Cour d’appel, Chambre civile TGI, 20 octobre 2026, RG n° 25/01469
COUR D’APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
N° RG 25/01469 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GMS5
Monsieur [Y] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean pierre GRONDIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
APPELANT
Monsieur [R] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [A] [N] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [C] [E]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [W] [A] [K] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMES
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 20 Octobre 2026
Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l’ordonnance sur incident du 17 avril 2025 du juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Saint Pierre de la Réunion ;
Vu la déclaration d’appel déposée le 17 novembre 2025 par M. [Y] [M] à l’encontre de cette décision ;
Vu l’avis fixant l’audience à bref délai adressé à l’appelant par le greffe de la chambre civile le 2 février 2026 ;
Vu l’avis préalable de constatation de la caducité de la déclaration d’appel du 13 août 2026, au visa des articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile, en l’absence de dépôt de conclusions par l’appelant dans un délai de deux mois ;
***
L’incident ayant été examiné à l’audience du 15 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’appel
Aux termes de l’article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce, l’avis de fixation de l’affaire à bref délai a été adressé à l’appelant le 2 février 2026.
L’appelant disposait d’un délai de deux mois à compter de cet avis pour remettre ses conclusions au greffe de la cour.
En l’absence de remise des conclusions de l’appelant au greffe dans le délai de l’article 906-2 du code de procédure civile, il convient de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cyril OZOUX, Président de la chambre civile, statuant par ordonnance susceptible de déféré mise à disposition des parties au greffe,
PRONONCONS la caducité de la déclaration d’appel déposée le 17 novembre 2025 par M. [Y] [M] ;
CONDAMNONS M. [Y] [M] au paiement des entiers dépens de l’instance.
La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier.
Le greffier
Véronique FONTAINE
Le président
Cyril OZOUX