Jurisprudence

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 août 2026, RG n° 25/00090

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⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faute grave

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Licenciement pour faute grave

Textes cités

Article L. 1232-1 du code du travail, Article R.413-17 du code de la route, Article R412-6 du code de la route, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un conducteur a été recruté en janvier 2013 par une société de transport en contrat à durée déterminée, puis embauché en contrat à durée indéterminée à partir de janvier 2014. À partir d’avril 2017, il a occupé le poste de conducteur receveur. En décembre 2022, il a été impliqué dans un accident de la circulation ayant entraîné des dégâts matériels importants au bus qu’il conduisait et aux véhicules tiers. Il a percuté un véhicule par l’arrière, lequel a été décalé et a heurté un second véhicule. Le conducteur a expliqué avoir été surpris par l’arrêt brutal d’un automobiliste, mais a reconnu avoir freiné et que le bus a glissé.

En février 2023, l’employeur l’a licencié pour faute grave, invoquant un défaut de maîtrise du véhicule, le non-respect des distances de sécurité et des procédures de sécurité. L’employeur a également relevé un avertissement antérieur pour accident similaire en 2021. Le conducteur a saisi le conseil de prud’hommes en août 2023, contestant la qualification de faute grave et l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. Il a notamment soutenu que l’accident résultait d’un problème de freinage du bus et d’un malaise du conducteur du véhicule qui le précédait.

Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes en décembre 2024, retenant que l’accident résultait d’une faute de conduite du salarié et que le licenciement était justifié. Le conducteur a interjeté appel. La cour d’appel a confirmé le jugement, considérant que la faute était établie par le défaut de maîtrise du véhicule, indépendamment de la preuve d’une vitesse excessive, et que la gravité de la faute était démontrée par ses conséquences financières importantes et sa répétition.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Faute grave du salarié conducteur et licenciement

Juridiction :
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

Date :
25 août 2026

Numéro RG :
25/00090

Citation exacte complète :
Faute grave du salarié conducteur et licenciement – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 août 2026, N° de RG 25/00090.

Variantes exactes de recherche :
Faute grave du salarié conducteur et licenciement – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 août 2026, N° de RG 25/00090.
CA Saint-Denis Réunion 25 août 2026 RG 25/00090
RG 25/00090
N° RG 25/00090
N° de RG 25/00090
25/00090 faute grave conducteur

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 août 2026, N° de RG 25/00090 relative à la faute grave du salarié conducteur et au licenciement. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, sans que cette impossibilité n’implique nécessairement une mise à pied conservatoire. Un accident de la circulation causé par le salarié, ayant entraîné des dégâts matériels importants et mettant en péril la sécurité des passagers, constitue une faute établie dès lors que le salarié reconnaît sa responsabilité. La répétition du manquement renforce le caractère grave de la faute.

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