Arrêt N°

PF

R.G : N° RG 25/00182 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GIU7

[J]

C/

[H] [N]

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

Chambre civile TGI

Appel d’une ordonnance rendue par le JUGE DE L’EXÉCUTION DE [Localité 1] en date du 30 JANVIER 2025 suivant déclaration d’appel en date du 13 FÉVRIER 2025 rg n°: 24/03037

APPELANTE :

Madame [C] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

INTIMÉE :

Madame [R] [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Clôture: 16 juin 2026

DÉBATS : en application des dispositions des articles 906 et 906-4 alinéa 1 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée à l’audience publique du 16 Juin 2026 devant la cour composée de :

Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Qui en ont délibéré

A l’issue des débats, le président a indiqué que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 30 Octobre 2026.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  30 Octobre 2026.

Greffier : Mme Véronique FONTAINE

LA COUR

Par assignation suivant procès verbal de vaines recherches du 24 septembre 2024, Mme [J] a fait assigner Mme [Q] devant le juge de l’exécution aux fins de voir liquider l’astreinte de 50 euros par jour de retard prononcée par le conseil des prud’hommes suivant jugement du 26 mai 2023 ayant condamné celle-ci à lui remettre les documents de fin de contrat.

’

Par jugement par défaut du 30 janvier 2025, le juge a:

– Liquidé l’astreinte mise à la charge de Mme [Q] par jugement du conseil de prud’hommes de Saint-Denis du 26 mai 2023 à la seule somme de 150 € ;

– Condamné Mme [Q] à payer à Mme [J] la seule somme de 150 € au titre de la liquidation de l’astreinte ;

– Rejeté le surplus des demandes.

– Débouté Mme [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

’

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a relevé d’office la disproportion de la somme de 23.950 euros sollicitée par Mme [J] en liquidation de l’astreinte alors qu’elle ne justifiait pas de démarches auprès de Mme [Q] pour obtenir les documents, qu’elle avait attendu plus d’un an avant de solliciter la liquidation de l’astreinte et ne justifiait pas davantage d’une situation difficile en lien avec le défaut d’obtention de ces documents alors qu’elle n’avait travaillé qu’une douzaine d’heures par mois auprès de Mme [Q] avant la rupture de son contrat.’»

’

Par déclaration du 13 février 2025 au greffe de la cour, Mme [J] a formé appel du jugement.

’

Elle demande à la cour de :

– Infirmer le jugement;

Statuant à nouveau,

– Ordonner la liquidation totale de l’astreinte prononcée par le Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis par jugement du 26 mai 2023′;

– Liquidant l’astreinte, condamner Mme [Q] à lui payer la somme de 32.500 euros,au titre de l’astreinte courant du 08 juin 2023 au 25 mars 2025′;

– Déclarer que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir’;

– Fixer une nouvelle astreinte définitive au montant de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir jusqu’à communication des documents de fin de contrat, attestation Pôle Emploi, reçu pour solde de tout compte et certificat de travail’;

– Condamner Mme [Q] à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

’

Mme [Q], à laquelle l’appel a été signifié le 2 avril 2025 dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile; suite à arrêt avant dire droit du 27 mars 2026, invitant l’appelant à délivrer une nouvelle signification, un nouveau procès-verbal de vaines recherches a été dressé le 21 mai 2026. Mme [Q] n’a pas constitué avocat et elle est ainsi réputée solliciter confirmation du jugement par adoption de motifs.

MOTIFS DE LA DÉCISION

’

Vu les dernières conclusions de Mme [J] du 25 mars 2025;

’

Vu l’ordonnance de clôture du 16 juin 2026;

 »

Vu les articles L131-1 et L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution;

Vu l’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme;

Par jugement du 26 mai 2023, le conseil des Prud’hommes de St Denis a notamment ordonné à Mme [Q] de remettre à Mme [J] les documents de fin de contrat, attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte et certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard sous huitaine après notification du jugement.

Suivant certificat délivré par le greffier du tribunal, la notification du jugement a été délivrée à la personne de Mme [Q] le 10 juin 2023.

L’astreinte a donc commencé à courir à compter du 19 juin 2023.

Elle s’élève donc à la somme de 31.250 euros (50€ x 625 jours) arrêtée au 25 mars 2025, date choisie au terme du dispositif des écritures de Mme [J].

Mme [J] est fondée à faire valoir que le comportement du bénéficiaire de l’astreinte n’a pas à être pris en compte pour l’application de l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution précisant les conditions dans lesquelles l’astreinte provisoire peut être minorée lors de sa liquidation. Néanmoins, il appartient au juge chargé de la liquidation d’apprécier le caractère proportionné de l’astreinte en regard de l’obligation négligée.

A cet égard, l’obligation consiste en la délivrance de documents essentiels au salarié pour la poursuite notamment de démarches d’indemnisation chômage. Il est rappelé que l’obligation imposée par le jugement est certes effective dès le prononcé de celui-ci mais, s’il résulte des courriers des 20 juin 2023 et du 15 février 2024 échangés entre Pôle emploi et Mme [J] que cette dernière à vu ses démarches en vue de l’octroi d’allocations chômage contrariées par l’absence de production des documents par Mme [Q], il n’apparait pas que Mme [J] ait entrepris des démarches pour contrer l’inertie de Mme [Q] dans la délivrance des documents, et notamment qu’elle ait cherché à recouvrer l’astreinte rapidement puisque plus d’un an s’est écoulé entre le signalement du problème par Pôle emploi (20 juin 2023) et l’introduction de la présente instance (24 septembre 2024). Aussi, le juste équilibre entre le respect du non accomplissement par Mme [Q] de ses obligations de délivrance et la sanction pécuniaire de celui-ci implique de limiter le montant de l’astreinte liquidée à la somme de 6.250 euros (10 euros par jour sur la période).

Faute d’accomplissement de l’obligation à ce jour, il convient en outre d’assortir l’obligation de délivrance des documents de fin de contrat imposée à Mme [Q] par le jugement du conseil des prud’hommes d’une nouvelle astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant 6 mois courant à compter du 30eme jour suivant signification du présent arrêt.

Le jugement entrepris sera donc infirmé sur le quantum auquel l’astreinte a été liquidée et sur le rejet de la demande d’une nouvelle astreinte formée par Mme [J].

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile;

Mme [Q], qui succombe, supportera les dépens.

L’équité commande en outre de la condamner à verser à Mme [J] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

’

La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt de défaut mis à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,

’- Infirme le jugement entrepris;

– Liquide l’astreinte mise à la charge de Mme [Q] par le jugement du Conseil des prud’hommes de St Denis du 26 mai 2023 à la somme de 6.250 euros et condamne Mme [Q] à verser à Mme [J] ladite somme;

– Assortit l’obligation de délivrance des documents de fin de contrat imposée à Mme [Q] par jugement du Conseil des prud’hommes de St Denis du 26 mai 2023 d’une astreinte au bénéfice de Mme [J] de 50 euros par jour de retard, pendant un délai de 6 mois, commençant à courir passé un délai de 30 jours à compter de la signification du présent arrêt;

– Rejette le surplus des demandes;

– Condamne Mme [R] [Q] à verser à Mme [J] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles;

– Condamne Mme [R] [Q] aux dépens.

’

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT