Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, 26/00481
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention administrative
Textes cités
Résumé
Un homme se disant sous plusieurs identités a été placé en rétention administrative. Il a interjeté appel de la prolongation de sa rétention, invoquant l’irrecevabilité de la requête en raison de l’absence du registre actualisé et une carence dans les diligences de la préfecture. La cour a déclaré l’appel recevable, rejeté la fin de non-recevoir relative au registre, et confirmé la prolongation de la rétention. La cour a relevé que l’administration avait accompli les diligences nécessaires pour l’éloignement, malgré l’absence de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, et que les perspectives raisonnables d’éloignement existaient.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet