Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 20 mai 2026, 23/03759
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Médecine
Sous-catégorie
Responsabilité médicale
Textes cités
Résumé
Une patiente a subi une intervention chirurgicale pour obésité morbide réalisée par un médecin exerçant à titre libéral dans une clinique. Elle a présenté des complications graves, notamment une péritonite, nécessitant plusieurs interventions et hospitalisations. Elle a assigné le médecin, la clinique et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) pour obtenir réparation. Le tribunal a jugé que le dommage résultait d’un accident médical non fautif, imputable au médecin en raison d’une faute dans la prise en charge post-opératoire, a mis hors de cause l’Oniam et la clinique, et a condamné le médecin à indemniser la patiente et la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam). Le médecin a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement sur plusieurs points, notamment sa responsabilité, et la confirmation de certaines décisions. La patiente, le Cpam et l’Oniam demandent la confirmation ou l’infirmation partielle du jugement selon leurs intérêts. La cour doit statuer sur ces demandes.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet