Jurisprudence
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 mai 2026, 25/00653
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Jonction des procédures
Textes cités
Résumé
Dans un souci d’une bonne administration de la justice, la cour a ordonné la jonction de deux procédures pendantes sous les numéros RG 25/00653 et 25/519, qui seront désormais suivies sous le numéro 25/519. Cette décision a été prise à [Localité 1] le 22 mai 2026.
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