Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 21 mai 2026, 25/00236
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Date de consolidation
Textes cités
Résumé
Une aide-soignante a été victime d’un accident de trajet pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). La date de guérison a été fixée par la CPAM au 9 janvier 2023, décision contestée par la victime qui a saisi la commission médicale de recours amiable puis le tribunal judiciaire. Une expertise médicale a été ordonnée, concluant à une arthrose cervicale préexistante décompensée par l’accident, avec consolidation au 2 août 2022. La victime a fait appel, demandant la réformation de la date de consolidation au 1er juillet 2025 sur la base d’une contre-expertise privée. La cour a confirmé la décision initiale, estimant que la date de guérison et de consolidation retenues étaient fondées sur des éléments médicaux solides, et a rejeté les demandes de la victime, la condamnant aux dépens.
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