Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, 26/00078

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sous contrainte

Textes cités

Résumé

Un appel est formé concernant la dangerosité d’une personne hospitalisée sous contrainte. Cette personne a un passé pénal marqué par des condamnations pour meurtre, violences et dégradations. Des avis médicaux indiquent qu’elle est à l’origine d’altercations et fait preuve d’opposition violente lorsqu’elle n’est pas sédatée. La dangerosité est confirmée par la violence passée et actuelle. La décision de maintien en hospitalisation complète est confirmée, sans envisager d’autres mesures de contrainte.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Hospitalisation sous contrainte : confirmation de la dangerosité et absence de mesure alternative

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
26/00078

Citation exacte complète :
Hospitalisation sous contrainte : confirmation de la dangerosité et absence de mesure alternative – Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, N° de RG 26/00078.

Variantes exactes de recherche :
Hospitalisation sous contrainte : confirmation de la dangerosité et absence de mesure alternative – Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, N° de RG 26/00078.
Cour d’appel Toulouse 22 mai 2026 RG 26/00078
RG 26/00078
N° RG 26/00078
N° de RG 26/00078
26/00078 Hospitalisation sous contrainte

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, N° de RG 26/00078 relative à l’hospitalisation sous contrainte, confirmant la dangerosité du patient sur la base de faits et avis médicaux, et validant l’absence de mesure alternative au maintien en hospitalisation complète.

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