquée, a rendu un avis écrit le 6 février 2026.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026.

Exposé des prétentions des parties

Dans ses conclusions d’appelante n° 4 communiquées le 24 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, Mme [G] [N] épouse [W] demande à la cour de’:

– déclarer Mme [G] [N] épouse [W] recevable et bien fondée son appel’;

– infirmer le jugement rendu le 13 juin 2025 par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions d'[Localité 4] en ce qu’il a’:

«’désigné pour y procéder le Dr [F] [S] ’ C.H.S [Adresse 4], [Adresse 5], 94510 La Queue-en-Brie, expert judiciaire près la cour d’appel de Paris, avec pour mission de prendre connaissance du dossier et de tous documents médicaux utiles recueillis tant auprès de la victime que de tous tiers détenteurs’; examiner la victime Mme [G] [N] épouse [W] et recueillir ses doléances’; décrire les lésions en lien direct et causal avec le décès de l’enfant, au titre d’un retentissement pathologique du deuil’; indiquer les traitements appliqués, leurs évolution, leur état actuel et un éventuel état antérieur en précisant son incidence’; indiquer la date de consolidation des lésions’; en l’absence de consolidation, préciser à quelle date il conviendra de revoir la victime’; décrire les souffrances physiques et psychiques endurées jusqu’à la consolidation et les évaluer dans une échelle de 1 à 7′; chiffrer, par référence au «’barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun’» le taux éventuel de déficit’»

Statuant à nouveau,

– constater que Mme [G] [N] épouse [W] a subi un préjudice personnel ouvrant

droit à une indemnisation intégrale’;

– désigner pour procéder à l’expertise médicale de Mme [G] [N] épouse [W] tel expert psychiatre, qu’il plaira à la cour de choisir, avec pour mission proposée par l’ANADOC (association nationale de documentation sur le dommage corporel), désormais retenue et modifiée par la cour d’appel de Paris dans ses décisions les plus récentes et dans les termes ci-après’:

«’Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix.

1. Convoquer la victime et son conseil en l’informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et toute personne de son choix, étant précisé que l’expert procédera seul, en présence des médecins conseils, avec assentiment de la victime, à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ;

2. Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut ou sa formation

s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ;

3. Déterminer l’état de la victime avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;

4. À partir des déclarations de la victime et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation le nom d’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ;

Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches, et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences’;

Annexer le cas échéant, les doléances écrites de la victime au rapport;

5. Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, éventuellement des avocats si la victime y consent, avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

6. À l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique’:

– la réalité des lésions initiales,

– la réalité de l’état séquellaire,

– l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

7. Apprécier les différents postes de préjudice corporel ainsi qu’il suit’:

a. Consolidation

Fixer la date de consolidation et en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ;

Préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

b. Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée,

Dire s’il a existé une atteinte temporaire aux activités d’agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à toute autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse, conduite ou autres) ;

c. Assistance par tierce personne avant et après consolidation Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, notamment élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté ;

Dans l’affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce

personne a été ou est nécessaire,

Évaluer le besoin d’assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d’heures nécessaires, leur répartition sur 24 h et pour quels actes cette assistance est nécessaire;

d. Perte de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant consolidation, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée,

Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés à l’accident ;

e. Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques ou psychiques endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation), du fait des atteintes subies ;

Évaluer les souffrances endurées sur une échelle d’intensité de 1 à 7 degrés ;

f. Préjudice esthétique avant consolidation

Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée sur une échelle d’intensité de 1 à 7 degrés ;

g. Dépenses de santé

Décrire les soins et les aides techniques nécessaires à la victime (prothèse, appareillage spécifique, transport, etc.) avant et après consolidation ;

Préciser pour la période postérieure à la consolidation, leur durée, la fréquence de leur renouvellement ;

h. Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ;

Dans l’affirmative, évaluer les trois composantes’:

– l’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques en chiffrant son taux ;

– les douleurs subies après la consolidation en précisant leur fréquence et leur intensité en utilisant l’échelle d’intensité de 7 degrés ;

– l’atteinte à la qualité de vie de la victime en précisant son degré de gravité ;

i. Préjudice esthétique permanent

Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue et leur intensité après consolidation ;

Évaluer ce préjudice sur une échelle d’intensité de 1 à 7 ;

j. Préjudice d’agrément

En cas de répercussion dans l’exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de la victime effectivement pratiquées antérieurement à l’accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur l’impossibilité de pratiquer l’activité, sur son caractère direct et certain et son aspect définitif ;

k. Préjudice sexuel

Décrire et donner un avis sur l’existence d’un préjudice sexuel en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altéré séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance, frigidité, gêne positionnelle, etc.) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

l. Préjudice d’établissement

Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;

m. Frais de logement adapté

Dire si l’état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ;

Le cas échéant, le décrire ;

Sur demande d’une des parties, l’avis du médecin pourra être complété par une expertise architecturale ou ergothérapique ;

n. Frais de véhicule adapté

Dire si l’état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ;

Le cas échéant, le décrire ;

o. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si elle

est obligée, le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ;

Préciser si la victime n’a jamais pu être scolarisée ou si elle l’a été en milieu adapté ou de façon partielle ;

Préciser si la victime a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (accompagnement par auxiliaire de vie scolaire (AVS), tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.) ;

p. Préjudices permanents exceptionnels

Dire si la victime subit des atteintes permanentes atypiques qui ne sont prises en compte par aucun autre dommage précédemment décrit ;

q. Perte de gains professionnels futurs

Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

r. Incidence professionnelle Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent d’autres répercussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future de la victime (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité professionnelle, dévalorisation sur le marché du travail) ;

Dire notamment si l’état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et répétés et/ou de limiter la capacité de travail ;

8. Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission.

En tout état de cause,

– débouter le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions tendant à voir ordonner la mission d’expertise AREDOC’;

– allouer à l’appelante la somme de 2’500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel’;

– mettre les dépens à la charge du Trésor public.

Dans ses conclusions en réplique n° 2 devant la cour d’appel de Rouen communiquées le 25 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions demande à la cour de’:

– recevant Mme [G] [N] épouse [W] en son appel mais l’en débouter’;

– débouter purement et simplement Mme [G] [N] épouse [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions’;

– confirmer le jugement rendu par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions en date du 13 juin 2025 (RG 24/01144)’;

– à plus que de besoin débouter Mme [G] [N] épouse [W] de sa demande de désignation d’un expert judiciaire avec une mission ANADOC’;

– dire n’y avoir lieu à allouer à Mme [G] [N] épouse [W] d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile’;

– dire que les dépens resteront à la charge de l’État conformément aux articles R. 91 et R. 93-II-11 du code de procédure pénale, dépens que la SELARL [Localité 5] Scolan, avocats associés, sera autorisée à recouvrer selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Suivant avis écrit du 6 février 2026, le Ministère public a requis la confirmation de la décision entreprise au visa des motifs pertinents adoptés par le premier juge.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des articles 4 et 954 du code de procédure civile, il est constant que la juridiction ne saurait statuer sur les demandes tendant à voir «’dire et juger’», «’constater’» ou «’donner acte ou acter’» lorsqu’elles ne correspondent pas à des prétentions mais sont l’expression de moyens.

Sur la mission d’expertise judiciaire

Mme [G] [N] épouse [W] soutient que le premier juge s’est mépris en ne la considérant pas comme une victime directe du décès de son fils, mais seulement comme une victime par ricochet, alors que la jurisprudence le permet au proche qui subit une atteinte à son intégrité psychique, et ainsi de solliciter la réparation intégrale de son préjudice. De sorte, que c’est à tort que la commission d’indemnisation des victimes d’infractions d'[Localité 4] a limité la mission de l’expert médical.

De plus l’appelante soutient que son traumatisme psychique pathologique, en tant que proche de la victime, est un préjudice corporel propre, direct et personnel, cumulable avec le préjudice d’affection.

S’agissant de la preuve de son préjudice psychique, Mme [G] [N] épouse [W] fait valoir une grave dépression, ayant nécessité plusieurs hospitalisations entre le 14 avril 2017 et le 6 décembre 2018. Nonobstant la mention du décès de deux de ses enfants pour expliquer son état psychologique, dont le décès de son fils [K] [W], l’appelante considère que la mort de ce dernier suffit à caractériser le lien de causalité avec l’état allégué.

Par conséquent, Mme [G] [N] épouse [W] soutient que la mission de l’expert doit être calquée selon le modèle qu’elle propose.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions demande la confirmation du jugement entrepris au motif que Mme [G] [N] épouse [W] ne peut se prévaloir de la qualité de victime directe, dans la mesure où elle n’a pas personnellement et immédiatement souffert de l’acte dommageable, et ce malgré le fait que la jurisprudence ait pu reconnaître à une victime par ricochet un préjudice d’affection causé par les conséquences pathologiques d’un deuil, distinct du préjudice résultant de l’atteinte à l’intégrité psychique consécutive au décès de la victime initiale, et réparé au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnement permanent.

Le FGTI précise ne pas nier que le décès de [K] [W] ait pu entraîner un choc traumatique chez l’appelante, mais qu’il appartiendra à l’expert de déterminer si d’autres événements ont pu contribuer à cet état, notamment la perte de son premier enfant in utero en 2011.

Par ailleurs, le FGTI soutient que le rapport du docteur [J] [H] établi le 19 juin 2026 (pièce n° 22 de l’appelante) à la demande de Mme [G] [N] épouse [W] ne lui est pas opposable dans la mesure où il n’a pas été établi contradictoirement.

En droit, l’article 706-3 du code de procédure pénale dispose que’: «’Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes’:

1° Ces atteintes n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l’article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation et n’ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts’;

2° Ces faits’:

-soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois’;

-soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal’;

-soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime, par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par un ancien conjoint ou concubin de la victime ou par un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et sont prévus et réprimés par l’article 222-12 du code pénal ou par le 3° et l’avant-dernier alinéa de l’article 222-14 du même code, y compris lorsque ces faits ont été commis avec d’autres circonstances aggravantes. Par exception au premier alinéa du présent article, le montant maximal de la réparation des dommages subis en raison de ces faits, lorsqu’ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, est défini par voie réglementaire.

3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.’»

L’article 706-6 du code de procédure pénale dispose que’: «’La commission ou son président peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel. Ils peuvent notamment se faire communiquer copie des procès-verbaux constatant l’infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours. Ils peuvent également requérir :

1° De toute personne ou administration, la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage causé par l’infraction ou du requérant’;

2° De tout service de l’État, collectivité publique, organisme de sécurité sociale, organisme assurant la gestion des prestations sociales ou compagnies d’assurance susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l’exécution de leurs obligations éventuelles.

Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’instruction de la demande d’indemnité et leur divulgation est interdite.

Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision».

En vertu de l’article 706-3 du code de procédure pénale, la victime d’infraction peut moyennant certaines conditions, obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à sa personne’; qu’il en résulte que ses ayants droit agissant en qualité d’héritiers peuvent aussi demander réparation conformément au droit commun.

En l’espèce, Mme [G] [N] épouse [W] a saisi, en son nom personnel, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’une demande d’indemnisation de ses préjudices consécutifs au décès de son enfant, [K] [W], le [Date décès 1] 2014, au titre de l’infraction de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner avec la circonstance que les faits ont été commis sur un mineur de moins de quinze ans, si bien que l’appelante ne se fonde pas sur la matérialité d’une infraction qu’elle a subie personnellement et directement.

Les préjudices subis par les proches d’une victime peuvent être de deux ordres, les uns subis dans leur propre corps, les autres résultant du rapport à l’autre.

Il résulte des pièces médicales versées aux débats que Mme [G] [N] épouse [W] a notamment été hospitalisée trois fois entre le 14 avril 2017 et le 6 décembre 2018 (pièces n° 10 à 12 de l’appelante) au motif de «’trouble du comportement alimentaire restrictif associé à une dépression sévère’», «’prise en charge nutritionnelle d’une anorexie mixte dans un contexte de syndrome dépressif majeur avec TCA secondaire’», et «’patiente transférée du CAC pour un sevrage complexe alcool-tabac et troubles de comportement alimentaire’». Par ailleurs, Mme [G] [N] épouse [W] a rencontré plusieurs difficultés sur le plan de la procréation selon ses antécédents médicaux (IVG avec aspiration endo-utérine, mort f’tale in-utéro en 2011 à 38 semaines d’aménorrhée, accouchement par voie basse avec hémorragie de la délivrance, grossesse extra-utérine ([Localité 6]) en novembre 2015 nécessitant une IVG médicamenteuse).

Dans ces conditions c’est par une juste appréciation des faits et du lien causal entre l’état de santé de Mme [G] [N] épouse [W] et le décès de son fils, [K] [W] survenu le [Date décès 1] 2014, que la commission d’indemnisation des victimes d’infractions d'[Localité 4] a correctement délimité la mission de l’expert médical désigné.

Le jugement rendu le 13 juin 2025 par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal judiciaire d’Évreux sera en conséquence confirmé.

Sur les frais et dépens

Les dispositions de première instance relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

Les dépens d’appel resteront à la charge de l’État en application des dispositions des articles R. 91 et R. [Immatriculation 1]° du code de procédure pénale, que la SELARL GRAY SCOLAN, avocats associés, pourra recouvrer selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de Mme [G] [N] épouse [W] les frais qu’elle a exposés au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 juin 2025 par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal judiciaire d’Évreux’;

Y ajoutant,

Laisse les dépens d’appel à la charge du Trésor public, que la SELARL GRAY SCOLAN, avocats associés, pourra recouvrer selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile’;

Déboute Mme [G] [N] épouse [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel.

Le greffier Le président