Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 21 mai 2026, 24/03387
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
incapacité permanente partielle
Textes cités
Résumé
Un conducteur d’engins a été victime d’un accident du travail en avril 2021, ressentant une douleur à l’épaule droite lors de la manipulation d’un marteau piqueur. La CPAM a reconnu l’accident et fixé un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 12%. L’employeur a contesté ce taux, demandant sa réduction à 6%, arguant que l’état antérieur de l’employé expliquait en partie les séquelles. Le tribunal a fixé le taux à 10%, considérant que ce taux tenait compte de l’état antérieur et des éléments médicaux. La cour a confirmé cette décision, rejetant la demande d’expertise supplémentaire et estimant que le taux retenu était conforme au barème indicatif et aux éléments médicaux. L’employeur a été condamné aux dépens d’appel.
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