Jurisprudence
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2026, 25/01102
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Inexécution contractuelle
Textes cités
Résumé
Une société hôtelière a fait appel à une société prestataire pour la mise en place d’un système d’information. La société prestataire a présenté une requête pour paiement d’une facture, obtenant une ordonnance favorable. La société hôtelière a formé opposition. La société prestataire a été placée en redressement puis liquidation judiciaire. Le tribunal a condamné la société hôtelière à payer la somme réclamée, avec intérêts, et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société hôtelière a interjeté appel, intimant la société prestataire et son liquidateur, qui n’ont pas constitué avocat. L’appelante demande l’infirmation du jugement, soutenant que la société prestataire a été défaillante dans l’exécution de ses obligations, notamment dans l’accompagnement pour les demandes de subventions. La cour a confirmé le jugement, estimant que la société prestataire avait exécuté les prestations prévues, que l’appelante avait suspendu les paiements, et que les griefs de l’appelante n’étaient pas fondés. L’appelante a été condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
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