Cour d’appel, Chambre civile TGI, 29 septembre 2026, RG n° 23/00062

ARRÊT N°26/

CO

R.G : N° RG 23/00062 – N° Portalis DBWB-V-B7H-F3RX

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

C/

[W]

S.A.R.L. SOCIÉTÉ [V] [F] (SMG)

Compagnie d’assurance SMABTP

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)

RG 1ERE INSTANCE : 19/04526

COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

Chambre civile TGI

Appel d’une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] en date du 15 NOVEMBRE 2022 RG n° 19/04526 suivant déclaration d’appel en date du 04 JANVIER 2023

APPELANTE :

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Florence BENARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

INTIMES :

Monsieur [A] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

S.A.R.L. SOCIÉTÉ [V] [F] (SMG)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Compagnie d’assurance SMABTP(SMABTP)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Karine ROUBY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

CLÔTURE LE : 13/02/2025

DÉBATS : En application des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 mars 2026 devant la cour composée de :

Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l’issue des débats, le président a indiqué que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 26 juin 2026. Le délibéré a été prorogé au 29 septembre 2026.

Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière.

ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 29 septembre 2026.

* * *

LA COUR

EXPOSÉ DU LITIGE

1- La SCCV Les Spinelles, maître d’ouvrage, a fait réaliser un ensemble immobilier, composé de deux bâtiments accueillant 25 logements avec un parking en sous-sol de 35 voitures, situé au [Adresse 6] à [Localité 7], au sein duquel M. [R] [C] a acquis les lots n° 16 et 54, et Mme [O] [B] épouse [Z], les lots n° 24 et 36.

2- Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SA Allianz Iard.

3- Sont intervenus à cette opération de construction :

– M. [W], en qualité d’architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF),

– la S.A.R.L. Société [V] [F] (SMG et ZINC OI), chargée de l’exécution du lot 2.2 «couverture» et assurée au titre de la responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de la Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des travaux publics (SMABTP),

– la SAS Bureau Veritas Construction, en qualité de contrôleur technique, assurée au titre de la responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de la Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des travaux publics (SMABTP).

4- La réception de l’ouvrage a été prononcée le 1er avril 2007.

5- A compter de février 2014, des désordres liés à des infiltrations par la toiture sont apparus dans divers lots privatifs, donnant lieu à des déclarations de sinistre successives auprès de l’assureur dommages-ouvrage.

6- Par ordonnance du 15 décembre 2016 du juge des référés du tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, à la demande du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], M. [M] [G] a été désigné en qualité d’expert chargé d’expertiser les causes des désordres.

7- En outre, ladite ordonnance a donné acte à M. [W] de son intervention en lieu et place de l’EURL 3AG, laquelle a été mise hors de cause.

8- Par ordonnance du 13 avril 2017, les opérations d’expertise ont été rendues communes à Mme [Z] et à M. [C], deux copropriétaires et la mission a été étendue aux désordres affectant les appartements n° 16 et 24 de la [Adresse 7].

9- Après dépôt du rapport de l’expert le 29 novembre 2017, par actes d’huissier des 28 novembre, 2 et 5 décembre 2019, le Syndicat ainsi que Mme [Z] et M. [C] ont fait assigner les sociétés SA Allianz Iard et S.A.R.L. SMG, ainsi que M. [W] et l’EURL 3AG, et leurs assureurs respectifs, devant le tribunal Judiciaire de Saint-Denis afin d’obtenir indemnisation de leurs préjudices.

10- Par actes d’huissier des 7 et 14 mai 2020, M. [W] et la MAF ont appelé en garantie la SAS Bureau Veritas Construction et son assureur, la SMABTP.

11- Par jugement en date du 15 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a statué en ces termes’:

1. Sur les demandes de mise hors de cause et les fins de non-recevoir:

– MET hors de cause l’EURL 3AG ;

– REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action soulevée par la SMABTP, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. SMG ;

– REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action soulevée par M. [W] et la Mutuelle des architectes français ;

– REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d’agir soulevée par la SA Allianz Iard ;

2. Sur les responsabilités des intervenants et la garantie des assureurs:

– DÉCLARE la S.A.R.L. Société [V] [F] (SMG) et M. [W] responsables in solidum des désordres d’infiltration sur le fondement de l’article 1792 du code civil ;

– CONDAMNE la Mutuelle des architectes français et la Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des travaux publics à garantir leurs assurés respectifs des condamnations au titre des travaux de reprise des désordres dans les termes et limites de la police souscrite ;

– JUGE que la SA Allianz Iard a engagé sa responsabilité contractuelle au titre des désordres relevant de la garantie décennale ;

– CONDAMNE in solidum la SA Allianz Iard, la S.A.R.L. Société [V] [F], M. [W], la Mutuelle des architectes français et la Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des travaux publics, à payer, au titre des travaux de reprise des désordres relevant de la garantie décennale:

’ au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à [Localité 8], la somme de 172.871 euros TTC,

’ à M. [R] [C] la somme de 4.297,79 euros TTC,

’ à Mme [O] [B] épouse [Z] la somme de 2.148,90 eurosTTC ;

– DIT que les sommes ainsi allouées au titre des travaux de reprise seront actualisées en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 29 novembre 2017 jusqu’à la date du présent jugement ;

– DÉBOUTE M. [R] [C] et Mme [O] [B] épouse [Z] de leurs demandes dirigées à l’encontre de la SA Allianz Iard au titre des préjudices de jouissance et de perte de revenus locatifs ;

– DÉBOUTE M. [R] [C] et Mme [O] [B] épouse [Z] de leur action directe formée à l’encontre de la Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des travaux publics au titre des préjudices de jouissance et de pertes de revenus locatifs ;

– CONDAMNE la Mutuelle des architectes français à garantir M. [W] des condamnations au titre des dommages immatériels dans les termes et limites de la police souscrite ;

En conséquence,

– CONDAMNE in solidum la S.A.R.L. Société [V] [F] (SMG), M. [W] et la Mutuelle des architectes français, à payer :

’ à M. [R] [C] la somme de 11.100 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance ;

’ à Mme [O] [B] épouse [Z] la somme de 12.733,33 euros à titre de dommages et Intérêts en réparation de la perte de revenus locatifs ;

3. Sur les appels en garantie’:

– DÉCLARE irrecevables les appels en garantie formés à l’encontre de la S.A.R.L. Société [V] [F] (SMG) par la SA Allianz Iard, M. [W] et la Mutuelle des architectes français, et la SAS Bureau Veritas Construction ;

– CONDAMNE M. [W], la Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des travaux publics et la Mutuelle des architectes français, à garantir la SA Allianz Iard, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, de toutes les condamnations prononcées à son encontre, en ce compris celles au titre des dépens et des frais irrépétibles ;

– DIT que, dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s’effectuera de la manière suivante :

’ la S.A.R.L. Société [V] [F] (SMG), assurée par la Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des travaux publics : 50 % ;

’ M. [W], assurée par la Mutuelle des architectes français : 25 % ;

’ la SAS Bureau Veritas Construction, assurée par la Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des travaux publics : 25 %’;

3.bis Sur les appels en garantie au titre des dommages matériels :

– CONDAMNE la Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des travaux publics, es qualité d’assureur de la S.A.R.L. Société [V] [F] (SMG), à garantir M. [W] et la Mutuelle des architectes français des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 50% ;

– CONDAMNE la Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des travaux publics, es qualité d’assureur de la S.A.R.L. Société [V] [F] (SMG), à garantir M. [W] et la Mutuelle des architectes français des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 50% ;

– CONDAMNE la SAS Bureau Veritas Construction et son assureur, la Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des travaux publics, à garantir M. [W] et la Mutuelle des architectes français des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 25% ;

– CONDAMNE la Mutuelle des architectes français à garantir la Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des travaux publics des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 25 % ;

– CONDAMNE in solidum la Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des travaux publics, es qualité d’assureur de la S.A.R.L. Société [V] [F], M. [W], et son assureur, la Mutuelle des architectes français, à garantir la SAS Bureau Veritas Construction des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 75 %’;

3.ter Sur les appels en garantie au titre des préjudices de jouissance et de perte de revenus locatifs :

– REJETTE l’appel en garantie formé par M. [W] et la Mutuelle des architectes français à l’encontre de la Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des travaux publics, assureur de la S.A.R.L. Société [V] [F] (SMG) ;

– REJETTE l’appel en garantie formé par la SAS Bureau Veritas Construction à l’encontre de la Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des travaux publics, assureur de la S.A.R.L. Société [V] [F] (SMG) ;

– CONDAMNE la SAS Bureau Veritas Construction et son assureur, la Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des travaux publics, à garantir M. [W] et Mutuelle des architectes français des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 25% ;

– CONDAMNE la Mutuelle des architectes français à garantir la Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des travaux publics des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 25 % ;

– CONDAMNE M. [W] et son assureur, la Mutuelle des architectes français, à garantir la SAS Bureau Veritas Construction des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 25 % ;

4. Sur les mesures de fin de jugement :

– CONDAMNE in solidum la SA Allianz Iard, la S.A.R.L. Société [V] [F] (SMG), M. [W], la Mutuelle des architectes français et la Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des travaux publics à payer à M. [R] [C] une indemnité de 1.749 euros, à Mme [O] [B] épouse [Z] une indemnité de 1.749 euros, et au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] une indemnité de 3.819 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– DIT que la charge finale des dépens et celle de l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, seront réparties au prorata des responsabilités retenues ci-dessus ;

– CONDAMNE in solidum la SA Allianz Iard, la S.A.R.L. Société [V] [F] (SMG), M. [W], la Mutuelle des architectes français et la Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des travaux publics aux dépens, comprenant les frais d’expertise ;

– ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile;

– REJETTE le surplus des demandes ;

– ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

12- Par déclaration au greffe de la cour du 4 janvier 2023, la SAS Bureau Veritas Construction a formé appel du jugement.

13- Par arrêt avant-dire droit du 26 septembre 2025, la cour a :

– Ordonné la réouverture des débats sans révocation de l’ordonnance de clôture;

– Invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité des demandes en condamnation à l’encontre de la S.A.R.L. SMG et ZINC OI placée en liquidation judiciaire par jugement du 20 septembre 2021 ;

– Renvoyé l’affaire et les parties à l’audience collégiale du 13 mars 2026.

14- Par message du 1er octobre 2025, M. [W] son assureur la MAF ont fait observer qu’ils ne présentaient pas de demandes à l’encontre de la S.A.R.L. SMG et indiqué qu’ils n’avaient pas d’observation à formuler.

15- Les autres parties ne se sont pas manifestées.

16- La cause est revenue à l’audience du 13 mars 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

17- Aux termes de ses uniques conclusions d’appelant déposées le 4 avril 2023, la SAS Bureau Veritas Construction demande à la cour de’:

– Infirmer le jugement dont appel en ce qu’il est entré en voie de condamnation à l’encontre du bureau de contrôle ;

– Condamner M. [W], son assureur la MAF, la S.A.R.L. SMG et son assureur la SMABTP à lui payer et porter la somme de 800 € chacun ;

A titre subsidiaire :

– Infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a condamné le bureau de contrôle à relever et garantir M. [W] et la MAF à hauteur de 25% des condamnations au titre des dommages matériels et immatériels ;

Et statuant à nouveau,

– Cantonner à 5% toute condamnation qui pourrait intervenir à l’encontre du bureau de contrôle ;

– Condamner in solidum la S.A.R.L. [V] [F] (SMG), et son assureur la SMABTP, M. [W] et son assureur la MAF, à la relever et la garantir pour toutes sommes qui auraient été mises à sa charge et qui excéderaient sa part de responsabilité telle que précédemment cantonnée à 5 % ;

– Condamner les mêmes à lui payer et porter la somme de 800 € chacun au titre de ses frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

18- Pour l’essentiel, la SAS Bureau Veritas Construction fait valoir :

– qu’elle est soumise à une obligation de moyens et qu’aucune faute ne peut lui être reprochée ;

– que l’insuffisance du système de ventilation aux causes du dommage résulte d’un défaut de conception qui ne lui est en rien imputable ;

– que sa mission se limitait à la prévention des atteintes à la solidité des ouvrages et qu’aucune atteinte de ce chef n’a été caractérisée ;

– que le DTU 40.41 relatif aux toitures métalliques que l’expert évoque ne s’appliquait pas dans les DOM-TOM, en 2006-2007, ie à la date de la construction de la résidence ;

– qu’il n’est pas établi de manquement à un texte à caractère réglementaire ou normatif au respect duquel elle aurait dû veiller ;

– que le désordre ne provient pas d’un défaut d’étanchéité vis-à-vis des éléments extérieurs, mais consiste dans un phénomène de condensation, exclu du périmètre de la mission L ;

– qu’il n’est pas établi que l’intégralité des pièces du marché lui a bien été communiquée ;

– qu’elle a émis un avis non conforme au sujet de la ventilation haute lequel n’a pas été pris en compte par le maître d’ouvrage.

19- Aux termes de ses uniques conclusions d’intimée déposées le 4 juillet 2023, la SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société SMG, demande à la cour de’:

– Déclarer la SAS Bureau Veritas Construction irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, et l’en débouter ;

1/ Juger que les dommages matériels et immatériels consécutifs aux dommages matériels garantis sont exclus de sa garantie ;

En conséquence,

– Confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a rejeté l’appel en garantie de la S.A.R.L. Bureau Veritas Construction formé à son encontre ;

2/La déclarer recevable et bien fondé en son appel incident ;

– Infirmer la décision déférée en ce qu’elle a « DIT que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s’effectuera de la manière suivante :

’ La S.A.R.L. Société [V] [F] (SMG) assurée par la Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des travaux publics : 50% ;

’ M. [W] assurée par la Mutuelle des architectes français : 25% ;

’ La SAS Bureau Veritas Construction, assurée par la Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des travaux publics : 25%

Sur les dommages matériels :

– CONDAMNE la Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des travaux publics ès qualité d’assureur de la S.A.R.L. [V] [F] (SMG) à garantir M. [W] et la Mutuelle des architectes français des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 50% ;

– CONDAMNE la SAS Bureau Veritas Construction et son assureur, la Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des travaux publics à garantir M. [W] et la Mutuelle des architectes français des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 25% ;

– CONDAMNE la Mutuelle des architectes français à garantir la Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des travaux publics des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 25% ;

– CONDAMNE in solidum la Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des travaux publics ès qualité d’assureur de la S.A.R.L. [V] [F] (SMG), M. [W] et son assureur la Mutuelle des architectes français à garantir la SAS Bureau Veritas Construction des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 75% ;

– DIT que la charge finale des dépens et celle de l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront réparties au prorata des responsabilités retenues ci-dessus ;

– CONDAMNE in solidum la SA Allianz Iard, la S.A.R.L. [V] [F] (SMG), M. [W], la Mutuelle des architectes français et la Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des travaux publics aux dépens comprenant les frais d’expertise »;

A titre principal :

– Juger l’absence de responsabilité de la S.A.R.L. SMG dans la survenance des désordres ;

– Débouter la MAF et M. [W] de leur appel en garantie dirigé à son encontre et à l’encontre de Bureau Veritas Construction, celui-ci étant mal fondé ;

A titre subsidiaire :

– Juger que la part de responsabilité de la S.A.R.L. SMG dans la survenance des désordres doit être fixée à 40% ;

– Laisser à la charge de la S.A.R.L. SMG la franchise contractuelle contenue dans son contrat d’assurance et qui s’élève à 20% de l’indemnité avec un maximum de 8 700,00 euros ;

– Juger que M. [W] devra supporter 60% des préjudices ;

En conséquence, la MAF, intervenant en garantie, devra la relever et la garantir de toutes les condamnations qui seront prononcées à son encontre;

– Condamner in solidum M. [W], la MAF et Bureau Veritas Construction à lui payer la somme de 2 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner in solidum M. [W], la MAF et Bureau Veritas Construction aux entiers dépens.

20- Pour l’essentiel, la SMABTP fait valoir :

– que le contrat d’assurance souscrit par la société SMG a été résilié le 31 décembre 2011 de sorte que seule la garantie obligatoire peut être mobilisée;

– que son assurée a strictement respecté les plans établis par le maître d’oeuvre ;

– que la mauvaise ventilation est due à un défaut de conception qui n’est pas imputable à son assurée ;

– que le bureau de contrôle a manqué à ses obligations.

21- Aux termes de leurs dernières conclusions d’intimée déposées le 13 février 2025, M. [W] et la MAF demandent à la cour de’:

I – Sur l’appel de la SAS Bureau Veritas Construction :

– Confirmer le jugement du 15 novembre 2022 en ce qu’il a condamné la SAS Bureau Veritas Construction et son assureur la SMABTP à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre, tant au titre des dommages matériels qu’immatériels, à hauteur de 25% ;

II – Sur l’appel incident de la SMABTP, ès-qualité d’assureur de la S.A.R.L. SMG :

– Confirmer le jugement du 15 novembre 2022 en ce qu’il a :

’ Dit que dans les rapports entre coobligés la S.A.R.L. SMG assurée par la SMABTP devra supporter une part de responsabilité de 50% ;

’ Condamné la SMABTP, prise en qualité d’assureur de la S.A.R.L. SMG à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre au titre des dommages matériels à hauteur de 50% ;

.

– Condamner la SAS Bureau Veritas Construction et la SMABTP in solidum à leur payer la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

22- Pour l’essentiel, M. [W] et la MAF font valoir :

– que la mission L implique un contrôle des documents de conception ;

– que le défaut de ventilation, entraînant la condensation de l’air est par nature un élément naturel extérieur ;

– que le bureau de contrôle aurait dû émettre un avis sur l’impact du manque de ventilation de la

toiture en matière d’étanchéité de l’immeuble ;

– qu’il a donc commis une faute dans l’exécution de ses prestations ;

– que les entreprises qui réalisent les travaux sont tenues à l’égard du maître d’ouvrage, d’une obligation de résultat de réaliser un ouvrage exempt de vices;

– que l’entreprise SMG a par conséquent manqué à ses obligations contractuelles vis-à-vis du maître d’ouvrage ;

– que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité delictuelle, un manquement contractuel des lors que ce manquement lui a cause un dommage de sorte que c’est à bon droit que le premier juge a condamné la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société SMG à la relever et garantir à hauteur de moitié de leurs condamnations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le périmètre de l’appel :

23- Trois points restent discutés :

– la responsabilité de la S.A.R.L. SMG dans la survenance des désordres que la SMABTP, son assureur, persiste à contester ;

– le manquement du bureau de contrôle à ses obligations, le Bureau Veritas considérant qu’il n’a en rien manqué à ses missions ;

– le partage des responsabilités entre la S.A.R.L. SMG, le maître d’oeuvre et le bureau de contrôle, les parties s’opposant sur la gravité de leurs fautes respectives.

24- La SMABTP n’est présente en la cause qu’en sa seule qualité d’assureur de la S.A.R.L. SMG alors que la procédure révèle qu’elle était également l’assureur du bureau de contrôle.

Sur la recevabilité des demandes de condamnation à l’encontre de la S.A.R.L. SMG :

25- Selon les dispositions de l’article L. 622- 21 du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

26- La S.A.R.L. SMG a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 20 septembre 2021.

27- Le litige porte sur des obligations antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective qui n’entrent donc pas dans les prévisions de l’article L. 622-17 -I.

28- Les demandes de condamnation formées à son encontre seront par conséquent déclarées irrecevables.

Sur la responsabilité de la S.A.R.L. SMG :

29- Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil).

30- En l’espèce, la toiture de la résidence est sujette à un phénomène d’oxydation qui entraîne des percements et des infiltrations.

31- Le désordre entre donc à double titre dans les prévisions de l’article 1792 du code civil dans la mesure où il met en cause la solidité de la couverture et rend l’ouvrage impropre à sa destination du fait des infiltrations qu’il provoque.

32- Les ouvrages ont été réceptionnés le 1er avril 2007.

33- La S.A.R.L. SMG a réalisé les travaux de couverture des bâtiments de sorte que les désordres et les dommages qui en résultent sont bien imputables à son activité.

34- Il n’est justifié enfin d’aucune cause étrangère qui serait à l’origine du désordre ou du dommage.

35- C’est donc à bon droit que le premier juge a considéré que la responsabilité décennale de la S.A.R.L. SMG était engagée et c’est à tort que son assureur, la SMABTP, persiste à contester la responsabilité de son assuré.

Sur la responsabilité du bureau de contrôle :

En ce qui concerne la mission du bureau de contrôle :

36- Selon les dispositions de l’article L 111- 23 du code de la construction et de l’habitation, en sa rédaction applicable lorsque le contrat a été conclu antre la SCCV maître d’ouvrage et le bureau de contrôle, le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.

Il intervient à la demande du maître de l’ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes.

37- Les productions de pièces révèlent que la SCCV LES SPINELLES a confié au Bureau Veritas une mission L couvrant l’ensemble des phases de l’opération, ie comportant un contrôle des documents de conception, un contrôle des documents d’exécution, un contrôle sur chantier des ouvrages et éléments d’équipement et enfin des examens avant réception (cf article 3 de la convention).

38- Il est précisé dans la convention que les parties ont signée que l’objet de la mission est de contribuer à la prévention des aléas techniques découlant de défauts dans l’application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif susceptibles de compromettre la solidité de la construction achevée ou celle des ouvrages et éléments d’équipement indissociables qui la constituent (cf Modalités spéciales d’intervention de la mission, 1. OBJET DE LA MISSION).

39- Il est également indiqué que la mission L porte sur les ouvrages de clos et de couvert qui offrent une protection au moins partielle contre les agressions des éléments naturels extérieurs (cf Modalités spéciales d’intervention de la mission, 2. DOMAINE D’INTERVENTION).

40- Il est enfin stipulé que les aléas techniques relatifs à la solidité que le contrôleur technique contribue à prévenir consistent, pour les ouvrages de bâtiment, dans un défaut d’étanchéité des ouvrages de clos et couvert vis-à-vis des agressions des éléments naturels extérieurs (cf Modalités spéciales d’intervention de la mission, 3. EXERCICE DE MISSION).

En ce qui concerne les désordres à l’ouvrage :

41- Il est établi par les constatations de l’expert judiciaire que la couverture en zinc des bâtiments que le Bureau Veritas avait la mission de contrôler est sujette à un important phénomène d’oxydation qui atteint tout le linéaire de sa faîtière et s’étend de part et d’autre sur une largeur d’environ 1. 50 mètres.

42- Ce désordre entraîne des percements par lesquels les eaux de pluie s’introduisent détériorant l’isolation, les cloisons et les peintures des appartements sous-jacents.

43- Il est également établi que le désordre trouve son origine dans une insuffisance de la ventilation en sous face de la couverture.

44- En l’absence de ventilation, indique l’expert, l’air humide se retrouve bloqué sous la toiture ce qui entraîne le phénomène de condensation et l’oxydation du zinc.

45- L’expert précise que la couverture a été réalisée et livrée sans aucun dispositif de ventilation haute.

46- Il indique que cette absence de ventilation est contraire aux règles de l’art et aux exigences du DTU 40 41, lequel impose de prévoir, en cas de couverture cintrée avec isolation thermique sous rampant, telle que celle qui équipe les bâtiments de la résidence, la mise en place de sorties d’air linéaires, de chatières de part et d’autre du faîtage ou encore d’ouvertures en pignon.

47- Il n’est en rien établi que le DTU 40- 41 auquel l’expert se réfère n’aurait pas été applicable dans les DOM-TOM lorsque les ouvrages ont été réalisés ainsi que le soutient le Bureau Veritas.

48- Il est en tout état de cause manifeste que les désordres litigieux portent atteinte à la solidité des ouvrages dans la mesure où ils provoquent un phénomène de percement de la couverture.

49- Ces percements ne permettent plus d’assurer l’étanchéité de la toiture donc une protection contre la pluie, élément naturel extérieur par excellence.

50- Le désordre est donc bien de ceux que le Bureau Veritas avait pour responsabilité de prévenir dans le cadre de la mission de prévention que la SCCV lui avait confiée.

51- Le Bureau Veritas évoque un avis du 20 avril 2007 par lequel il aurait signalé au maître d’ouvrage la non conformité de la ventilation, avis qui, selon lui, n’aurait pas été suivi d’effet.

52- Le rapport final qu’il communique fait effectivement mention d’un avis (le CRCT n° 13) qui aurait été émis au sujet de l’absence de ventilation haute en façade nord.

53- L’avis concerné porte donc sur l’une des façades du bâtiment et non pas sur sa toiture.

54- Aucun élément ne vient établir que le Bureau de contrôle avait décelé le défaut de ventilation de la toiture et en avait averti la SCCV.

55- Dans ces conditions, il ne peut être considéré que le bureau de contrôle a convenablement exécuté la mission qui lui avait été confiée.

56- Le fait que le Bureau Veritas n’ait pas eu communication des documents de conception, ainsi qu’il le soutient, ne peut l’exonérer de sa responsabilité puisque sa mission portait sur l’ensemble des phases de l’opération.

57- A supposer que les éléments dont il disposait n’aient pas été suffisants pour lui permettre de déceler une faute de conception, l’absence de ventilation de la toiture n’aurait pas dû lui échapper au moment de la phase contrôle sur chantier des ouvrages ou encore lors de celle des examens avant réception, le désordre étant alors parfaitement visible ainsi que le relève l’expert.

58- En omettant de signaler au maître d’ouvrage l’absence de toute ventilation haute au niveau des toitures, le Bureau Veritas a manqué à ses obligations contractuelles.

59- Ce manquement contractuel a été en partie la cause des préjudices subis par la SCCV.

60- C’est donc à raison que le premier juge a considéré que dans leurs rapports entre eux, ce manquement contractuel était constitutif d’une faute de nature délictuelle à l’égard des co-responsables, la S.A.R.L. SMG et le maître d’oeuvre, M. [A] [W], et que ces derniers, condamnés avec leurs assureurs à réparer le dommage subi par le maître d’ouvrage étaient fondés à exercer une action récursoire à l’encontre du Bureau de contrôle.

61- Le Bureau de contrôle qui a manqué ses obligations doit réparation pour tous les dommages résultant de sa faute, qu’ils soient matériels ou immatériels.

62- Il n’y a donc pas lieu, dans le cadre de l’exercice des actions récursoires, de distinguer selon la nature du dommage réparé.

Sur les actions récursoires entre co-responsables :

63- Dans leurs relations entre eux, les co-auteurs d’un même dommage peuvent exercer des recours les uns contre les autres à proportion de leurs fautes respectives.

64- M. [W], maître d’oeuvre de l’opération, a commis, selon les constatations de l’expert, plusieurs fautes de conception.

65- La forme qu’il a retenu pour la charpente des bâtiments les murs de refend qu’il a prévu jusqu’en sous face de la couverture ne permettaient pas une ventilation naturelle suffisante.

66- Il a laissé la S.A.R.L. SMG livrer une toiture dépourvue de toute ventilation haute au mépris des règles de l’art et des prescriptions du DTU 40-41.

67- De son côté, la S.A.R.L. SMG qui était tenue d’une obligation de résultat vis-à-vis du maître d’ouvrage est également fautive d’avoir réalisé et livré une couverture ne comportant pas de ventilation haute.

68- Ces fautes conjuguées du maître d’oeuvre et de l’entreprise de couverture sont pour l’essentiel à l’origine du dommage auquel elles ont contribué à hauteur de 70%.

69- Leur niveau de gravité est équivalent de sorte que chacun sera tenu à concurrence de 35 % de la réparation.

70- En s’abstenant de signaler l’absence de toute ventilation haute en toiture, le Bureau de contrôle a lui aussi commis une faute qui est entrée à hauteur de 30 % dans la survenue du dommage.

71- Le partage de responsabilité sera par conséquent fixé comme suit :

– M. [W] assuré à la MAF : 35 % .

– La S.A.R.L. SMG assurée auprès de a SMABTP : 35 % ;

– Le Bureau Veritas : 30 %.

Sur la franchise contractuelle invoquée par la SMABTP :

72- La SMABTP qui n’a pas produit son contrat ne rapporte pas la preuve de l’existence de la clause de franchise qu’elle invoque.

73- En tout état de cause, lorsque l’assurance est obligatoire, la franchise contractuelle n’est pas opposable au tiers qui exerce son action récursoire.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

74- Les parties qui succombent toutes partiellement en leurs prétentions respectives, conserveront la charge des dépens qu’elles ont été conduites à exposer en cause d’appel.

75- Aucune considération tirée de l’équité ne justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu le 15 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis en ce qu’il a déclaré la S.A.R.L. [V] [F] (SMG) responsable in solidum avec M. [A] [W] des désordres d’infiltration sur le fondement de l’article 1792 du code civil ;

Confirme le dit jugement en ce qu’il a dit que dans les rapports entre coobligés un partage de responsabilité sera effectué entre la S.A.R.L. [V] [F], son assureur la SMABTP, M. [A] [W], son assureur la MAF et la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur la SMABTP;

Infirme le dit jugement sur la répartition des responsabilités ;

Statuant de nouveau et y ajoutant,

Dit que les demandes de condamnation formées à l’encontre de S.A.R.L. SMG sont irrecevables ;

Dit que la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a manqué à ses obligations contractuelles vis-à-vis du maître de l’ouvrage ;

Dit que dans les rapports entre M. [A] [W], la S.A.R.L. [V] [F] et la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, ensemble leurs assureurs respectifs, le partage de responsabilité s’effectuera de la manière suivante :

’ la S.A.R.L. [V] [F] (SMG), assurée par la Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des travaux publics : 35 % ;

’ M. [A] [W], assuré par la Mutuelle des architectes français : 35 % ;

’ la SAS Bureau Veritas Construction, assurée par la Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des travaux publics :30 %’;

Dit que dans leurs rapports entre eux, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION devra relever et garantir M. [A] [W] et son assureur ainsi que la S.A.R.L. [V] [F] (SMG) et son assureur des condamnations prononcées à leur encontre dans la limite de 30 % du montant total des réparations allouées au syndicat de copropriété et aux copropriétaires ;

Dit que dans leurs rapports entre eux, M. [A] [W] et son assureur la MAF devront relever et garantir la SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. [V] [F] (SMG) des condamnations prononcées à son encontre dans la limite de 35 % du montant total des réparations allouées au syndicat de copropriété et aux copropriétaires ;

Dit que dans leurs rapports entre eux, la SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. [V] [F] (SMG) devra relever et garantir M. [A] [W] et son assureur la MAF des condamnations prononcées à leur encontre dans la imite de 35 % du montant total des réparations allouées au syndicat de copropriété et aux copropriétaires ;

Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Dit que les parties conserveront chacune la charge des dépens qu’elles ont été amenées à exposer en cause d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, président de chambre, et par Madame Nathalie BEBEAU, cadre-greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT